Le budget d’Etat ou loi de finances est l’acte par lequel sont constatées les dépenses et les recettes annuelles de l’Etat. Il détermine la nature, le montant et les affectations des ressources et des charges de l’Etat. Pour l’exercice 2009, le budget d’Etat est arrêté en recettes à 1 001 800 338 F CFA et en dépenses à 1 129 104 258 000 F CFA, soit un déficit prévisionnel de 127 303 920 000F CFA contre 123 346 000 000 F CFA dans la loi de finances 2008.
Ce budget est réparti entre les institutions de la République, les autorités indépendantes ainsi que les départements ministériels. Pour les sept institutions de la République et les deux autorités indépendantes que sont: le Médiateur de la République et le Vérificateur Général, la part du budget d’Etat réservée se chiffre à 26 107 348 000 F CFA. Parmi les sept institutions de la République et les deux autorités indépendantes, la part du lion revient naturellement à Koulouba, place de la présidence de la République qui a un budget de 11 509 975 000 F CFA, suivi de l’Assemblée Nationale : 9 476 434 000 F CFA, vient ensuite la Primature : 6 334 146 000 F CFA puis le Vérificateur Général : 3 293 589 000 F CFA. Sur quelle base la répartition des budgets alloués aux institutions de la République et aux autorités indépendantes a été faite?
LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Les missions de la Présidence de la République sont énumérées dans les articles 29, 38 à 52 de la constitution du 25 février 1992, aux termes desquels le président de la République veille au respect scrupuleux de la constitution et au fonctionnement régulier des institutions et des pouvoirs publics.
Le président de la République doit :
– assurer le respect de la constitution et de la loi ;
– garantir l’indépendance nationale et l’intégrité du Territoire ;
– garantir l’indépendance de la justice ;
– promouvoir l’Unité Africaine.
Le budget de la présidence de la République est arrêté à 11 509 975 000 F CFA en 2009 contre 12 080 151 000 F CFA en 2008. Cette réduction s’explique par une baisse du niveau des investissements.
Les activités pertinentes à réaliser en 2009 sont :
renforcement du personnel cadre (recrutement et mise à disposition);
renforcement du parc automobile ;
renforcement des capacités de la Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères ;
Organisation de la semaine de la francophonie.
LA PRIMATURE
Les missions de la Primature sont :
– déterminer et conduire la politique de la Nation ;
– diriger et coordonner l’Action Gouvernementale ;
– contribuer à l’amélioration de la gestion des ressources humaines matérielles et financières de l’Etat.
Le budget de la primature est arrêté en 2009 à 6 334 146 000 F CFA contre une dotation initiale de 8 304 591 000 F en CFA en 2008, soit une baisse de 1 970 445 000 F CFA correspondant à un taux de 23,72%.
L’objectif visé par la Budget 2009 de la Primature est d’assurer un développement politique, économique, social et culturel de la nation à travers les grands axes ci-après.
– la restructuration du cabinet de Premier ministre par la création de huit (8) Cellules de Conseillers Techniques et Chargés de Missions à savoir :
• la Cellule Gouvernance ;
• la Cellule Economique ;
• la Cellule Développement Agricole et Environnement ;
• la Cellule Infrastructures et Equipements ;
• la Cellule Développement des Ressources Humaines ;
• la Cellule Affaires Administratives ;
• la Cellule Diplomatique ;
• la Cellule Communication.
– la création de la Commission Nationale d’Organisation du Cinquantenaire de l’Indépendance du Mali ;
– le renforcement du contrôle des services et organismes publics ;
– le suivi des actions de développement du Nord-Mali ;
– l’amélioration de la contribution de la filière coton au développement économique et social du pays ;
– le démarrage effectif des activités de l’Ecole Nationale d’Administration.
La baisse notoire du budget de la Primature s’explique d’une part, par le gel d’une partie des crédits du budget initial 2008 qui a été ramené de 8 304 591 000 F à 7 149 299 00 0F CFA correspondant à une baisse de 1 155 292 000 F CFA.
Cette baisse est également due :
– au retrait du budget de l’Ecole Nationale d’Administration (1 318 635 000 F CFA) de celui de la Primature ;
– à l’absence d’inscription de crédit de l’Appui Budgétaire au titre du Contrôle Général des Services Publics (148 000 000 F CFA)
Les activités pertinentes à réaliser sont :
– coordination et suivi de l’action gouvernementale :
– mise à jour du fichier du personnel ;
– élaboration des avant-projets de budget 2010 ;
– formation du personnel.
L’ASSEMBLEE NATIONALE
L’Assemblée Nationale du Mali est composée de 147 députés et dispose d’un personnel d’appui de 120 agents.
En vertu du principe de la séparation des pouvoirs et conformément à la Loi 95-012 du 08 février 1995, l’Assemblée Nationale jouit de l’autonomie financière. A ce titre, elle élabore et annexe son budget au budget d’Etat. Le Projet de budget 2009 a été approuvé le 12 juin 2008 en séance plénière à huis clos conformément à l’article 18 du règlement intérieur.
Le budget de l’Assemblée Nationale est arrêté en 2009 à 9 476 434 000 F CFA contre 8 368 259 000 F CFA en 2008.
L’évolution du budget par rapport à 2008 s’explique par la prise en charge d’énormes investissements (achat de véhicules, achat de groupe électrogène, aménagement et réhabilitation des bâtiments, construction de nouveaux bureaux, étude de faisabilité d’un nouveau siège).
LA COUR SUPREME
Les objectifs globaux de la Cour Suprême sont :
– exercer le pouvoir judiciaire et assurer l’unité de la régle de droit par l’unicité de la jurisprudence ;
– garantir les libertés fondamentales définies par la constitution ;
– veiller à la bonne gestion des deniers de l’Etat.
A titre d’exemple on peut citer la certification des comptes de partis politiques. Le budget de la cour suprême est arrêté à 1 366 873 000 F CFA en 2009 contre 1 305 873 000 F CFA en 2008.
Cette augmentation s’explique par la prise en charge du renouvellement des costumes des magistrats en robes noires, le renforcement de la bibliothèque et l’acquisition de moyens de transport.
Les activités pertinentes à réaliser en 2009 sont : poursuite du renforcement des capacités humaines et matérielles ; poursuite du Programme de formation continue dans la sous-région et en Europe ; rendre le Comité Scientifique opérationnel ; participation aux réunions statutaires de l’UEMOA de l’AISCCUF et des Juridictions administratives de cassation ; élaboration et exécution du Budget-Programme et le BSI ; préparation des plans et devis et entreprendre les travaux de la construction des locaux devant abriter les différentes cours ; participation aux colloques internationaux.
LA COUR CONSTITUTIONNELLE
La Cour Constitutionnelle est l’institution chargée de : contrôler la conformité à la constitution des Lois et des Règlements intérieurs de certaines institutions ; contrôler tous les actes de l’élection du Président de la République et des élections législatives ; garantir les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques ; réguler le fonctionnement des Institutions et de l’activité des pouvoirs publics ; donner son avis sur la question à poser à l’occasion d’un référendum.
Le taux d’exécution du budget 2008 est de 91,17%. Des marchés engagés restent impayés à cause du gel des crédits.
Le budget 2009 de la Cour Constitutionnelle est arrêté en F CFA à la somme de 1 329 218 000 F CFA contre 1 253 100 000 F en 2008.
Les activités pertinentes à réaliser en 2009 sont d’une grande importance en raison du taux élevé de renouvellement des membres de la Cour Constitutionnelle. Il s’agit notamment :
– voyages d’études, séminaires, consolidation du fonds documentaire ; suivi du déroulement d’un possible référendum ; formation continue en informatique et bureautique des conseillers et du personnel d’appui ; formation des conseillers au logiciel de gestion des élections ; formation des comptables au logiciel PRED ; achèvement de l’équipement du nouveau siège.
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LE CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET CULTUREL
Le Conseil Economique, Social et Culturel a pour mission d’étudier et de donner son avis sur tous les projets de textes plans et programmes ayant une incidence économique, sociale et culturelle sur la société civile.
Le budget 2009 du Conseil Economique, Social et Culturel a subi une réduction de 887.637.000 F CFA en 2008 à 862.498.000 F CFA.
Les activités pertinentes à réaliser sont : examen des textes législatifs plans et programmes à caractère économique, social et culturel soumis au CESC pour avis ; élaboration du recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile ; acquisition d’équipements ; mise en oeuvre de la stratégie de la communication du CESC.
LE HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES
Au terme de l’article 99 de la Constitution, le Haut Conseil des Collectivités à pour mission d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement local et régional, de faire des propositions sur toute question concernant la protection de l’Environnement et l’amélioration de la qualité de la vie des citoyens à l’intérieur des Collectivités Territoriales. Il doit créer un environnement institutionnel et économique propice à la décentralisation.
Le budget 2009 du Haut Conseil des Collectivités est arrêté à 1 554 071 000 contre 1 476 918 000, soit une augmentation de 77.153 000 F CFA.
Cette augmentation s’explique par la majoration des indemnités de déplacement, des frais de transport ainsi que du carburant, les besoins en personnel qualité et la formation.
Les activités pertinentes à réaliser en 2009 sont : plaidoyer pour la transformation du Haut Conseil des Collectivités en SENAT ; recrutement de personnel ; Institution d’un mécanisme de protection sociale pour les conseillers nationaux et les cadres (assurances retraite) ; Aménagement et équipement des bureaux ; Acquisition de matériels et équipements logistiques.
LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Le rôle du Médiateur de la République est de résoudre les difficultés nées du fonctionnement des administrations dans leurs relations avec les usagers. Il contribue au renforcement de l’Etat de droit.
Le budget 2009 du Médiateur est arrêté à 571 145 000 F CFA contre 526 073 000 F CFA en 2008, soit une augmentation de 45.072.000 F CFA.
Cette augmentation s’explique par les besoins de réorganisation de l’administration interne du Médiateur de la République et la prise en compte des charges de personnel (collaborateurs et correspondants du Médiateur de la République).
Les activités pertinentes à réaliser sont :
– réalisation des missions statutaires ;
– désignation des correspondants du Médiateur de la République dans les grandes administrations ;
– formation des collaborateurs ;
– assurance de suivi des interpellations et des recommandations du jury d’honneur de l’EID.
LE BUREAU DU VERIFICATEUR GENERAL
Le bureau du Vérificateur Général institué par la loi n°03-030 du 25 août 2003 est une autorité indépendante de contrôle chargée à travers la vérification financière et la vérification de performance de formuler des recommandations pour l’amélioration de la gestion des ressources publiques.
Il a pour missions :
– d’évaluer les politiques publiques à travers un contrôle de performance et de qualité des services et organismes publics et en particulier les programmes et projets de développement ;
– de contrôler la régularité et la sincérité des opérations de recettes et dépenses effectuées par les institutions, les administrations d’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ou tout organisme bénéficiant du concours d’Etat ;
– de proposer aux autorités publiques les mesures et actions propres à assurer une meilleure adéquation du coût et du rendement des services publics, à rendre plus pertinent l’emploi des ressources publiques et d’une façon générale à garantir le fonctionnement régulier des organismes et structures publics.
Le budget 2009 du Bureau du Vérificateur Général est arrêté à 3 293 589 000 F CFA contre 3 077 772 000 F CFA en 2008, soit une augmentation de 215 817 000 F CFA.
Cette augmentation s’explique par la prise en charge des besoins de renforcement des capacités humaines, financières et matérielles du Bureau du Vérificateur Général, le renforcement de la qualité et de l’organisation des missions et la mise en oeuvre d’un plan communication.
Les activités pertinentes à réaliser en 2009 sont :
– poursuite de la politique de communication du Bureau du Vérificateur Général ;
– recrutement de personnel ;
– formation ;
– renouvellement du parc automobile ;
– installation des antennes régionales ;
– poursuite de la construction du siège.
Daba Balla KEITA
