Le Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics a débouté, par Décision n°021-036 ARMDS-CRD du 24 décembre 2021, le Groupement d’entreprises CGPS-SA/M’Bouna Logistics et Transports qui avait introduit un recours non juridictionnel pour contester les résultats de l’appel d’offres ouvert n° 0011/MTI-SG 2021 du 04 août 2021 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Sadiola-Kéniéba, plus précisément sur son tronçon Sadiola-Soumala (PK0-PK50). Cela revient donc à la confirmation du choix de l’Entreprise Constain Limited, comme adjudicataire provisoire de ce marché.
Ecarté pour cause de non-conformité d’une de ses pièces du dossier de son offre, le Groupement d’entreprises CGPS-SA/M’Bouna Logistics et Transports avait saisi l’Autorité de régulation des marchés publics et de délégation de services publics (Armds) pour poster les résultats du dépouillement des offres. Suite à cette requête, le Comité de règlement des différends de l’Armds a statué en commission litiges sur le recours non juridictionnel introduit par le Groupement d’entreprises CGPS-SA/M’Bouna Logistics et Transports.
Il faut rappeler que le 04 août 2021, la Direction des finances et du matériel (DFM) du ministère des Transports et des Infrastructures a lancé un appel d’offres ouvert relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Sadiola-Kéniéba : tronçon Sadiola-Soumala (PK0-PK50), auquel le Groupement d’entreprises CGPS-SA/M’Bouna Logistics et Transports a soumissionné. Le 09 décembre 2021, la DFM du ministère des Transports t des Infrastructures a notifié à ce groupement d’entreprises le rejet de son offre pour les raisons suivantes : d’une part, la durée de validité du quitus fiscal fourni par l’entreprise CGPS-SA est dépassée, ayant expiré le 06 octobre 2021. D’autre part, l’entreprise M’Bouna Logistics et Transports n’a pas fourni l’agrément et le certificat de non-faillite.
Le 13 décembre 2012, le Groupement a introduit un recours auprès de la DFM du ministère des Transports et des Infrastructures pour contester les résultats de l’appel d’offres et le 14 décembre 2021, ledit recours a été rejeté par le DFM du ministère des Transports et des Infrastructures.
En réponse au requérant, l’Autorité contractante, comme le mentionne la Décision n°021-036 ARMDS-CRD du 24 décembre 2021, avait rappelé que “l’absence de conformité de l’une des pièces administratives équivaut au rejet de l’offre suivant les dispositions de l’Article 4.2 de l’Arrêté 2015-3721 MEF-SG du 22 octobre 2015, modifié, fixant les modalités d’application du code des marchés publics t des délégations de service public”.
C’est ainsi que, le 15 décembre 2021, le requérant a saisi le Comité de règlement des différends (CRD) pour contester les résultats de l’appel d’offres susmentionné.
Le CRD, après avoir déclaré recevable la requête du Groupement d’entreprises CGPS-SA/M’Bouna Logistics et Transports, dit que ce recours st mal fondé dans ses prétentions et ordonne donc la poursuite de l’attribution du marché en cause.
En d’autres termes, c’est une confirmation du choix de l’Entreprise Constain Limited dont l’offre financière, en hors taxes, s’élève à 18 652 826 023 Fcfa. El hadj A.B. HAIDARA
