La Trésorerie régionale de Kayes (TRK) est un service déconcentré de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP) qu’elle représente dans la région administrative de Kayes. La vérification a pour objet les opérations d’encaissement, de reversement et de comptabilisation des recettes, principalement des services de la douane et des impôts, ainsi que les règlements des dépenses. La vérification porte sur les exercices 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 (1er semestre). Un manque à gagner de 26.907.624.709 FCFA a été décelé. Les notes retenues du rapport 2013 !
Le contrôle interne de la TRK présente des insuffisances
La TRK n’exerce pas tous les contrôles requis en matière de paiement des dépenses. En effet, elle n’a pas exigé pour des paiements les documents de la comptabilité matières comme l’ordre d’entrée de matériel, la production de contrats simplifiés pour des dépenses dont le montant est supérieur à 500 000 FCFA mais inférieur au seuil de passation des marchés, les mentions obligatoires devant figurer sur les documents de paiement particulièrement la date sur les factures et les preuves de la capacité juridique des fournisseurs à exécuter les opérations d’achat notamment le quitus fiscal.
La TRK ne respecte pas des dispositions relatives à l’encaissement et au reversement des recettes douanières. En effet, le Receveur en douane n’effectue pas quotidiennement les versements à la Trésorerie. Il garde à son niveau des encaisses de plusieurs jours avant de les reverser.
Les bordereaux établis en support de ces versements sont en général antidatés afin de clôturer les recettes d’un mois comptable ou dans certains cas ne sont pas datés. En outre, Il n’y a pas de concordance entre les montants figurant sur les bordereaux de versement et ceux indiqués sur les Déclarations de Recette (DR), remises au Receveur. Sur la période sous revue, aucune concordance n’a pu être établie pour un mois déterminé. Cette situation rend difficile le contrôle du versement effectif des recettes suivant les moyens de paiement et ne permet pas de s’assurer de l’encaissement de tous les versements ainsi que le paiement régulier des droits et taxes.
Irrégularités financières
Le Trésorier Payeur Régional de Kayes (TPRK) et le Caissier ont irrégulièrement effectué des paiements de mandats sur la caisse. Le TPRK a payé des mandats en espèces au-delà de la limite de 50 000 FCFA fixé par les textes. Le TPRK a accepté la régularisation d’un chèque établi le 1er novembre 2011 d’un Etablissement privé d’un montant de 284,95 millions de FCFA retourné impayé pour endossement irrégulier avec des avoirs sur acompte d’autres importateurs. Or, l’imputation de l’ADIT est faite exclusivement au bénéfice du contribuable. La régularisation est intervenue 457 jours après la prise en charge du chèque dans la comptabilité. Le montant total de ces irrégularités se chiffre à 475,03 millions de FCFA. Le TPRK, sans présenter un chèque à l’encaissement, a accepté sa substitution par d’autres chèques neuf mois après sa remise. Le chèque d’un montant de 525,51 millions de FCFA remis au TPRK par le Receveur en douane, et pris en charge dans la comptabilité le 31 mars 2009, a été remplacé par trois chèques respectivement le 31 août 2009, le 14 septembre 2009 et le 30 décembre 2009 à concurrence du même montant. Cette pratique prive l’Etat de disposer de ses recettes à temps. Le TPRK n’a pas systématiquement présenté des chèques à l’encaissement. De longs délais s’écoulent entre la réception des chèques par la TRK et leur remise sur le compte bancaire. Ces délais varient de 70 à 467 jours. Le montant total des chèques remis en retard à l’encaissement est de 1,77 milliard de FCFA. Le TPRK a soustrait de la comptabilité des chèques à l’encaissement totalisant 3,38 milliards de FCFA. En effet, il n’a pas présenté à l’encaissement des chèques reçus du Receveur en douane. En outre, il a procédé à des écritures d’annulation afin de soustraire de la comptabilité ces chèques qui n’ont été ni régularisés ni compensés.
Le TPRK a contribué à la cession des avoirs sur acomptes d’un montant de 1,66 milliard de FCFA. Il a justifié le paiement des droits et taxes par des avoirs d’acompte appartenant à des contribuables autres que les bénéficiaires réels et exclusifs. Des avoirs sur acompte de contribuables ont été utilisés pour justifier le paiement des droits et taxes pour des périodes au cours desquelles ces contribuables n’ont effectué aucune opération d’importation. A cet effet, le TPRK a fourni des procurations qui ne sauraient justifiées cette pratique.
B.D. Source : Rapport 2013
