La Cour Commune de Justice de l’OHADA condamne la BMS à payer plus de 16 milliards de FCFA. L’arrêt n°68/2019 du 14 mars 2019 est disponible. Ce pourvoi est sans appel. Il concerne l’affaire dite de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali dite SICG-Mali contre la Banque Malienne de Solidarité (BMS) anciennement Banque de l’Habitat du Mali (BHM) du Mali.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage(C.C.J.A), Première Chambre a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019. En effet, sur le pourvoi enregistré le 19 octobre 2010 au greffe, sur le fond, la Cour confirme le jugement n° 215 du 11 juin 2005 rendu par le Tribunal de commerce de Bamako, en toutes ses dispositions. Par la même occasion, la même Cour casse l’arrêt n°20, rendu le 11 février 2009, par la Cour d’Appel de Bamako.
En définitive, la Cour condamne la BMS a payé à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali (SICG-Mali) la somme de seize milliards sept millions trois cent soixante-cinq mille neuf cent soixante (16. 707. 365.960) F CFA relative aux recettes non reversées, avec des intérêts à compter du 1er janvier 2004, année de la première assignation en justice, jusqu’à son complet paiement. Cependant, la Cour commune de justice de l’OHADA déboute la SICG de ses prétentions plus amples ou contraires ; donne acte à la BMS de la détention de l’état n° 1 du 12 mai 2018 établi conformément à la loi malienne du 8 févier 2008. Enfin, la Cour commune de justice de l’OHADA la condamne aux dépens.
Rappelons que pour commercialiser un ensemble immobilier dénommé les « Halles de Bamako », la SICG-Mali signait, le 06 novembre 2000, avec la Banque de l’Habitat du Mali(BHM), un accord de partenariat dans lequel cette dernière s’engageait à verser des Fonds liés à la vente des Halles dans un compte ouvert dans ses livres au nom de la SICG-Mali.
En 2004, cette société ivoirienne saisissait les juridictions qui ordonnaient des expertises, aux fins de l’établissement de la situation comptable de deux parties. L’affaire était pendante devant la Cour d’appel de Bamako et les experts désignés avaient déposé leur rapport daté du 8 janvier 2008, lorsque la BHM saisissait l’occasion de la promulgation, un mois plus tard, de la « loi privilège n°08-005 du 8 février 2008 », créant un privilège général pour garantir ses créances, pour produire devant la Cour l’état de créance n°1 du 12 mai 2008 établi par ses soins valant titre exécutoire et matérialisant à son profit une créance sur la SICG-Mali. Son montant est de six milliards huit cent soixante-six millions deux cent vingt mille quatre cent vint (6.866.228.420 F CFA).
C’est dans ces conditions qu’intervenait la décision de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Plusieurs procédures avaient été utilisées : pourvoi, rétractation, réexamen du pourvoi, acceptation de l’appel interjeté …
Aujourd’hui, la BMS n’a aucune porte de sortie que de payer plus de 16 milliards à la SICG-Mali, sans compter d’autres clients nationaux qui sont permanemment en justice avec la banque. Ceux-ci finiront, un jour, à saisir la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Ils pourraient, eux aussi, réussir à condamner la BMS.
A ce rythme, la banque pourrait bien mettre, un de ses quatre jours, la clé sous le paillasson. A suivre
El Hadj Chahana Takiou
