C’est un avis de la Cour suprême, en date du 23 juillet 2012, adressé au ministre du commerce, des mines et de l’industrie, qui va mettre fin maintenant aux difficiles tractations que le département de tutelle avait engagé pour parvenir à un bureau de consensus composé des représentants des deux tendances, à savoir le Groupement des commerçants du Mali (GCM) et le bureau de la CCIM présidé par Jeamille Bittar.
En réponse à une demande d’avis à elle adressée le 16 juillet 2012 par le ministre du commerce, des mines et de l’industrie, Me Ahmadou Touré, la Cour suprême a émis, le 23 juillet dernier, un avis qui dit qu’il sied “de reconduire le mandat du bureau actuel jusqu’à la fin de la crise“.
Cette correspondance que le département de tutelle a reçue depuis sa date de signature demeure toujours sous embargo. Comme si le ministre n’avait pas obligation de la rendre publique, en tout cas porter son contenu à l’attention des parties qui se disputent la présidence de la CCIM avant même la fin du mandat du bureau, c’est-à-dire le 28 juillet 2012.
A la rencontre que le ministre Ahmadou Touré vient d’avoir avec les deux protagonistes, il n’a jamais été question de cet avis, ô combien capital dans la résolution de cette crise.
Le ministre, en sa qualité de juriste, pense-t-il pouvoir mettre sous le boisseau ce précieux document sans s’attirer les foudres de la haute juridiction et de l’opinion publique ? Personne n’arrive, d’ailleurs, à comprendre pourquoi il n’a pas mis copie de l’avis en question à la disposition de la CCIM, qui avait d’abord eu à saisir la Cour suprême. Avant de se faire invitée à demander que le département de tutelle fasse cette saisine. C’est après cela que le ministre Me Ahmadou Touré a saisi la haute juridiction pour recueillir son avis technique.
Dans ces conditions, pourquoi le ministre ne rendrait pas ledit avis public ? La rétention d’un document si important est une faute grave qui peut servir de prétexte à un soupçon de partialité. Alors que le ministre n’a de cesse crié sur tous les toits son impartialité dans cette affaire qui constitue, apparemment, son baptême du feu. Et qui vient de trouver son épilogue. Sauf si le ministre veut se laisser entraîner sur un terrain glissant et boueux. Ce qui ne serait pas dans ses intérêts ni dans ceux du Gouvernement qui ne saurait fouler au pied un avis de la haute juridiction.
Rappelons que c’est l’article 76 de la Loi N°96-071 du 16 décembre 1996 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle qui stipule que “La Chambre consultative donne son avis sur tous les projets de lois et décrets et en général sur toutes les questions auxquelles son intervention est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumises par le Gouvernement. Elle peut également être consultée par les Ministres sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative“.
Comme on le voit, le ministre en charge du commerce qui a, de son plein gré, consulté la Cour suprême, n’a plus de temps à perdre dans d’inutiles consultations. Un coup d’Etat à la CCIM n’étant pas dans l’intérêt de la masse des opérateurs économiques de notre pays, c’est sûr que le ministre, étant juriste lui-même, suivra l’avis de la haute juridiction.
En le rendant d’abord public. Sa place n’étant le tiroir ni l’armoire. Mais le tableau afin que tout le monde puisse le voir.
Mamadou FOFANA
