La fiscalité est une dimension essentielle de l’activité économique et de la politique budgétaire et de développement d’un Etat. A cet égard, la connaissance de la politique fiscale et son acceptation contribuent fortement à son application et à la performance des services économiques. L’analyse de la politique fiscale malienne fait ressortir plusieurs types d’impôts se rapportant aux recettes intérieures. Ce sont entre autres les impôts directs, les impôts indirects, les droits d’enregistrement et de timbre, les droits de conservation foncière. Dans ce dossier consacré au mémo fiscal du Mali, mis à jour le 18 décembre 2015, nous vous proposons une étude sur certains aspects de la fiscalité interne de droit commun, la fiscalité de porte et le calendrier indicatif des obligations fiscales de droit commun. Des impôts qui, toutefois, s’ils étaient correctement recouvrés pourraient en grande partie contribuer à l’équilibre des dépenses publiques et même au développement du Mali.
En ce qui concerne les impôts directs et sur les revenus salariaux, indiquons qu’il y a l’impôt sur les traitements et salaires qui est fonction du montant du salaire et des avantages dont bénéficie le travailleur, de sa situation matrimoniale et du nombre d’enfants qu’il a à sa charge. Dans l’ITS nous avons la contribution forfaitaire de 3,5% à la charge de l’employeur sur le salaire brut. La taxe emploi-jeunes de 2% à la charge de l’employeur sur le salaire brut et la valeur des avantages en nature et en espèces. A ceux-ci il faut ajouter la taxe de formation professionnelle qui est de 2 % toujours à la charge de l’employeur sur le salaire brut et la valeur des avantages en nature et en espèces. La taxe de logement qui est de 1 % à la charge de l’employeur sur le salaire brut et la valeur des avantages en nature et en espèces.
En ce qui concerne les revenus non salariaux, nous avons l’impôt sur les sociétés avec 30% de bénéfice imposable. L’impôt du minimum forfaitaire de 1 % sur le chiffre d’affaires annuel en cas de perte. Quant à la retenue à la source, qui est de 15%, elle est opérée sur le montant hors TVA de toute rémunération et est versée à un prestataire de service local qui n’est pas fiscalement immatriculé ou un étranger ne disposant pas d’un domicile stable au Mali. Fixé à 12 %, l’impôt sur les revenus fonciers est opéré sur les loyers supérieurs à 100 000 FCFA, hors TVA par mois et qui sont versés à des propriétaires dont les immeubles ne sont pas inscrits dans leur bilan. Pour l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières, il est à prélever à la source au taux de 10% sur les dividendes régulièrement distribués. Il est réduit à 7% lorsque les dividendes distribués par les sociétés cotées en bourse agréées par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers. Il peut être aussi de 6%, 9%, 13%, 15% et 18% sur les indemnités d’administrateurs et les bénéfices réputés distribués ou dissimulés. Sur ce type d’impôt, à savoir les revenus non salariaux, le monde agricole n’est pas oublié. Nous avons l’impôt sur les bénéfices agricoles fixé à 10% sur les avantages des exploitations agricoles. La taxe foncière, très peu imposée, ou pas au Mali, est fixée à 3% et est opérée sur la valeur locative annuelle des immeubles bâtis, tels que les maisons, les fabriques, les manufactures, les usines et toutes autres installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions, à l’exception de ceux qui en sont expressément exonérés. Le précompte de 1,5% au titre de l’Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est applicable aux fournitures de biens et de services dont le prix est payé par le Trésor public.
La contribution des patentes
Elle se compose de la patente professionnelle et celle sur les marchés publics. Ainsi, la patente professionnelle comprend : un droit fixe dont le montant est fixé dans un barème en fonction du secteur d’activité, du montant du chiffre d’affaires annuel et de la zone géographique d’implantation. Il y a aussi un droit proportionnel de 10% de la valeur locative annuelle des locaux professionnels munis de leurs équipements fixés à perpétuelle demeure. Une cotisation à la chambre de commerce et d’industrie fixée à 10% du total du droit fixe et du droit proportionnel. La taxe de voirie est quant à elle fixée à 5 % du total du droit fixe et du droit proportionnel. En ce qui concerne la patente sur les marchés publics, elle est fixée à 2,5% du montant des encaissements annuels.
La contribution des licences
Elle est applicable aux établissements qui se livrent à la vente en gros ou en détail des boissons alcoolisées ou fermentées à consommer sur place ou à emporter suivant les forfaits qui suivent lorsqu’ils sont installés à Bamako. Cette contribution est de 150 000 FCFA par an pour les bars à l’intérieur d’une gare ou d’un aérodrome, cafés avec jeux divers ou terrasses, café-restaurant. Elle est de 100 000 FCFA par an pour les cabarets, cafés sans jeux divers ou terrasse, cantine, wagon bar-restaurants ou restaurants sur bateau. Elle est à 50 000 F CFA/an pour les restaurants, cantines, cabarets, pensions bourgeoises ne livrant des boissons alcoolisées ou fermentées qu’à l’occasion des repas qui y sont servis, les commerces en gros ou en détail de boissons alcoolisées ou fermentées à emporter, vente de boissons fermentées au petit détail à consommer sur place. Pour les ventes de bière, de limonades gazeuses, d’alcool de menthe pharmaceutiques et de tous autres produits médicamenteux ainsi que des boissons indigènes comme le dolo, l’hydromel et autres que le vin de palme à consommer sur place, cette contribution est de 25 000 FCFA/an.
Les impôts indirects
Ici, il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée dont le taux réel est de 18% et peut être réduit à 5% sur le prix des matériels et produits informatiques ainsi que la production et l’utilisation des énergies renouvelables comme le solaire, l’éolienne et la biomasse.
Quant à l’impôt spécial les taux varient d’un produit à un autre. Ainsi, il est de 12% sur les boissons non alcoolisées, 50% sur les boissons alcoolisées. Il est de 32 % sur les tabacs, cigares, cigarillos et cigarettes, 40% sur les armes et munitions. Les sachets en matière plastique sont taxés à 10%. Les marbres, les lingots d’or, et les véhicules de tourisme d’une puissance supérieure ou égale à 13CV sont taxés à 5%. En ce qui concerne la taxe sur les activités financières, son taux réel est de 17 % applicable aux produits qui se rattachent aux activités bancaires et financières et au commerce de l’argent. Elle peut être réduite à 15% sur les intérêts, commissions et frais perçus à l’occasion d’opérations finançant des ventes à l’exportation. Quant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, elle est applicable sur les carburants, les lubrifiants et le gaz. Leurs taux sont fixés par arrêté du ministre en charge des finances.
La contribution solidarité sur les billets d’avion est due sur les titres de transport aérien émis au Mali au forfait de 500 FCFA sur les billets en classe économique à destination d’un pays membre de la CEDEAO. 2000 FCFA sur les billets en classe économique à destination d’un pays situé hors de la communauté. 4000 FCFA sur les billets en classe affaire à destination d’un pays membre de cette communauté et 7000 FCFA sur les billets en classe affaire à destination d’un pays situé hors de la CEDEAO.
La taxe sur les contrats d’assurance, quant à elle, s’applique aux conventions d’assurance conclues avec un assureur malien ou étranger établi au Mali ou sur un bien situé au Mali ou sur une personne qui y est domiciliée. Le taux est de 4 % pour les contrats d’assurance contre les risques de la navigation aérienne, maritime, terrestre ou fluviale et 20% pour tous les autres contrats d’assurance.
Les droits fixes, éléments des droits d’enregistrement, sont applicables aux actes qui ne portent pas transmission de propriété, d’usufruit, de jouissance ou de partage de biens meubles ou immeubles, ou aux actes non assujettis à l’enregistrement mais qui sont volontairement présentés à la formalité. Ils sont de 6 000 FCFA pour les actes de création, de prorogation, de fusion ou de dissolution de sociétés, d’augmentation de capital social, de cessions d’actions, de parts sociales, de parts d’intérêts ou d’obligations. Ils sont à 12 500 F CFA pour les actes de cession, de subrogation, de rétrocession et de résiliation des baux de biens de toute nature et les certificats de propriété.
Quant aux droits proportionnels, ils sont applicables aux actes qui portent transmission de propriété, d’usufruit, de jouissance ou de partage de biens meubles ou immeubles. Ils se situent à 15% pour les cessions de propriété ou d’usufruit de biens immeubles domaniaux. Ils sont ramenés à 7% pour les immeubles à usage d’habitation, les immeubles acquis en crédit-bail et aux fins d’exploitation et les immeubles acquis par les entreprises et inscrits à l’actif de leur bilan. Ils sont majorés à 20% pour la cession de fonds de commerce ou de clientèle. Ils sont de 3% de la valeur locative calculée sur la durée du bail pour les baux, sous-baux et prorogation de baux d’immeubles, de fonds de commerce et autres biens meubles et baux de biens domaniaux et 20% pour toute cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail. Les droits de timbre sont établis sur tous les papiers destinés aux actes civils et judicaires et aux écritures qui peuvent être produits en justice et y faire foi comme suit : 7 500 FCFA pour le visa de passeport étranger valable pour un aller et retour,
5 000 FCFA pour le visa de passeport étranger valable pour la sortie, 20 000 FCFA pour le visa d’entrée. Ils sont à 45 000 FCFA par trimestre ou 180 000 FCFA par an pour le visa de circulation à entrées et sorties multiples. 10000 FCFA par mois, 120000 FCFA par an pour la prorogation du visa de séjour et autres.
Pour les droits de la conservation foncière, ils sont perçus au profit du budget de l’Etat mais également au titre des salaires des conservateurs de la propriété foncière et des greffiers des tribunaux de première instance lors de l’accomplissement des formalités domaniales et foncières. Ils sont constitués de droits proportionnels de 1 % sur la valeur vénale de l’immeuble lors de son immatriculation aux livres fonciers et de 0,60% sur le montant des sommes énoncées pour l’inscription au livre foncier d’un acte constitutif, translatif ou extinctif d’un droit réel et sur le montant d’une inscription de renouvellement reportée sur le livre foncier lors de l’immatriculation. Et, les droits fixes s’établissent à 500 FCF A pour chaque formule de copie du titre foncier et 250 FCFA pour chaque formule de certificat d’inscription.
La fiscalité de porte
Les marchandises qui sont importées au Mali sont passibles de droits d’importation inscrits aux tarifs de la nomenclature douanière et qui comprennent des droits protecteurs qui frappent, selon l’origine, les marchandises qui sont mises à la consommation sur le territoire douanier. Quant aux droits fiscaux, ils sont applicables à toutes les marchandises mises à la consommation sur le territoire douanier du Mali quelle que soit leur origine ou leur provenance. Le tarif douanier comprend, les positions et sous-positions nationales de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises basées sur la nomenclature tarifaire et statistique de l’UEMOA.
Quant aux quotités des droits, aux positions et sous positions, ils sont appliquées à la valeur en douane qui est la valeur transactionnelle ou «valeur CAF» définie à l’Article 3 du Règlement N° 05/99/CM/UEMOA du 06 Août 1999 et par l’Arrêté N° 02-25 89/MEF-SG du 31 Décembre 2002, comme étant «le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour exportation » à destination du territoire de l’UEMOA.
Signalons qu’il existe un système de détermination de la valeur en douane appelé «valeur de référence» qui est applicable aux produits non originaires de l’espace UEMOA et qui doit figurer sur la déclaration en douane concurremment avec la valeur CAF. La valeur la plus élevée servant alors d’assiette pour le calcul des droits et taxes de porte. Cette valeur de référence est fixée, pour chaque produit, par la Commission de l’UEMOA qui l’actualise tous les six mois.
Des droits et taxes au cordon douanier
Ils comprennent les droits de douane dont le taux est fonction de la classification du produit concerné dans le tableau de la Nomenclature douanière, la redevance statistique au taux de 1%, le prélèvement communautaire de solidarité au taux de 1 % qui n’est applicable qu’aux produits importés originaires de pays tiers à l’UEMOA. A ceux-ci, il faut ajouter le prélèvement communautaire au taux de 0,5 %, l’Impôt spécial sur certains produits dont le taux varie de 0% à 50% en rapport avec la nature du produit et la taxe sur la valeur ajoutée, au taux réel de 18% qui est réduit à 5% pour les matériels et produits informatiques ainsi que de production et d’utilisation des énergies renouvelables. Enfin, dans cette catégorie, nous avons des taxes à caractère temporaire destinées à protéger certains produits de l’espace UEMOA contre la concurrence extérieure ou à faire face à des événements ponctuels comme la taxe dégressive de protection et la taxe conjoncturelle à l’importation dont les taux varient entre 2,5 % à 5 %.
Dieudonné Tembely
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Calendrier des obligations fiscales
- 31 Janvier de chaque année
Pour le calendrier indicatif des obligations fiscales de droit commun, il faut souligner que chaque entreprise doit avant le 31 Janvier de chaque année faire un dépôt de la Déclaration, conformément à l’article 29 du Livre des Procédures Fiscales, portant état des salaires.
- 30 Avril de chaque année
Avant le 30 Avril de chaque année, elle doit aussi faire la déclaration portant sur les commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications, honoraires, loyers et autres rémunérations lorsqu’elles dépassent 50 000 FCFA par an pour un même bénéficiaire.
- 31 mars, 31 Juillet et 30 novembre de chaque année
Les acomptes provisionnels sur l’Impôt, sur les sociétés et versement des sommes dues se font avant les 31 mars, 31 Juillet et 30 novembre de chaque année.
- 1er mai de chaque année
Le dépôt de la liasse fiscale annuelle comprenant les états financiers de clôture, la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux, la déclaration sur les rémunérations salariales versées au cours de l’exercice se font avant le 1er mai de chaque année. Indiquons de passage que le règlement de la patente professionnelle au vu de l’avertissement est délivré par le centre des impôts du ressort du lieu de l’activité.
- 16 de chaque mois
Avant le 16 de chaque mois, il doit être fait une déclaration des taxes indirectes et règlement spontané. Ainsi, la contribution forfaitaire employeur à un taux de 3.5 %, la taxe pour la formation professionnelle avec taux de 2%, la taxe logement de 1 % et la taxe emploi-jeune de 2%. Ces taux sont calculés sur le montant brut des rémunérations, traitements, salaires, indemnités, comprenant les avantages en nature et en espèces, payés à l’ensemble de leur personnel par les personnes et sociétés passibles de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les bénéfices agricoles. L’Impôt sur les traitements et salaires préalablement prélevé sur les salaires est reversé par l’employeur au centre des impôts.
