Paiements d’honoraires sans contrat à des consultants, paiements indus de cotisations sociales et financements de formations non autorisées à des gestionnaires du projet, non retenue à la source de l’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (IBIC) et sur les Revenus Fonciers (IRF) et passations de marchés inappropriées. Ce sont là entre autres, les mauvaises pratiques qui auront occasionnée au PASC un colossal manque à gagner estimé à plus de 230 millions de nos francs.
Le Projet d’Appui aux Sources de Croissance (PASC) résultant d’un accord de financement de 34 milliards de FCFA sur six ans, conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA) en date du 18 avril 2005 vise à faciliter l’accès des entreprises au financement, leur permettre de se doter d’infrastructures et alléger les procédures de création d’entreprise.
En outre, le PASC a pour objectif d’améliorer le climat des investissements à travers la réduction du coût de fonctionnement des entreprises en favorisant la croissance des secteurs à fort potentiel (industries extractives, télécommunication, tourisme et artisanat).
En effet, malgré les progrès réalisés au cours de ces dernières années dans le domaine du secteur privé, on peut dire que le Mali reste un pays pauvre et dépendant d’un nombre limité de produits de base (or, coton, bétail) dont l’exportation est tributaire des fluctuations de prix et de taux de change des devises importantes.
C’est pourquoi, le PASC, afin de jouer un rôle déterminant en matière de développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et de la réduction de la pauvreté dans notre pays a vu le jour.
Hélas, le constat est attristant, car cette structure, depuis un certain temps, n’est plus qu’un gouffre financier à cause des irrégularités révoltantes dont il fait objet.Toutes choses qui ont engendré à la structure un manque à gagner de plus 230 773 694 de FCFA.
C’est ce qui ressort des vérifications financières et de performance de la part du BVG.
Parmi ces irrégularités décelées par le BVG, on signale, la non-justification des dépenses.
Sur ce plan, il s’est avéré que le projet a effectué des dépenses non admissibles pour 161,64 millions de FCFA sur la contribution financière de l’Etat. C’est le cas, entre autres, de paiements d’honoraires sans contrat à des consultants, de paiements indus de cotisations sociales et de financements de formations non autorisées à des gestionnaires du projet.
En plus, il y a un écart non justifié de 69,5 millions de FCFA sur le compte spécial « Dons ».
Par ailleurs, on signale que l’unité de coordination du PASC n’a pas retenu à la source les Impôts sur le Bénéfice Industriel et Commercial et sur les Revenus Foncier dus sur les contrats de prestation de service et de location de l’immeuble qui abrite le projet par exemple.
Pire, cette pratique a occasionné pour la Direction Général des Impôts (DGI) une perte de 197,2 millions de FCFA.
Aussi au PASC, également, la passation des marchés n’a pas toujours respecté les procédures de la Banque Mondiale. C’est ainsi que, pour des marchés non soumis à l’approbation de la Banque Mondiale, pour un montant total de 205,81 millions de FCFA, les évaluations ont été faites sur la seule base du prix. Pour d’autres, soumis à approbation, pour des montants de 255,04 millions de FCFA et de 187 240 USD, les attributions ont été faites selon des critères non justifiés.
Quant à la gestion des contrats du personnel, elle frise l’irresponsabilité. A titre d’exemple, les gestionnaires du projet ont apporté à leurs contrats initiaux de service des modifications contraires aux dispositions du code pénal des impôts.
Ces modifications leur ont permis de bénéficier de cotisations sociales prélevées sur la contribution financière de l’Etat, alors qu’elles auraient dû l’être à partir de leurs propres rémunérations.
A ces irrégularités s’ajoutent la non-désignation de responsable pour le suivi- évaluation des activités et l’absence de dispositif permettant de centraliser les résultats. Un tel suivi permettrait d’identifier, de corriger et de prévenir des faiblesses d’exécution.
Par ailleurs, le PASC a manqué d’efficacité dans l’exécution du projet en raison des retards accusés dans les traitements des Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) et des Avis de Non -Objection (ANO) de même que dans la mobilisation des fonds de la contribution financière de l’Etat.
Autres irrégularités : les activités du PASC n’ont pas été réalisées de manière efficace : sur les 128 activités inscrites, seule 40 ont été menées à terme, soit un taux de réalisation global de 31,3%.
En outre, les organes de coordination, d’exécution et de gestion du PASC n’ont pas fonctionné de façon efficace au cours de la période sous revue. Ainsi, ni le comité de pilotage, ni le comité technique n’ont tenu régulièrement les réunions statuaires.
Sur le plan des résultats, le constat est amer.
Cela, parce que ledit projet, malgré quelques succès (investissements dans le secteur du tourisme qui sont passés de 76 millions de FCFA en 2004 à 115 millions de FCFA en 2008 grâce aux activités qu’il a déployées dans ce secteur ainsi que la multiplication par 7 du nombre des maliens ayant accès au téléphone fixe et mobile), seulement 32,1% de l’ensemble des résultats assignés au projet ont été atteints.
