C’est alors que la majorité des associations restées dans la salle ont décidé de poursuivre les travaux tout en réglant par voie de vote l’amendement au projet d’ordre du jour relatif à la mise en place d’un nouveau bureau ce jour 4 janvier 2014, en lieu et place de l’avis précédemment véhiculé par le bureau sortant qui envisageait la mise en place du bureau le 15 janvier 2014 ; et cela conformément à l’article 22 de ses Statuts et Règlement intérieur.
Or, le 15 janvier 2014, le Juge Dramane Diarra, aidé d’une minorité de membres et d’organisations non membres du réseau APEM, met en place un bureau de 17 membres et attaque le Réseau APEM en justice. La convocation en référé est prévue le lundi 27 janvier 2014, pour une citation servie le vendredi 24 janvier 2014 aux alentours de 17 heures.
Juge et partie ?
A l’audience du 27 janvier 2014, le juge, en la personne du Président du tribunal de la Commune IV, constate que ce n’est pas une affaire de référé et décide de mettre l’affaire au 10 février 2014 pour le fonds. Or le plaignant, en la personne du Magistrat Dramane Diarra, n’a introduit aucune requête pour saisir le Juge des fonds. Qu’est-ce qui a donc poussé le Président du tribunal de la Commune IV à s’autosaisir de cette affaire, au lieu de simplement se déclarer, en tant que Juge des référés, incompétent ? Peut-on être Juge et partie ? Voilà une affaire qui mérite d’être particulièrement suivie par le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et le Premier Magistrat malien en la personne du Président de la République Son Excellence Monsieur Ibrahim Boubacar Kéïta.
Sceller les biens
Le même lundi 27 janvier 2014, le Juge Dramane Diarra convoque encore le réseau Apem pour un référé au tribunal de la commune IV, en date du mercredi 29 janvier 2014. Voilà encore une entorse au droit et à la justice.
Dramane Diarra devrait d’abord introduire une requête au fonds contre le Réseau Apem au lieu d’une requête en référé de scellés qui n’a aucun fondement légal ; étant entendu que la demande d’annulation de l’Assemblée générale du 4 janvier n’a pu être examinée le 27 janvier 2014 ; donc nulle et non avenue. Cela s’appelle mettre la charrue avant les bœufs.
Extraordinairement, le tribunal de la commune IV a dit être d’accord avec la requête de scellées ; bien que sachant que la requête pour les débats au fond n’existe nullement. Sur quoi, le Juge a fondé sa décision ? Allez-y savoir !
Brigandage juridique ?
Il est clair que le magistrat Dramane Diarra veut se servir de la justice malienne pour assouvir ses désirs. Est-ce que le tribunal de la Commune IV va l’aider dans ce sens.
En tous cas, voilà une affaire qui mérite d’être particulièrement suivie par le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et le Premier Magistrat malien en la personne du Président de la République Son Excellence Monsieur Ibrahim Boubacar Kéïta
Code de conduite
Au-delà de l’article 22 des Statuts du réseau Apem qui légitime l’assemblée générale du 4 janvier 2014, au vu de circonstances exceptionnelles et non normales (durée de vie du bureau de 13 ans au lieu de 3 ans), les organisations membres du Réseau ont tous souscrit, depuis le 2 novembre 1996 à la création du réseau Apem, à un Code de conduite qui s’impose au même titre que les Statuts et le Règlement intérieur.
Le Code de conduite parle des obligations en plusieurs points. En effet, les membres du réseau s’obligent, entre autres, à adopter le jeu démocratique au sein du réseau et de considérer les décisions adoptées par la majorité des membres ; tenir au secret toutes les délibérations des organes du réseau sauf autorisation expresse du bureau, et, respecter et défendre les statuts et le règlement intérieur.
Il est clair que l’AG du 4 janvier tire sa légitimité de la présence de 36 structures membres, et de l’existence de circonstances exceptionnelles au vu des prouesses réalisées par le réseau Apem en 2013 et reconnues par le monde entier.
Aujourd’hui, les dissidents du réseau Apem au nombre de 10 (FNAP Mali, AJP, CAOJ, APTDD, AMDH, ADS, Eurosid-Mali, Jeunesse Union Africaine, CONAJM et CAFO), ont foulé au pied le Code de conduite du réseau Apem, partie intégrante de son administration et de son fonctionnement.
Or, le Code de conduite ou Code de déontologie est sacré aussi bien pour les journalistes, les médecins, les magistrats, etc. Piétiner son Code de conduite équivaut à quoi ? A vous de savoir, même si Dieu est le Meilleur Juge.
In fine, le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et le Premier Magistrat malien, en la personne du Président de la République Son Excellence Monsieur Ibrahim Boubacar Kéïta, sont vivement interpellés.
Correspondance particulière de Samba Cissé
« Elections libres, transparentes, équitables et crédibles pour un Mali démocratique, uni et fort. »
STATUTS
Titre I – Création – Objectif
Article 1 : Il est créé entre les organisations soussignées un Réseau d’Appui à la Démocratie et à la Promotion des Droits de l’Homme. Le Réseau est crée en la forme associative conformément à l’ordonnance N° 41 PCG du 28 mars 1959.
Article 2 : Le réseau a pour objectif :
– D’appuyer l’ensemble de la société civile à la compréhension de la démocratie pluraliste ainsi qu’à la vie démocratique;
– D’informer, d’éduquer l’ensemble de la population à l’exercice du droit de vote;
– D’informer ( information, éducation, communication ) sur le nouveau code électoral ;
– D’appuyer la CENI dans l’accomplissement de sa mission en ouvrant notamment des antennes d’information dans les collectivités décentralisées;
– D’œuvrer au renforcement des organisations;
– De rechercher, d’éduquer et d’appuyer les voies et moyens permettant un ancrage durable de la culture démocratique;
– D’œuvrer à la promotion des droits en général, des droits des femmes et des enfants en particulier;
– De créer un espace d’échange entre les membres du réseau et les institutions poursuivant les mêmes objectifs.
– De servir d’interlocuteur entre l’Etat et la société civile.
Article 3 : Dénomination
Prend la dénomination « RESEAU ONG D’APPUI AU PROCESSUS ELECTORAL »
Article 4 : Le siège du Réseau est fixé à Bamako, mais peut être transféré en tout lieu du Territoire National.
Article 5 : L’Association est crée pour une durée de 90 ans à compter de la déclaration qui en sera faite conformément à l’ordonnance sus visée. Elle pourra être prorogée par décision de l’assemblée.
Titre II – Composition de l’Association
Article 6 : L’Association se compose de membres fondateurs souscripteurs et de sympathisants.
Article 7 : Sont dits membres souscripteurs toute Association ayant pour objectif l’appui à la démocratie et toutes personnes physiques intéressées à la réalisation des buts du Réseau qui adhèrent aux présents statuts, versant une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée Générale.
Article 8 : Sont dits membres sympathisants toutes personnes physiques ou morales ne remplissant pas les conditions voulues pour être membres souscripteurs qui s’intéressent néanmoins à l’objectif de l’Association, sont désireuses de concourir moralement et matériellement à la réalisation de ses buts, adhèrent aux présents statuts, versent une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée Générale et agréée par celle-ci.
Article 9 : L’assemblée Générale pourra également décerner le titre membre d’honneur à toute personne ayant rendu des services signalés, ce titre ne comportant aucune obligation, ni aucun droit particulier.
Titre III – Administration
Article 10 : L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de sept membres de nationalité malienne élus pour trois ans renouvelables.
Article 11 : Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :
– Un Président ( Président du Conseil d’Administration )
– Un Secrétaire Exécutif
– Un Trésorier
– Un Secrétaire chargé de l’éducation civique et de la sensibilisation
– Un Secrétaire chargé des relations publiques et de la communication
– Un Secrétaire chargé de l’organisation
– Un Commissaire aux comptes
Les membres du bureau sont élus pour une durée de trois ans renouvelables.
Article 12 : Le Conseil d’Administration se réunit une fois par trimestre et chaque fois que cela est nécessaire sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres.
Article 13 : Le conseil d’Administration peut convoquer en ses réunions à titre consultatif tout membre de l’Association dont la compétence professionnelle serait utile à l’objet de ses travaux et constituer avec leur concours des commissions de travail par un objet déterminé. Seuls les membres du Conseil ont voix délibérative lors de ses réunions.
Article 14 : Les procès verbaux des séances du Conseil sont consignés dans un registre spécial signé du Président et du Secrétaire de séance.
Article 15 : Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont gratuites.
Article 16 : Le Conseil d’Administration assure l’exécution des décisions de l’A.G. et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée Générale. Il se prononce souverainement sur toutes les admissions et les radiations.
Article 17 : Il fixe les sommes qui peuvent être dues aux membres du bureau pour leur diligence sans que les allocations puissent avoir le caractère d’un traitement, toutes fonctions dans l’Association étant gratuites.
Il fixe le mode et le montant des cotisations.
Titre IV – Les ressources de l’Association
Article 18 : Les ressources de l’Association comprennent :
– Les cotisations versées par ses membres
– Les dons et subventions qui pourront lui être accordées par l’Etat. Les collectivités décentralisées, les institutions internationales et les organisations de coopération internationale.
Article 19 : Il est tenu au jour une comptabilité des deniers et s ‘il y a lieu une comptabilité matière.
Titre V – L’assemblée générale
Article 20 : L’assemblée générale représente l’Association et ses décisions prises régulièrement obligent les absents non représentés. Elle se compose de tous les membres de l’Association, à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
Article 21 : Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées par le Président du Conseil d’Administration. L’assemblée générale a lieu une fois par semestre sur convocation individuelle du Président du Conseil d’Administration ou par voie de Presse au moins 15 jours à l’avance.
Article 22 : L’assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles par le Président sur avis conforme du Conseil d’Administration.
Article 23 : L’assemblée Générale reçoit le compte rendu des travaux du Conseil d’Administration et les comptes du Trésorier. Elle statue sur leur approbation. Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents.
Article 24 : L’assemblée générale statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle apporte toute modification aux statuts, ordonne la prorogation ou la dissolution de l’Association, sa fusion avec une autre Association poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute autre union Association.
En cas d’assemblée générale extraordinaire, les membres empêchés peuvent donner un pouvoir écrit sur timbre avec signature légalisée à un autre membre de l’Association pour les représenter.
Article 25 : Les délibérations des A.G. sont consignées dans un registre signé par les membres du Conseil d’Administration présents à la session.
Article 26 : En cas de dissolution volontaire ou forcée de l’Association, une A.G. extraordinaire statue sur la dissolution du patrimoine de l’Association.
Titre VI – Stratégie d’intervention du réseau
Article 27 : Pour atteindre ses objectifs le Réseau emploiera les moyens suivants :
– La production et la diffusion d’outils de communication accessibles à toutes les couches sociales ;
– L’utilisation des médias comme la radio et la télévision pour informer et sensibiliser les populations.
– L’utilisation des canaux de communication traditionnels comme les artistes traditionnels ( griots), le théâtre populaire ( koteba), les contes, les sketches, les dessins animés, etc.
– L’organisation de formation à la démocratie et aux droits de l’homme à l’intention des acteurs politiques et de toute la société civile;
– L’organisation de conférence et causerie débats tant en milieu urbain qu’en milieu rural ;
– L’organisation de cercle de réflexion sur la démocratisation et les libertés publiques, etc.
Titre VII – Règlement intérieur – Publication
Article 28 : Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration et pourra toujours être modifié par lui.
Le règlement intérieur contient les conditions de détail propres à sauver l’exécution des présents statuts ou les modalités d’accomplissement des opérations constituant l’objet de l’Association.
Article 29 : Le Président au nom de l’Association doit remplir toutes formalités de déclaration et de réclamation du récépissé prescrit par l’ordonnance N° 41 PGRM du 28 mars 1959.
Adoptés à Bamako, en avril 1997
« Elections libres, transparentes, équitables et crédibles pour un Mali démocratique, uni et fort. »
REGLEMENT INTERIEUR
Préambule
Le présent règlement intérieur adopté conformément à l’article 28 des statuts complète ceux-ci et s’impose au même titre que ceux-ci.
I – De l’organisation des réunions de concertation
Article 1er : Les convocations aux réunions doivent mentionner l’ordre du jour, l’heure et le lieu de la session.
En cas d’urgence, le délai de convocation est ramené à 2 jours. La même réduction de délai est applicable aux sessions extraordinaires.
Article 2 : La convocation est également accompagnée des éventuels documents qui seront examinés par la session.
Article 3 : Pour siéger, la session doit réunir au moins les ¾ du Réseau. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué une seconde session à 15 jours d’intervalle. Cette session se tient sans exigence de quorum.
Article 4 : Les décisions des réunions sont prises par vote à main levée ou par scrutin secret suivant le cas.
Article 5 : Les sessions se tiennent au siège du Réseau et durent jusqu’à épuisement des points inscrits à l’ordre du jour.
II – Du bureau exécutif :
Article 6 : Les membres du bureau exécutif sont élus parmi les organisations membres au scrutin secret.
Article 7 : Les organisations élues doivent se faire représenter par des responsables répondant aux critères suivants :
– Avoir une expérience d’au moins 3 ans dans la gestion d’une ONG ;
– Etre disponible à tout moment pour répondre aux besoins de l’Association ;
– Etre en bonne santé physique ;
– Etre de nationalité malienne.
III – Des attributions des membres du bureau
Article 8 : Du Président :
Il est le premier responsable du Réseau, à cet effet il préside les réunions de concertation et a seul qualité pour engager le Réseau.
Il est chargé :
– D’œuvrer au développement du Réseau ;
– De veiller au bon fonctionnement des différentes instances du réseau
Il peut déléguer certaines de ses attributions au Secrétaire exécutif.
Article 9 : Le Secrétaire Exécutif
Il seconde le Président et le remplace en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de poste.
Il est chargé de :
– La préparation matérielle des réunions du bureau
– La tenue des procès verbaux de réunion;
– La transmission et/ou la diffusion des convocations des réunions;
– La rédaction sous la responsabilité du Président du rapport d’activités du bureau;
– La coordination des commissions de travail;
– La tenue des archives.
Article 10 : Le Trésorier
Il est chargé de la gestion des ressources du Réseau. A ce titre, il signe avec le Président les titres de paiement et les autorisations de dépense.
Il est en outre chargé :
– D’initier la recherche de financement pour la réalisation des activités du Réseau;
– D’établir le rapport financier à présenter aux réunions de concertation.
En cas d’absence, il délègue sa signature au Secrétaire Exécutif.
Article 11 : Le secrétaire chargé de l’éducation civique et de la sensibilisation :
Il est chargé de :
– La mise en œuvre des activités de réflexion et d’études sur les thèmes de droits et de démocratie;
– D’établir et de développer les contacts avec les collectivités publiques et les partenaires financiers;
– D’établir des relations avec d’autres regroupements d’ONG ou d’Associations.
Article 12 : Le Secrétaire chargé des relations publiques et de la communication :
Il est chargé de :
– La mise en œuvre de la politique de communication de l’Association;
– Développer une politique de communication entre les membres du Réseau;
– De l’information des membres des activités du bureau par la diffusion d’un bulletin d’information mensuel.
Article 13 : Le Secrétaire chargé de l’organisation :
Il est chargé de :
– L’organisation des activités de réflexion et d’études sur les thèmes de droits et de démocratie;
Article 14 : Le Commissaire aux comptes :
Il est chargé de :
– La vérification des documents comptables;
– Veiller à la moralité des dépenses engagées ;
Titre IV – Adhésion et démission :
A) Adhésion
Article 15 : Toute Association, ONG ou organisme international intéressé par les objectifs du Réseau peut adresser une demande d’adhésion au Président qui est chargé à son tour d’en faire la communication au bureau qui autorise l’adhésion.
B) Démission
Article 16 : Tout adhérent est libre de démissionner du Réseau à charge pour lui d’en faire un avis exprès adressé au Président.
Aucun membre démissionnaire ne peut réclamer de droit. Il ne pourra dans les 12 mois qui suivent son adhésion entreprendre ou constituer un autre Réseau aux objectifs similaires sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires.
Adoptés à Bamako, en avril 1997.
