La commission de validation des dossiers de la dette intérieure, aux fins de« réexaminer l’ensemble des dossiers audites et transmis par le cabinet EGCC afin de s’assurer de la légalité, de la régularisation et de la sincérité de la dépense publique aux fins de leur validation », a fait la synthèse des travaux. C’était à la faveur d’une conférence de presse hier jeudi 10 aout 2017 organisée par le ministère de l’économie et des finances au sein de son département à 15h. Elle fut animée par le chef de cabinet dudit département M. Sidiki Kanouté et Sékou Traoré conseiller juridique de la commission.
L’objectif de cette conférence est la publication des résultats des travaux de ladite commission, concernant la 2ème phase du réexamen du dossier de la dette intérieure.
Afin de relancer l’activité économique au Mali, après la crise sociopolitique et sécuritaire de 2012, et d’assainir la gestion des finances publiques, le ministère de l’économie et des finances a lancé en avril 2013, un audit contractuel des dossiers de la dette intérieure. Cet audit avait pour mission d’identifier les dettes de l’Etat, afin de procéder à leur prise en charge, dans le respect des lois et règlements en vigueur au Mali.
«Le montant de la dette fournisseur est estimé à 80.413.039.717 FCFA environs. Les mandats et lettres de prélèvement pour un montant de 42.392.740.586 FCFA ont été transmis au trésor, pour un paiement au titre des trois exercices 2014(pour 15.035.051.612 FCFA), 2015(pour 19.973.741.939 FCFA) et 2016(pour 7.383.947.035 FCFA) a indiqué le conseiller juridique.
Il en résulte que le montant restant à payer au titre de la dette fournisseur, se chiffre à 38.020.299.131 FCFA (71.079002.136 FCFA-42.392.740.586 FCFA+9.334.037.581 FCFA) au 30 Novembre 2016.Les résultats des travaux, permettant à l’Etat Malien de procéder aux paiements d’une partie des dossiers qui satisfassent les critères établis par la commission et dans le cas échéant transmettre des dossiers à qui de droit, aux fins de paiement ou de poursuite judiciaire, a expliqué Mr Traoré.
Les résultats des travaux de cette commission sont:
-Le paiement d’un montant de 4 049 174 325 FCFA, au titre des dossiers de la dette intérieure avec et sans protocoles d’accord transactionnels homologués par la justice et des dossiers de dépenses engagés et non liquidés (la liste des entreprises dont les dossiers ont été validés et leurs modalités de paiement sont en annexe I) ;
– La transmission des factures de communication, d’eau et /ou d’électricité des Institutions de la république et des Départements ministériels, d’un montant de 511 275 428 FCFA, aux Directeurs des Finances et du Matériel et de Gestionnaires des structures concernées, pour certification, conforment aux dispositions de la lettre circulaire n°00119/MFC-DNCF du 11 aout 1995 relative au respect des procédures de traitement des factures EDM/SOTELMA, en vue de leur paiement, sur leurs crédits ;
-La transmission des dossiers de la dette intérieure avec ou sans protocoles, ainsi que des factures de communication, d’eau et /ou d’électricité des organises personnalisés, notamment les Établissements publics et les projets, à leurs gestionnaires pour prise en charge, sur leurs ressources, les dossiers qui auront satisfait aux critères de légalité, de régularité et de sincérité, en raison de l’autonomie dont ils jouissent et des subventions que leur verse l’Etat. Ce moment est de 6 060 620 936 CFA aux environs ;
-L’identification des Directeurs Administratifs et Financiers de la Présidence de la République et de la primature, des Chefs des services administratifs et financiers des autres institutions de la République (Cour constitutionnelle, Assemblée Nationale, Cour Suprême et Haut conseil des collectivités) et des Directeurs Administratifs et Financiers et Directeurs des Finances et du Matériel des départements ministériels qui ont souscrit des engagements financiers au nom et pour le compte de l’État, sans qu’il n’y ait au préalable une disposition de crédit et une ligne de crédit à cette fin, en vue d’engager des actions civiles, disciplinaires, voire pénales, contre eux ;
-La transmission aux autorités compétentes, aux fins de droit judiciaires pour suspicion d’imitation de signatures et cachets, des dossiers de vingt-quatre(24) fournisseurs, d’un montant total de 530 389 337 FCFA, qui ont été également rejeté.
Pour sa part, le Chef de cabinet, M. Sidiki Kanouté a affirmé que les dossiers de la 3ème phase sont estimés à 22 473 035 113 CFA et sont en cours de traitement.
Il faut noter que pour la validation des dossiers de la dette intérieure, la commission s’est basée sur la règlementation en vigueur.
Nouhoum Dembélé
