Dans une correspondance adressée, le 26 aout dernier, au président de l’Assemblée Nationale, l’honorable Bafotigui Diallo, député élu en commune VI du district de Bamako, a décidé de prendre le taureau par les cornes en interpellant le ministre de l’agriculture, Moulaye Ahmed BOUBACAR pour venir s’expliquer devant la représentation nationale sur les tenants et aboutissants de l’affaire de « malversation au sein de la Confédération des Sociétés Coopératives des producteurs de Coton » qui défraie la chronique aujourd’hui au Mali. Ci-dessous l’intégralité des questions écrites adressées au ministre de l’agriculture.
BAFOTIGUI DIALLO
DEPUTE ELU EN COMMUNE VI
Groupe parlementaire « Le Renouveau »
(AEP/Maliba / CODEM / YELEMA le Changement)
Questions écrites au Ministre de l’agriculture
Monsieur le Ministre, depuis bientôt quelques mois, les actualités du Mali sont dominées par la malversation dont fait l’objet l’une des plus grandes faitières cotonnières du Mali à savoir la Confédération des Sociétés Coopératives des producteurs de Coton anciennement appelée Union Nationale des Sociétés Coopératives des Producteurs de Coton.
Avant cela, la même structure avait fait l’objet des actualités en 2014 par des producteurs de coton de l’ensemble des zones CMDT qui avaient manifesté leur déception sur la mauvaise gestion de la même structure.
Monsieur, permettez-moi de vous poser quelques questions dans le cadre de la complicité et de la complémentarité entre l’Exécutif et le Législatif.
Historique de l’Union Nationale des Sociétés Coopératives des Producteurs de Coton (UN-SCPC) :
Suite à la baisse drastique de la production cotonnière dans les années 2000, baisse entrainée en grande partie par le découragement des producteurs qui ont constaté une mauvaise gestion des Associations Villageoises, l’Etat, avec les partenaires techniques et financiers a organisé un forum pour la relance de la production cotonnière ; ce forum a initié dans ses recommandations la transformation des Associations villageoises en Sociétés Coopératives.
L’idée de ce travail était de préparer les acteurs que sont les producteurs à comprendre les notions essentielles de fonctionnement d’une société Coopérative qui a les mêmes principes de fonctionnement que les autres sociétés.
Il a été élaboré une lettre de politique de relance de la filière dans laquelle les fonds qui doivent être mis à la disposition des coopératives étaient définis ; la clé de répartition du revenu du coton est également définie dans cette lettre.
Dans la même lettre, la CMDT qui faisait toutes les missions de services dans les zones cotonnières s’est désengagée de certaines activités pour les transférer aux acteurs à travers les sociétés coopératives.
C’est ainsi que la loi 01-076 du 18 juillet 2001 portant création des sociétés coopératives a été adoptée au Mali.
En cette période, Bafotigui Diallo natif de la Zone cotonnière, était Député élu à Sikasso (mandat 1997-2002)
Pour l’ensemble des zones cotonnières, les Sociétés Coopératives sont au nombre de 7177 qui ont mis en place les Unions Communales au nombre de 288 Sociétés Coopératives ; Les Unions Communales ont mis en place les Unions Secteurs au Nombre de 41. Les Unions secteurs ont mis en place les Unions Régionales au nombre de 4.
Compte tenu de l’importance des acteurs, le découpage s’est référé au modèle CMDT que sont l’union régionale Sikasso-Bougouni, Koutiala-San, Fana-OHVN, et Kita.
Monsieur le Ministre, les missions de ces coopératives sont :
L’information et la sensibilisation des membres ;
L’alphabétisation des membres ;
Les fonctionnements des Sociétés Coopératives de base, des Sociétés Coopératives Communales, des Sociétés Coopératives des secteurs, des Sociétés Coopératives Régionales ainsi que la faitière de Bamako.
Selon mes investigations basées sur les faits réels, la CMDT depuis 2007, envoie des fonds à cette Faitière cotonnière aux moins 1 milliard de FCFA par an sans s’intéresser à l’utilisation de ces fonds.
De 2007 à 2013 Monsieur le Ministre, cette Faitière Cotonnière n’a présenté aucune situation financière pour adresser à la CMDT en ce qui concerne l’utilisation de ces fonds, elle n’a présenté aucune situation financière pour la DNPSES qui est la structure Etatique devant recevoir les états financiers, les rapports financiers et les flux de trésorerie.
Si ces informations ne sont pas correctes, je souhaiterais recevoir la situation financière de ces fonds de 2007 à 2013 adressée à la CMDT et à la DNPSES.
Monsieur le Ministre, les procédures de gestions exigent la présentation des pièces justificatives des fonds mis à la disposition antérieurement avant la mobilisation des nouveaux fonds. La réponse à cette première question me permettra de savoir si la CMDT a viré des fonds quand bien même qu’elle avait la certitude que les fonds ne sont pas utilisés pour les besoins des acteurs, faute de pièces justificatives, fautes d’états financiers et de rapports financiers appropriés.
Monsieur le Ministre, le mandat des organes des membres du Conseil d’Administration dans l’ancienne loi était de 3 ans renouvelable une seule fois, cela signifie que les membres des organes du Conseil d’Administration ont été installés en 2007, ils se sont permis de faire une reconduction tacite en 2010, au lieu de faire les élections de la base au sommet.
En 2013, au lieu d’organiser les élections, l’équipe a trainé les poids jusqu’à faire les travaux d’harmonisation à l’acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives en 2014. Selon cette directive pour les mandats des organes du Conseil d’Administration, le mandat est de 5 ans renouvelable autant de fois que possible, d’où l’intérêt de cette équipe a resté dans cette structure pour masquer leur mauvaise gestion.
Monsieur le Ministre, c’est suite aux travaux d’harmonisation que le nom Union Nationale des Sociétés Coopératives des Producteurs de Coton (UN-SCPC) a été laissé au Profit de la Confédération des Sociétés Coopératives des Producteurs de Coton (C-SCPC).
Les Unions Régionales des Sociétés Coopératives des Producteurs de Coton (UR-SCPC) ont changé en Fédérations Régionales des Sociétés Coopératives des Producteurs de coton FR-SCPC.
NB : Monsieur le Ministre, ce sont les mêmes acteurs qui continuent dans les mêmes pratiques depuis 2007, et ils n’ont ni l’intention de partir et ni de changer leur façon de faire frauduleuse.
Sur la base de ce qui precède :
Pourriez-vous me communiquer les programmes d’activités des années citées ci-dessus ainsi que les budgets par niveau (Communal, secteur, régional) qui devaient être communiqués à la CMDT avant tout décaissement ?
Pourriez-vous me communiquer les rapports des activités par année et par Niveau (Communes, Secteurs, Régions) ?
Pourriez-vous me communiquer les procès-verbaux du CA qui valide les programmes d’activités des niveaux cités en question précédente ?
Pourriez-vous me communiquer les procès-verbaux des réunions du CA qui décide des demandes de fonds auprès de la CMDT auprès de qui copie doit être disponible ?
Pourriez-vous me communiquer les réconciliations bancaires de décembre 2007 à décembre 2013 ?
Monsieur le ministre, depuis 2010, les producteurs de coton sont actionnaires dans le capital de la CMDT à hauteur de 10 milliards 150 millions FCFA. Pourriez-vous me donner la situation que les producteurs ont perçu à titre de dividendes de janvier 2010 à janvier 2019 ? Monsieur le ministre, même si ce montant était déposé en DAT dans une Banque, la rémunération en intérêt pouvant atteindre 5% par an, ce qui fait un revenu financier d’au moins 500 millions de FCFA par an.
Monsieur le Ministre, il n’y a jamais un sans deux, jamais deux sans trois.
Au regard de la violation de textes que cette équipe a faite en 2010, 2013 et 2014, si vous voulez assainir et sauver ce secteur, je vous demande dès le 5 septembre 2019 de mettre une Administration provisoire sur place au sein de la Confédération pour s’occuper de l’organisation des élections.
Êtes-vous prêts à sauver et accompagner plus de quatre millions de producteurs ?
Après toutes les investigations, est ce qu’il sera possible de saisir qui de droit pour le respect des articles 106 et 107 du code pénal du Mali ?
Bamako le 26 Août 2019
Honorable Bafotigui Diallo
