Les établissements publics à caractère administratif seront bientôt obligés de déposer leurs fonds uniquement dans les comptes du Trésor public. Et donc, plus de compte de ces établissements dans les banques commerciales, comme c’est le cas aujourd’hui.
Les fonds des établissements publics à caractère administratif sont des deniers publics et à ce titre, leurs fonds libres sont déposés au Trésor Public, au service des chèques postaux ou dans une banque agréée à cet effet par le ministre chargé des Finances. Cette liberté des établissements publics à caractère administratif ne sera plus qu’un souvenir. Un projet de loi a été adopté par le gouvernement lors du conseil des ministres (Palais de Koulouba sous la présidence du Premier ministre, Modibo KEÏTA) du mercredi 16 novembre pour les obliger à renoncer aux banques commerciales au profit des seuls comptes du Trésor public.
Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction Publique, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère administratif. « Après deux décennies de mise en œuvre, cette loi [la loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990] ne correspond plus à l’environnement économique et aux engagements pris par notre pays dans le cadre communautaire. L’application de cette disposition a engendré une prolifération de comptes publics dans les banques commerciales privant ainsi le Trésor public d’importantes ressources », selon le communiqué du conseil des ministres.
En outre, l’Agent comptable d’un établissement public à caractère administratif qui est un comptable public est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre des attributions de tutelle. « Le présent projet de loi oblige les établissements publics à caractère administratif à déposer leurs fonds uniquement dans les comptes du Trésor public. Il prévoit également la nomination du comptable par le ministre chargé des finances après avis de la Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique. L’adoption du projet de loi permettra à notre pays d’honorer ses engagements communautaires notamment les directives n°06 et 07 de l’UEMOA relatives à l’obligation de dépôt des fonds des organismes publics et au mode de nomination des comptables publics ».
Dansira S. M. Dembélé
Les Secrets Bancaires
Bien.
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