Lors de sa session d’avant-hier mercredi, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi créant un privilège général pour garantir les créances de la Banque de l’habitat du Mali (BHM-SA).La Banque de l’habitat du Mali a été créée en 1996, suite à la restructuration de la Société des chèques postaux et de la Caisse d’épargne (SCPCE), sous forme de société anonyme dont les actionnaires se composent notamment de l’État (59,3 %), l’Office malien de l’habitat (19,3 %), l’INPS (10,3 %).
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La mission principale de cette banque est d’apporter son concours financier à la promotion et à l’amélioration de l’habitat dans notre pays. A ce titre, elle demeure un élément fondamental de la politique de logement mise en œuvre par le gouvernement.La BHM-SA joue également un rôle prépondérant en matière de collecte d’épargne de nos compatriotes établis à l’étranger.Cependant, la Banque de l’habitat du Mali se trouve, depuis 2003, dans une situation de quasi faillite en raison de sa mauvaise gouvernance caractérisée par une gestion défectueuse et non prudente des risques, une politique d’emploi inadaptée, un système d’information défaillant et mal maîtrisé et une comptabilisation inappropriée des opérations.
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Il ressort, de la situation financière de la banque au 30 juin 2006, des crédits en souffrance de 67,4 milliards de Fcfa dont 64,8 milliards de Fcfa de crédits contentieux, des fonds propres négatifs de 26 milliards de Fcfa, le non respect de tous les ratios réglementaires.La dégradation de la situation a atteint des proportions telles que la banque aurait été mise en cessation de paiement si l’État n’était pas intervenu pour la renflouer à travers des ponctions importantes sur les ressources du Trésor.
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Parallèlement, il a été entrepris des mesures de restructuration de la banque dont l’un des axes majeurs est le recouvrement des créances en souffrance de la banque.A défaut d’un tel recouvrement et d’une capitalisation conséquente, il y a le risque d’une liquidation avec comme conséquences le remboursement des déposants, le licenciement du personnel, l’affaiblissement du secteur bancaire et le gel de programmes de construction de logements.
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Le présent projet de loi est pris dans ce cadre pour préserver les créances de la banque en accélérant les procédures de leur recouvrement.Il institue un privilège général pour garantir les créances de la banque consécutives aux prêts et autres concours accordés par celle-ci.Ce privilège général confère à la banque un droit de préférence qui s’exerce sur les biens mobiliers et immobiliers de ses débiteurs.
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