La Prison pour les magouilleurs et leurs complices
La Commission de validation de la dette intérieure vient de boucler l’examen des dossiers dits de la 3e phase. Au terme de ce long processus d’apurement de la dette intérieure engagé depuis octobre, l’État aura déboursé la bagatelle de 50 069 777 461 FCFA, soit 62,26 % de la dette fournisseur évaluée à 80 413 039 717 FCFA. Le reste (30 343 262 256 FCFA soit 37,74 %) ayant été purement et simplement rejeté pour défaut de conformité aux conditions de légalité, de sincérité et de régularité requises.
Comment le département de l’Économie et des Finances a-t-il procédé au tri entre les dossiers réguliers et les dossiers non conformes ?
Dès son investiture, le président IBK a réaffirmé sa volonté et sa détermination non seulement d’assainir les finances publiques, à travers une implacable lutte contre la corruption et l’instauration d’une gouvernance vertueuse, mais aussi de relancer de l’activité économique suite à la crise multidimensionnelle que notre pays a connue à partir de janvier 2012.
Or, pour remettre l’activité économique sur les rails, il était indispensable, d’apurer les arriérées de paiements que l’Etat malien avait cumulé sur plus de 15 ans et qui impactait gravement la relance économique. C’est pourquoi, dès son investiture, le président IBK a instruit au Ministère de l’Économie et des Finances d’entreprendre l’évaluation de la dette intérieure en vue son apurement.
Audit de la dette intérieure
C’est dans ce cadre que l’Hôtel des Finances a commandité en octobre 2013, un audit pour l’évaluation de la dette intérieure arrêtée au 31 décembre 2012.
Il s’agissait pour le Ministère de l’Economie et des Finances, à travers le cabinet EGCC International, en partenariat avec le cabinet C2G Conseil, d’identifier les arriérés de paiement sur la période 1995-2012. Par arriérés, il s’agissait de ceux relatifs aux : dettes fournisseurs, crédits TVA, loyers, Indemnités d’expropriation, dettes bancaires, comptes à solde débiteur, droits indûment perçus, et aux exonérations.
L’objectif de cet audit était de faire la part des choses entre les dettes régulières et les dettes qui ne répondaient à aucun critère légal.
En d’autres termes, il s’agit de :
-faire le point des engagements résultant de l’exécution de certaines dépenses par les ordonnateurs délégués centraux et régionaux répondant aux conditions de forme régulière de prise en charge par le Budget d’État et qui n’ont pas fait l’objet de paiement pour motif d’insuffisance de crédits budgétaires ;
-faire le point des obligations extrabudgétaires qui sont des arriérés de paiement résultant de l’exécution des dépenses au-delà de la limite des crédits autorisés par le Budget et qui ne remplissent pas les conditions légales d’engagement de l’État.
Au terme de l’audit, la dette intérieure de notre pays (sur la période de référence à savoir de 1995 à 2012) s’élevait à 151 683 888 484 FCFA, dont 80 413 039 717 FCFA au titre de la dette fournisseurs.
Sur cette dette fournisseurs évaluée à fin décembre 2012 à 80 413 039 717 FCFA ; 31 913 463 640 FCFA concernaient les dépenses budgétisées et 48 499 626 077 FCFA les dépenses non budgétisées.
Lors du Conseil des ministres du 10 septembre 2014, à cheval sur ses engagements, le président IBK a instruit au ministre de l’Économie et des finances d’apurer les arriérés de paiement. Pour ce faire, il a été retenu le principe du paiement intégral des dettes basées sur des lignes budgétaires et l’application de 40 % de décote sur les dépenses extrabudgétaires, si elles sont fondées sur des pièces justificatives requises.
C’est dans ce cadre que des mandats et lettres de prélèvement pour un montant de 42 392 740 586 FCFA ont été transmis immédiatement au Trésor pour paiement au titre des trois exercices.
– 2014 (pour 15 035 051 612 FCFA),
-2015 (pour 19 973 741 939 FCFA) et,
– 2016 (pour 7 383 947 035 FCFA).
Au 30 novembre de l’année dernière, l’État malien devait encore au titre de la dette fournisseur la somme de 38 020 299 131 FCFA. Que représente-t-elle ? Et comment y faire face ?
Commission de validation
Rappelons que le Consultant a reçu au total des fournisseurs des dossiers pour un total de 21 334 141 401 FCFA sans un pointage contradictoire avec les ordonnateurs concernés pour s’assurer de la régularité des arriérés concernés. À cette préoccupation, il faut aussi ajouter que le Consultant n’a pas pris en compte les critères de légalité, de sincérité et de régularité dans l’analyse des pièces justificatives de dépenses. C’est pourquoi le ministre de l’Économie et des Finances a décidé de créer, le 22 mars 2017, la Commission de validation des dossiers de la dette intérieure.
La mission principale de Commission était de « réexaminer l’ensemble des dossiers audités et transmis par le Cabinet EGCC afin de s’assurer de la légalité, de la régularité et de la sincérité de la dépense publique aux fins de leur validation ». Elle était chargée de réexaminer les dossiers de la dette intérieure sur la période allant de 1995 à 2012. Étaient concernées, cinq catégories de dépenses :
-les dépenses hors budget des Institutions de la République et des Départements ministériels ;
-les dépenses hors budget des organismes personnalisés ;
-les dépenses budgétisées engagées non liquidées ;
-les factures des Sociétés de communication (SOTELMA et Orange Mali) ;
-les factures des sociétés d’eau et/ou d’électricité (EDM et SOMAGEP).
La Commission de validation des dossiers de la dette intérieure, dans un souci de transparence et de respect du principe du contradictoire, s’est entretenue avec tous Directeurs Administratifs et Financiers concernés ainsi que leurs collaborateurs. Objectif : arrêter ensemble les principes et les critères. C’est ainsi qu’il a été retenu les critères suivants pour la validation des dossiers de la dette intérieure relatifs aux dépenses non budgétisées :
-l’existence, dans le dossier, d’un contrat, d’un bon de commande ou bon de travail signé par l’ordonnateur ;
-l’existence, dans le dossier, d’un procès-verbal de réception, d’un bordereau de livraison ou d’une attestation de service fait, daté et signé par la (ou les) personne(s) habilitée(s) ;
-l’existence, dans le dossier, d’une facture définitive datée, détaillée, comportant toutes les mentions obligatoires d’identification devant figurer sur les documents administratifs et commerciaux adressés aux services du Ministère des Finances ;
-la cohérence entre les données du bon de commande ou de travail, du contrat, du bordereau de livraison ou attestation de service fait et de la facture définitive ;
-l’existence de documents originaux (contrat, bon de commande ou de travail signé par l’ordonnateur, procès-verbal de réception, bordereau de livraison ou attestation de service fait, signé par la personne habilitée, facture).
Au terme de ce processus en trois phases, la Commission de validation de la dette intérieure a réexaminé 9 077 dossiers d’achat de fournitures et de services courants et 212 protocoles d’accord, totalisant un montant global de 39 938 236. 530 FCFA. Elle en a validé 461 dossiers d’achat de fournitures et de services courants et 194 protocoles d’accord, totalisant un montant global de 8 101 651 547 FCFA. Elle n’a pas validé 8 616 dossiers d’achat de fournitures et de services courants et 151 protocoles d’accord totalisant un montant global de 31 836 584 983 FCFA.
La Commission de validation de la dette intérieure recommande, au ministre de l’Économie et des finances, la dénonciation des protocoles d’accord d’un montant de 1 240 924 998 FCFA intervenu, en fraude des textes applicables.
Rason : on ne saurait déroger par des conventions particulières aux dispositions impératives de la loi, et le protocole d’accord ne peut être un moyen subtil de contournement de la loi. Les dettes, objet desdits protocoles, ne remplissent pas les conditions légales requises pour leur paiement.
Vers des poursuites judiciaires
Cerise sur le gâteau, au cours du processus sus-indiqué, la Commission de validation de la dette intérieure a relevé que, sur les dossiers de vingt-quatre (24) fournisseurs, les signatures et cachets, notamment, de comptables-matières et d’ordonnateurs semblent avoir été imités suite à des entretiens avec certains agents des Directions des Finances et du Matériel des départements ministériels. Les montants cumulés des factures de ces 24 fournisseurs épinglés s’élèvent à 530 389 337 FCFA. Aussi, la Commission de validation de la dette intérieure suggère au ministre de l’Économie et des finances la saisine des autorités judiciaires compétences aux fins de poursuites pour faux et usage de faux.
Pareillement, la Commission a recommandé d’engager ou de faire engager des actions judiciaires contre les Directeurs Administratifs et Financiers qui ont, en toute connaissance de cause, engagé les finances de l’État, sans qu’il n’y ait au préalable une disponibilité de crédits et une ligne de crédit à cette fin.
Par Mohamed D. DIAWARA
