Le premier projet de loi examiné par les députés portait sur la réglementation des bureaux d’information sur le crédit. Ce projet de loi a été initié par le ministre de l’économie et des finances. Pour le rapporteur général de la commission des finances et de l’économie, Yacouba Michel Koné, ce projet de loi vise à réglementer le cadre juridique de la création, de l’agrément, de l’organisation de l’activité de la supervision des bureaux d’information sur le crédit. La création de bureaux d’information sur le crédit participe à l’amélioration du climat des affaires des pays de la zone Uemoa. Pour un départ, l’activité du BIC sera opérée sur une base régionale avec un siège social à Abidjan et des représentations dans les autres pays de l’UEMOA, conformément au choix de la Bceao.
L’adoption de cette loi par le Mali avant le 31 mai vise à obtenir une meilleure place dans le classement «Doing Business», publié annuellement par la société financière internationale. En 2014, le Mali a occupé la 146éme place sur 189. A cette date, les Etats membres de l’Uemoa étaient parmi les économies les moins performantes à cause de l’absence des informations sur le système de crédit dans la zone. Pour répondre à cette insuffisance, dans son rapport, le haut comité ad hoc des chefs d’Etats de l’Uemoa a recommandé la création d’un bureau d’information sur le crédit. Les informations sont transmises au BIC via une plateforme sur une base mensuelle et un rapport de solvabilité est produit pour chaque client. Mais la transmission des informations par les fournisseurs concernant leur clientèle est conditionnée au consentement écrit de cette dernière.
Après les observations de l’honorable Amadou Cissé sur le rapport de la commission des finances, le projet de loi a été voté par les députés avec 135 voix pour, zéro contre et zéro abstention.
Amadou Cissé regrette que la commission des finances ait écouté uniquement le ministre des finances sans associer les autres acteurs du monde économique, comme les responsables des banques pour l’élaboration du projet de loi. En réponse aux préoccupations du député, le ministre du commerce a indiqué que les responsables des banques et le patronat ont participé pleinement à l’élaboration de cette loi.
Le second projet de loi porte sur la fixation du capital social de la société à responsabilité limitée. Initié par le ministre de la justice, il comprend trois articles. Cette loi uniforme de l’Ohada s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires tant aux standards internationaux qu’aux réalités socioéconomiques des Etats membres de l’organisation.
Nouhoum DICKO
