A compter du 1er octobre prochain, un impôt sera prélevé sur les plus values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession des terres, ou tous autres biens immobiliers, et de certains biens meubles. Ce nouveau prélèvement a été institué par la Loi N°06-067 du 29 décembre 2006, portant Code Général des Impôts. C’est la principale information de la conférence de presse que la Chambre nationale des notaires du Mali a organisée, le jeudi 18 août dernier, à la Maison de la Presse. Elle était animée par Me Fatimata Dicko Zouboye, assistée de Souleymane Dolo, Inspecteur des impôts, de la Direction nationale du domaine et du cadastre et des autres membres du Bureau de la chambre.
En organisant cette rencontre avec les journalistes, les notaires maliens entendaient alerter leurs clients pour que tous ceux qui ont des dossiers en instance dans les études des Maîtres aillent satisfaire aux droits d’enregistrement, au risque de se voir appliquer cette nouvelle réglementation. Et éviter ainsi de s’acquitter de l’impôt que tout vendeur devra payer au-delà du 1er octobre 2011.
Dans son entrée en matière, la Présidente de la Chambre nationale des notaires du Mali a précisé que la plus value est un impôt sur le revenu (prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l’Etat) qui est perçu à l’occasion de la cession d’immeubles ou de certains biens meubles. Selon elle, la plus value est déclarée et payée au Bureau des domaines dans les mêmes conditions que les droits d’enregistrement.
Autres temps, autres mœurs. En effet, si autrefois la terre et les biens immobiliers en général avaient surtout une valeur sentimentale, avec la diminution des terres disponibles et l’urbanisation galopante, la terre est devenue une marchandise rare, acquérant du coup une valeur pécuniaire et vénale. «Elle est source d’une grande richesse», a déclaré la Présidente, avant de dire que c’était la raison pour laquelle l’administration fiscale s’intéressait à cette richesse, souvent constituée sans efforts par des spéculateurs, qui se contentent de l’acquérir à peu de frais pour ensuite la revendre à prix d’or. En imposant une plus value de cession, le fisc veut donc combattre la spéculation foncière et augmenter ses recettes.
Souleymane Dolo a renchéri en affirmant que l’administration fiscale considérait qu’il est inconcevable qu’elle ferme les boutiques de certains citoyens pour non paiement des patentes, alors que les spéculateurs fonciers s’enrichissent sans payer la moindre taxe. Selon lui, la loi vise donc à moraliser les spéculations foncières. «Nous n’avons pas l’ambition de combattre la spéculation foncière, nous ne pouvons même pas le faire. Seulement, il n’est que justice que ceux qui s’enrichissent illégalement paient quelque chose à leur Etat», a-t-il dit, avant de préciser que cet impôt existe ailleurs, même si le taux appliqué dans notre pays est le plus élevé de la sous-région. Il est en effet de 35% à court terme (2 ans) et de 25% pour le long terme, et est assimilé à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
Pour mieux expliquer ce prélèvement, la Présidente de la Chambre des notaires a poursuivi, «quand vous achetez un immeuble à 1 000 000 FCFA, les bénéfices que vous allez réaliser lors de la vente de cet immeuble seront soumis à un impôt de 35% dans un délai de 2 ans et, au-delà, de à 25%».
Les biens concernés par cet impôt sont, entre autres, les immeubles (bâtis ou non bâtis) ou les droits réels immobiliers. Il s’agit des cessions de terrains ou de constructions, de l’usufruit, de la nue propriété et des servitudes. S’y ajoutent les valeurs mobilières et droits sociaux des sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits réels portant sur ces biens. Il concerne également les meubles suivants: bijoux, objets d’art, de collection ou antiquités.
Youssouf Diallo
