Une nouvelle Constitution déjà en cours d’élaboration ! Une nouvelle Constitution ? Qui serait le détenteur d’un tel pouvoir constituant qui revient habituellement au peuple souverain dans les environnements institutionnels démocratiques ? Les autorités de la Transition seraient-elle en train de bricoler en catimini une nouvelle Constitution, comme ce fut le cas de l’Acte fondamental et surtout de la Charte octroyés aux Maliens ?
Ces questions interpellent fortement, lorsqu’on entend les propos rapportés par la presse (Nouvelle Horizon) prêtés au ministre chargé de la Refondation de l’Etat lors de la rencontre du 19 novembre 2020 organisée au CFCT entre la classe politique et le ministre de l’Administration territoriale accompagné de celui de la Réconciliation nationale. Le journal rapporte précisément : «. Pour sa part, le ministre de la Refondation s’est réjouit de la tribune. Mohamed COULIBALY dévoilera que l’élaboration d’une nouvelle Constitution est en cours ». Une nouvelle Constitution en cours d’élaboration ! Il s’agit là d’un aveu qui explique l’acharnement actuel du HCC sur la Constitution. Les fameux « termes de référence sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles au Mali » qui lui servent de cadre de tripatouillage constitutionnel, semblent visiblement provenir du ministre de la Refondation de l’Etat chargé des Relations avec les institutions.
En vertu de quel texte de la République, ce ministre est-il habilité à s’auto saisir d’un processus d’élaboration de nouvelle Constitution, alors qu’il ne pourrait même pas le faire pour une simple révision constitutionnelle ? La réponse à cette question est négative. C’est non, au double plan de la Constitution/Charte et du Décret n°2020-0095/PT-RM du 16 octobre 2020 fixant les attributions spécifiques des membres du gouvernement.
LE DECRET FIXANT LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES DU MINISTRE NE DOIT PAS FAIRE ILLUSION
Certes le Décret n°2020-0095/PT-RM du 16 octobre 2020 dispose en son article 7 que le ministre chargé de la Refondation de l’Etat « a l’initiative et la responsabilité de la conduite des réformes institutionnelles et administratives ». Cette formulation ne doit toutefois pas faire illusion. L’expression générique fourre-tout de « réformes institutionnelles » ne signifie nullement que le ministre pourrait disposer par ce truchement, d’un pouvoir constituant autonome d’initiative en matière d’élaboration de nouvelle Constitution ou même de révision de la Constitution. Le ministre chargé de la Refondation de l’Etat ne saurait de lui-même intervenir sur ces questions sur la base d’un simple décret.
LA CONSTITUTION/CHARTE RECONNAIT SEULEMENT AU PRESIDENT DE TRANSITION ET AUX DEPUTES/MEMBRES CNT, L’INITIATIVE DE REVISION DE LA CONSTITUTION/CHARTE
Pas plus que le Décret, la Constitution/Charte non plus ne reconnaît au ministre chargé de la Refondation de l’Etat, le pouvoir d’initiative en matière constitutionnelle : ni pour la révision, ni pour l’élaboration. L’initiative de la révision de la Constitution/Charte n’appartient qu’au Président de la Transition et aux députés/membres CNT. Le ministre chargé de la Refondation de l’Etat ne détient aucun pouvoir constituant.
L’ELABORATION DE LA NOUVELLE CONSTITUTION LIEE AU PLAN D’ACTIONS DE LA FEUILLE DE ROUTE
A priori, le pouvoir d’élaboration d’une nouvelle Constitution/Charte n’est reconnu ni au Président de Transition, ni aux Députés/membres CNT. La Constitution/Charte ne leur reconnait que l’initiative de modification ou révision. Ils peuvent proposer de modifier la Constitution/Charte, mais ne peuvent pas en élaborer une nouvelle.
A moins d’être adepte des pratiques de république bananière des Alassane OUATARA, Alpha CONDE et autres dictateurs africains spécialistes de tripatouillages constitutionnels, le pouvoir constituant institué qu’est le Président de la République, n’est pas fondé à élaborer une nouvelle constitution. L’élaboration d’une nouvelle constitution relève de la compétence du pouvoir constituant originaire qui réside dans le peuple souverain. Dans le contexte actuel du Mali, l’élaboration de la nouvelle Constitution résulte d’une recommandation du peuple souverain, formulée lors des Concertations nationales dans la Feuille de route de la Transition. C’est au niveau de l’axe 4 de cette Feuille de route qu’il est prévu d’élaborer et d’adopter une nouvelle Constitution. Il faut cependant se presser d’ajouter qu’au plan de la procédure, l’élaboration de cette nouvelle Constitution n’est pas laissée au bon vouloir du ministre chargé de la Refondation de l’Etat. En particulier, l’élaboration de la nouvelle Constitution est conditionnée au Plan d’actions de la Feuille de route de la Transition qui doit être élaboré par le Premier ministre et adopté par le CNT. Aux termes de l’article 15 de la Charte, « le Conseil national de Transition adopte le Plan d’actions de la Feuille de route de la transition présenté par le Premier ministre ». En l’absence de ce Plan d’actions toujours en phase d’élaboration et non encore adopté par le CNT comme stipulé à l’article 15 de la Charte, il n’existe pas de fondement juridique au processus d’élaboration de nouvelle Constitution en cours. Encore une fois, la Transition s’embourbe dans la gestion informelle de l’Etat et dans le vagabondage fonctionnel des institutions de la République.
Dr Brahima FOMBA Enseignant-Chercheur Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB)
