Réunis en séance plénière le jeudi 18 décembre 2014 dans la salle Modibo Keita de l’Assemblée nationale, les députés ont examiné et adopté des projets de loi parmi lesquels, celui portant modification de la loi de finances rectificative du 06 septembre 2014. Les députés du groupe parlementaire Vigilance Républicaine et Démocratique (VRD) ont rejeté en bloc ledit projet de loi, et produit en l’occurrence une note justifiant leur prise de position, autour de laquelle note, l’honorable Mody N’Diaye, Président du Groupe, a animé une conférence de presse dans son bureau à l’hémicycle le vendredi 19 décembre 2014, avec à ses côtés les députés Seydou Diawara, élu à Bougouni, Dodjan Traoré (Koutiala) et Fomba (Koutiala).
Selon l’honorable Mody N’Diaye, le deuxième Collectif, objet du projet de loi de finances au titre du budget d’Etat 2014 se présente comme suit :
– Prévisions de recettes 1.682,437 milliards de F CFA en augmentation de 22,350 milliards de F CFA sur le premier Collectif ;
– Prévisions de dépenses 1.823,048 milliards de F CFA en augmentation de 16,484 milliards de F CFA par rapport au premier Collectif ;
– Déficit budgétaire 140,611 milliards de F CFA en diminution de 5,866 milliards de F CFA.
En substance, explique le conférencier, le Collectif n°2 prend en compte les principales dépenses suivantes : l’équipement militaire (extra budgétaire) pour 22 milliards de F CFA ; autres dépenses extra budgétaires pour 7,418 milliards de F CFA ; subvention EDM pour 7 milliards de F CFA ; port sec en Guinée Conakry pour 1,147 milliards.
Concernant les recettes, poursuit Mody N’DIAYE, leur augmentation est liée à des appuis budgétaires généraux de 21,432 milliards et un transfert des ressources TVA du fonds spécial au budget général pour 25,8 milliards de F CFA.
Et le Groupe VRD de faire, à l’examen de ce Collectif 2 du budget d’Etat 2014, les remarques qui suivent.
D’abord les recettes prévues pour la direction des Douanes et la direction des Domaines sont sur évaluées. En effet, explique l’honorable Président du Groupe, les réalisations de ces deux directions jusqu’en novembre dégagent des gaps de recettes de plus de 50 milliards FCFA sur la période sous revue en raison de 40 milliards FCFA pour les Douanes et 10 milliards FFCFA pour les Domaines.
Ensuite les dépenses sont sous évaluées au niveau de la prise en charge des contrats pluriannuels militaires conclus dont les équipements ont été réceptionnés en 2014. En effet, selon Mody, les seules réceptions déjà effectuées sur le protocole avec la société ”Guo Star” représentent plus de 30 milliards FCFA. Aussi, le montant, à la date des réceptions de tous les contrats de ce genre se chiffre à plus de 40 milliards FCFA contre une inscription de 22 milliards FCFA.
Aussi, poursuit l’honorable, l’importance et la non lisibilité des inscriptions budgétaires au niveau des charges communes qui constituent une réelle préoccupation. En effet, selon l’opposition, elles passent de 461 milliards FCFA à 470 milliards FCFA et représentent 50% des recettes fiscales. Il est difficile voire impossible, a-t-il expliqué, de reconstituer l’inscription budgétaire de l’avion présidentiel. En effet, a-t-il indiqué, la ligne équipement de transport Aéronef est dotée à hauteur de 14,5 milliards FCFA. Quand au complément du financement total de l’avion à 20 milliards FCFA, à savoir 5,5 milliards, l’opposition estime qu’aucune lecture du budget ne permet de l’identifier, car dissimulé dans deux rubriques suite aux explications du ministre de l’Economie et des Finances, a révélé le conférencier.
Par ailleurs, le Groupe VRD est convaincu que certaines dépenses ne connaitront aucune exécution comme c’est le cas de l’inscription de 8 milliards FCFA destinés à l’indemnisation des victimes des événements de 2012 pour laquelle, les textes de mise en œuvre n’ont pas encore été pris.
Et d’ajouter que les autorités actuelles du pays déclarent qu’il n’existe aucun arriéré de paiement au Trésor, toute chose qui est peu crédible. En tout cas la visite récente du Premier ministre sur le chantier de la cité universitaire de Kabala et les retards accusés par les entreprises imputables à leurs factures en souffrance au niveau de l’Etat témoignent à suffisance l’existence d’arriérés de paiement au niveau de l’Etat. Cet état de fait est préjudiciable au secteur privé, a déploré le conférencier.
Enfin, dernière remarque de l’opposition, le ministre du Développement rural a régulièrement informé les paysans que la part du secteur dans le budget d’Etat est de 15%, alors que le collectif ne fait ressortir qu’un taux de 11%.
C’est en foi de toutes ces observations que l’opposition a considéré ce deuxième collectif de ” régularisation ” comme un budget non réaliste, non sincère et peu transparent. Tout en précisant que les prévisions de recettes et de dépenses ne sont pas fiables.
Le présent Collectif n’est pas soutenable, martèle l’opposition, car le mécanisme de financement de son déficit est inapproprié. En effet, les pouvoirs publics ont utilisé les émissions d’emprunt dont une bonne partie de bons de Trésor pour le financement du déficit. A ce titre, à date, ces opérations ont mobilisé plus de 440 milliards de F CFA constitués principalement de bons de Trésor public pour 382 milliards de F CFA dont la vocation est de gérer les gaps de trésorerie en attendant la mobilisation des recettes et non le financement du déficit.
Et Mody N’Diaye d’indiquer que la sincérité des révisions budgétaires du présent collectif recommande la réduction des prévisions de recettes de 50 milliards FCFA pour tenir compte des gaps de recettes au niveau de la Douane et des domaines ; l’augmentation des dépenses à hauteur d’au moins 18 milliards FCFA pour la prise en charge de toutes les dépenses extrabudgétaires d’équipements militaires réceptionnés ; l’annulation de 8 milliards de la rubrique indemnisation des victimes.
Par ailleurs l’opposition parlementaire demande à l’Assemblée nationale le contrôle diligent de l’exécution des charges communes au regard de leur importance et de l’opacité qui entoure certaines de ses inscriptions budgétaires ; le contrôle des factures impayées des fournisseurs au niveau du Trésor Public.
Et en tout état de cause, compte tenu de la non prise en compte dans le Collectif des ajustements ci-dessus, affectant son réalisme, le Groupe Vigilance Républicaine et Démocratique n’a pas donné sa confiance au Gouvernement sur ce troisième budget 2014.
Mamadou DABO
