Décidément rien ne va au TRK. Et pour cause, le Receveur des impôts a irrégulièrement effectué des imputations d’ADIT de 6,51 milliards FCFA. Le point 5 de l’instruction n°009/DGDDNTCP- DNDC-DGI relatif à l’application de l’Acompte sur Divers Impôts et Taxes précise que « l’imputation de l’ADIT est faite par le comptable assignataire des impôts, droits et taxes soit au bénéfice exclusif du contribuable c’est-à-dire la partie versante, soit au profit du Trésor Public ». L’imputation de l’ADIT est effectuée par le service des Impôts compétent suite à la sollicitation du contribuable dans un délai de trois mois. A la constatation de la recette, le Receveur en douane remet au contribuable un « Bordereau avis d’acompte ».
En violation de cette disposition, le Receveur des impôts de Kayes a contribué à la cession de 2,41 milliards de FCFA d’acompte à travers leur utilisation au profit des contribuables autres que les bénéficiaires réels. En outre, les informations fournies d’une part, par le Receveur des impôts de Kayes, et d’autre part, par les sociétés minières et la Direction des Grandes Entreprises (DGE), font apparaître que des provisions d’ADIT d’un montant de 4,09 milliards de FCFA ont été imputées, à la fois, par le Receveur des impôts de Kayes et le Receveur de la DGE.
En effet, le Receveur des impôts de Kayes, sur la base des relevés d’ADIT émis par le Receveur en douane de Kayes, a procédé aux imputations dans le cadre du recouvrement des patentes dues par les sociétés minières. Il a effectué ces opérations d’imputation sans concertation avec le Receveur de la DGE qui par ailleurs avait reçu les bordereaux d’ADIT correspondants dans le cadre du paiement des impôts et taxes des mêmes sociétés minières. Ainsi, le Receveur des impôts de Kayes n’étant pas le comptable assignataire, dans la mesure où ces sociétés relèvent de la DGE, a favorisé la double utilisation des provisions d’ADIT au détriment du Trésor Public.
Par ailleurs, le montant total de 1,10 de milliard de FCFA d’ADIT d’une société minière, inclus dans les 2,41 milliards de FCFA de cession d’ADIT, a été utilisé au profit d’autres contribuables. Sur ce montant 112,85 millions de FCFA a fait l’objet d’imputation par la DGE. L’application de la procédure d’avis à tiers détenteur par le Receveur des impôts de Kayes dans le cadre de ces recouvrements ne peut pas s’appliquer à l’ADIT des contribuables qui ne sont pas les redevables concernés.
Le TPRK a contribué à la cession des avoirs sur acomptes d’un montant de 1,66 milliard de FCFA. Il a justifié le paiement des droits et taxes par des avoirs d’acompte appartenant à des contribuables autres que les bénéficiaires réels et exclusifs. Des avoirs sur acompte de contribuables ont été utilisés pour justifier le paiement des droits et taxes pour des périodes au cours desquelles ces contribuables n’ont effectué aucune opération d’importation. A cet effet, le TPRK a fourni des procurations qui ne sauraient justifiées cette pratique. Concernant le cas particulier d’un opérateur de téléphonie, le TPRK a imputé au profit d’autres contribuables 163,99 millions de FCFA d’avoirs sur acompte de cette société pour le paiement des droits de douane. Toutefois, la Direction Générale des Douanes a confirmé une seule déclaration de mise à la consommation C245 du 13 janvier 2011 pour un montant total de 5,50 millions de FCFA de droits et taxes au profit de cette Société sur toute la période sous revue. Sur ce point, le TPRK a aussi fourni un bulletin de liquidation et une déclaration de recette sur laquelle figure un montant de 10,06 millions de FCFA au nom dudit opérateur attestant pour ce cas que les quittances sont établies au profit des bénéficiaires exclusifs.
Cependant, un faux bulletin de liquidation a servi à la Trésorerie pour l’établissement d’une quittance d’ADIT. En effet, le nom de la société et les montants indiqués sur le bulletin de liquidation fourni à la Trésorerie sont différents de ceux figurants sur le bulletin existant dans la base de données de la Direction Générale des Douanes pour les mêmes numéros de mise à la consommation.
Il faut signaler aussi que, le TPRK a doublement utilisé des avoirs sur acompte. L’avoir sur acompte mis à la disposition de la TRK par Bordereau de Transfert de Recette (BTR) n°16/RGD du 21 janvier 2011 d’un montant de 7,97 millions de FCFA a été doublement utilisé pour constater l’encaissement des droits et taxes, à travers les quittances n°539 du 31 mars 2011 et 1221 du 23 juin 2011. De même, l’avoir sur acompte de 5,19 millions de FCFA du BTR 54/RGD du 30 novembre 2012 a été utilisé deux fois à travers les quittances n°2369 et 2492 respectivement établies le 11 et le 30 décembre 2012.
Au-delà, l’avoir sur acompte d’un montant de 14,26 millions de FCFA constitué sur la base du relevé d’ADIT n°54 du 31 janvier 2010 a été utilisé deux fois à travers les quittances n°284 du 25 février 2012 et n°471 du 16 avril 2012. Le total des avoirs sur acompte doublement utilisé est de 27,42 millions de FCFA.
Notons également que, le TPRK n’exige pas du Receveur en douane le versement des recettes à temps. Il a établi des DR sur la base des avoirs sur acompte constatés ultérieurement pour couvrir des recettes recouvrées antérieurement mais non reversées à la TRK. Les dates indiquées sur des bordereaux justifiant des versements de recette à la Trésorerie sur lesquels figurent des avoirs sur acompte sont souvent antérieures de neuf mois à celles de l’établissement des quittances matérialisant ces avoirs. Cette pratique permet au Receveur en douane de compenser des recettes recouvrées mais non versées favorisant ainsi un détournement. Le montant total des ADIT utilisés par ce biais est de 565,21 millions de FCFA.
Enfin, le TPRK a également établi des DR justifiant des versements en espèces à la banque dont les montants n’étaient pas effectivement encaissés à la date de leur comptabilisation. Les dates d’établissement des reçus de versement à la banque sont postérieures de plusieurs jours, voire de plusieurs mois, à celles des bordereaux de versement et des déclarations de recette. Le montant total des encaisses utilisées postérieurement pour couvrir des recettes non versées est de 9,66 milliards de FCFA. Le montant total de ces irrégularités se chiffre à 10,22 milliards de FCFA.
Youssouf Traoré
