Dans un communiqué publié courant mi juillet dernier, le groupe de suivi budgétaire, appelle la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique à la publication la loi de Règlement budgétaire. Cette loi constitue aujourd’hui, à travers le monde, un instrument de démocratisation et de gouvernance du fait qu’elle contribue au renforcement du principe de la séparation des pouvoirs.
En effet, la loi de règlement budgétaire offre l’occasion aux parlementaires de vérifier la sincérité budgétaire, reconnue comme principe de premier rang par le droit budgétaire. Et cela, à travers trois exigences à savoir, le caractère raisonnable des prévisions de recettes et des dépenses, l’adéquation des procédures aux objectifs budgétaires poursuivis et la vérité et l’exactitude des chiffres et des comptes.
Ainsi, la loi de règlement est un des trois types de loi de finances avec les lois de finances initiales et complémentaires. Elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie.
Elle peut comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents.
Selon le communiqué du groupe du suivi budgétaire, au-delà du contenu imposé par la législation en vigueur, la loi de règlement budgétaire a introduit les agrégats macro-économiques qui ont présidé à l’élaboration de la loi de finances concernée ; ce qui permet de situer et d’apprécier la relation entre le cadre macro- économique et le niveau de dépenses prévues.
En outre, cette loi fait ressortir pour les secteurs les plus importants, les réalisations physiques et les indicateurs d’impacts résultants des dépenses d’investissements. Ces indicateurs sont appelés à être développés avec la mise en œuvre de la réforme budgétaire en cours dont l’objectif est le passage d’une budgétisation basée sur les moyens à une budgétisation axée sur les résultats.
De par les informations qu’elle véhicule, la loi de règlement budgétaire constitue le support privilégié du contrôle parlementaire. Elle permet d’évaluer les budgets exécutés et de mieux apprécier les budgets suivants.
Au plan de la sincérité des comptes, la loi de règlement fait l’objet d’une évaluation préalable par la section des comptes de la cour suprême, objet d’un rapport accompagnant ladite loi.
Cette loi insuffle plus de démocratie en donnant une place accrue au Parlement dans le vote et le contrôle du budget. Elle met l’action de l’État à l’épreuve de la performance, qui traduit à la fois l’efficacité et l’efficience.
En permettant d’apprécier l’action publique au regard de son efficacité et de son coût, elle favorise l’émergence d’un cercle vertueux dans le processus d’élaboration du budget de l’État. En s’inscrivant dans une logique de pilotage par la performance, qui permet d’orienter la gestion vers des objectifs et des résultats attendus afin d’améliorer l’efficacité de la dépense publique, c’est aussi sa culture, ses modes de fonctionnement et ses méthodes de travail que l’État a dû réformer.
Inscrite dans la réalité économique et administrative, la loi de règlement permet d’impulser un mouvement durable d’amélioration de la gestion publique. Aujourd’hui, l’acquis est considérable.
Les objectifs et indicateurs de performance établis pour chaque programme permettent d’orienter, de mesurer et d’améliorer l’efficacité de la mise en oeuvre des politiques publiques.
Conscient de son importance et dans le cadre de la concrétisation de ses orientations, qui visent à assoir une transparence complète dans l’exécution des dépenses publiques, le groupe suggère ainsi au Gouvernement et particulièrement à la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique d’instaurer la publication de la loi de Règlement budgétaire.
Pour le groupe, les moyens de publication de documents budgétaires sont aujourd’hui nombreux : les sites internet, les média, copie physique mis directement à la disposition du public à leur demande, etc.
Cette suggestion du groupe, se fonde aussi sur la base des préoccupations des organisations de la société civile.
Pour le groupe, à l’heure du contrôle citoyen de l’action publique, cette publication, aurait le mérite d’introduire de nombreux changements dans le contrôle et la gestion des dépenses publiques.
Dieudonné Tembely
