Climat des affaires : Une carte pour entreprenant

L’initiative est destinée à formaliser plus facilement les acteurs du secteur informel.

A partir du mois de novembre, la phase-pilote de la mise en œuvre de la « carte d’entreprenant » va démarrer pour deux mois. Quelle est l’utilité de cette opération ? La mesure, initiée à l’intention des acteurs du secteur informel, qui constitue la majorité de la population active de notre pays et de surcroit analphabète a t-elle l’adhésion de cette couche sociale ? Rappelons que le statut de l’entreprenant a été adopté par le Conseil des ministres des pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation du Droit des affaires (OHADA) en décembre 2010 à Lomé et est entré en vigueur le 11 mai dernier. La décision a pour objectif de formaliser plus facilement le secteur informel. Un secteur qui pèse particulièrement lourd dans notre économie. Selon les données de l’API (Agence pour la promotion des investissements), 96% de la population active évolue dans l’informel. Le Mali compte 14,5 millions d’habitants dont 7 millions de population active. Seuls 4% de cette population active opèrent dans le secteur formel. L’objectif final de la carte d’entreprenant est de formaliser les micro entreprises au Mali en simplifiant les règles, en les faisant connaître et en rendant la légalisation attractive. L’entreprenant, selon les textes de l’OHADA, est un entrepreneur individuel, une personne physique qui, sur simple déclaration, exerce une activité professionnelle civile, libérale, commerciale, artisanale ou agricole. Il conserve son statut si le chiffre d’affaires annuel généré par son activité pendant deux exercices successifs n’excède pas les seuils fixés dans l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises au titre du système minimal de trésorerie. Lorsque, durant deux années consécutives, le chiffre d’affaires de l’entreprenant excède les limites fixées pour ses activités, il est tenu l’année suivante et avant la fin du premier trimestre de respecter toutes les charges et obligations applicables à l’entrepreneur individuel. Dès lors, il perd sa qualité d’entreprenant et ne bénéficie plus de la législation spéciale applicable à l’entreprenant. La carte d’entreprenant est une carte à puce donnée aux entrepreneurs individuels au moment de la déclaration de leur activité. Elle contient obligatoirement les informations relatives au statut légal et fiscal du porteur. Elle peut aussi contenir éventuellement des données relatives à son inscription à différents services publics et privés, comme par exemple, un système de protection sociale ou un compte d’épargne. Cette carte est en quelque sorte la carte d’identité juridique et fiscale de l’entreprise. Elle atteste le statut juridique du porteur c’est-à-dire son inscription au registre du commerce ou des métiers et aux impôts. Chaque État partie fixe les mesures incitatives pour l’activité de l’entreprenant notamment en matière d’imposition fiscale et d’assujettissement aux charges sociales. Par ailleurs, l’entreprenant est tenu d’établir dans le cadre de son activité au jour le jour, un livre mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement d’une part, la destination et le montant de ses emplois d’autre part. Ledit livre doit être conservé pendant cinq ans au moins. Pour ce qui est de l’enregistrement des entreprenants, la procédure au Mali requiert 3 étapes : l’inscription simultanée au RCCM (registre du commerce), aux impôts et au NINA (numéro d’identification national). Ainsi donc, les trois composantes de la formalité sont juridique (il faut avoir une existence légale), fiscale (payer des impôts y compris municipaux), et sociale (être assuré).

Identifiant. S’agissant de l’adhésion des commerçants et des artisans à la carte d’entreprenant, la Directrice assistance aux investissements et Guichet unique de l’API-Mali, Keïta Zeïnabou Sacko a expliqué que le CNPM (Conseil national du patronat), la FNAM (Fédération nationale des artisans du Mali), l’APCAM, l’APCM ( Assemblée permanent des chambres des métiers), les municipalités, toutes les parties concernées par le volet administratif ont été approchés par rapport à la gestion du dossier. Tous sont partants. Sauf la CCIM qui, au départ, était très intéressée par le concept, mais qui par la suite a fait savoir qu’elle envisageait, elle aussi, de créer sa propre carte. « La carte de façon unanime a eu l’adhésion de tout le monde y compris le projet des commerçants détaillants. Toutes les composantes ont été approchées. Nous estimons que la carte de la CCIM est une carte d’adhésion, une carte de membre alors que la carte d’entreprenant est une mesure de l’OHADA, une carte administrative, un identifiant pour les entreprises. Elle a un caractère beaucoup plus large. Elle porte par exemple le NINA. Par conséquent, il ne devrait pas y avoir de polémique puisque ce sont deux cartes complémentaires. Notre mission consiste à aider le secteur privé et non à le concurrencer. Toutefois nous sommes ouverts et nous allons poursuivre les concertations avec la CCIM car nous ne souhaitons pas que les commerçants restent en marge de ce processus ». Pour Mme Keïta, les gens sont généralement réfractaires au changement, mais l’expérience a montré que le Mali est sur la bonne voie en matière de l’amélioration du climat des affaires. Toute la démarche consiste à oeuvrer afin de rendre le processus de formalisation facile et rapide à travers des règles claires et simples pour les petits entrepreneurs. La tache sera ardue puisqu’il s’agit de sensibiliser et d’encourager des personnes à majorité analphabètes à venir dans le formel en se faisant enregistrer au registre du commerce. Ceci est d’autant plus vrai que lors d’un micro trottoir réalisé par l’ORTM en février dernier, en prélude au forum sur la facilitation de l’activité entrepreneuriale au Mali, de nombreux petits opérateurs interrogées sur le thème de l’entreprise ne savaient pas ce que c’est qu’une entreprise ou n’avaient jamais entendu parler de registre du commerce. La première carte remise à l’entreprenant ou à l’artisan est gratuite et valable pour un an. Elle est émise au niveau du guichet unique de l’API et laisse comprendre que l’entrepreneur est débutant, qu’il existe légalement mais n’a pas encore satisfait à ses obligations fiscales. Pour renouveler cette carte, annuellement, il faut payer l’impôt. Les cartes délivrées par la suite, indiquent qu’un entrepreneur est à jour par rapport à ses contributions fiscales. Le lancement officiel de la carte d’entreprenant est prévu pour janvier 2012.

****

CE N’EST PAS UNE CARTE BANCAIRE

C’est au moment de l’inscription que l’entreprenant aura la possibilité de souscrire à des services optionnels permettant de faciliter ses activités ou d’améliorer sa situation tels que l’ouverture d’un compte d’épargne, l’assurance santé, l’assurance retraite, le paiement des factures d’eau et d’électricité. Les services non souscrits au moment de l’inscription pourront l’être ultérieurement. L’entrepreneur a le droit de choisir librement les prestataires de service auprès desquels il souhaite s’affilier. Il pourra également consulter à tout moment ses états de compte au moyen de terminaux de paiement électronique (TPE) et de distributeurs automatiques de billet (DAB). La carte permet, par ailleurs, d’effectuer des paiements aux services auprès desquels le porteur est affilié ainsi qu’avec d’autres porteurs de la carte (paiements entre entrepreneurs). Ces paiements peuvent se faire au moyen de TPE ou de DAB, en liquide ou par débit du compte d’épargne (pour les entrepreneurs ayant souscrit un compte d’épargne). Mais, cette carte n’est pas une carte bancaire. Elle permet des opérations monétiques mais ne satisfait pas aux normes du GIM.

Commentaires via Facebook :