Septième session de la Conférence des Etats partie à la Convention des Nations Unies contre la Corruption, Vienne, Autriche du 05 au 10 novembre 2017.

Déclaration de Maître Mamadou Ismaila KONATE, Garde des Sceaux, ministre de la justice de la République du Mali, chef de la délégation malienne.

Madame la Présidente,

Excellences, Mesdames et Messieurs,

Madame la Présidente,

Permettez-moi de vous adresser les chaleureuses félicitations de la République du Mali à l’occasion de votre élection à la présidence de la présente session en même temps que je vous prie de croire en l’engagement et le soutien de mon pays pour la réussite de votre mission.

Ce faisant, permettez-moi d’adresser les félicitations de mon pays au Secrétariat de l’ONUDC pour la parfaite organisation de la présente session.

La délégation malienne souscrit à la déclaration du Groupe des 77 + la Chine ainsi qu’à celle faite par le Groupe africain.

Madame la Présidente,

La République du Mali est membre de la Convention des Nations Unies Contre la Corruption. Son engagement aux côtés de la communauté des nations de lutter contre la corruption est clair et constant.

Au plan législatif et réglementaire, à ce jour, la République du Mali a transposé dans son ordre juridique interne, les dispositions de cette Convention.

Sur les points devant faire l’objet de discussion au cours de la présente Conférence, la République du Mali entend faire les observations suivantes :

Au titre de l’examen de l’application de la Convention contre la Corruption, la République du Mali a parfaitement intégré ce processus à travers le mécanisme d’examen de cette Convention et a pris en charge en vue de leur mise en œuvre les recommandations issues du rapport d’examen de la situation en République du Mali.

Dans le cadre du mécanisme d’examen de son application, au cours du 1er cycle d’examen, la République du Mali a procédé à son auto-évaluation, avec l’assistance de l’ONUDC. Sur cette base, l’évaluation du Mali a été effectuée en 2016 par la République du Niger et l’Afghanistan.

Au regard des résultats de l’auto-évaluation, la République du Mali a procédé au renforcement de son dispositif législatif et réglementaire en vue de son amélioration.

Il s’agit des actions suivantes :

– adoption de la loi du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite ;

– signature du décret du 5 octobre 2015 portant modalités d’application de la loi ci-dessus et qui a élaboré le modèle de déclaration de biens ;

– adoption de l’ordonnance du 23 septembre 205 portant création de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite ;

– signature du décret du 9 novembre 2015 portant organisation et modalités de fonctionnement de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite.

Cet ensemble législatif et réglementaire vise entre autres à obtenir une meilleure prévention et une répression plus efficace de l’enrichissement illicite en tant qu’infraction assimilée à la corruption.

Prenant en compte les recommandations issues de l’auto-évaluation, la République du Mali a modifié les dispositions du code pénal pour y inscrire l’incrimination et la répression de la corruption des agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques, de la corruption et de la soustraction de biens dans le secteur privé ainsi que du recel du produit de l’une de ces infractions.

L’évaluation du Mali, effectuée en 2016, a fait ressortir toutes ces améliorations. Le rapport d’évaluation en cours d’adoption, fait cependant état de quelques points de faiblesse dont nous sommes conscients.

Il s’agit de :

– la non-adoption à ce jour d’une loi sur la coopération internationale, quand bien même le pays est déjà engagé par de nombreux textes lui permettant d’assurer une bonne et parfaite coopération internationale, notamment dans le domaine judiciaire et que ses nombreuses actions de coopération sont fort appréciables sur le terrain ;

– la non-adoption de mesures législatives et administratives relatives à la protection des témoins et victimes de faits de corruption.

La République du Mali demeure convaincue que la coopération internationale effective et collaborative est la meilleure réponse au caractère transnational de la corruption. La République du Mali a déjà signé un accord de coopération tripartite avec le Niger et le Tchad. Cet accord sera bientôt élargi au Burkina Faso qui a exprimé son vœu de le signer. Le projet de loi relatif à la coopération internationale sera prochainement examiné et soumis au parlement.

Un projet de loi est également en phase de rédaction finale pour assurer une meilleure protection des lanceurs d’alerte, des témoins et des victimes de la corruption.

Au-delà de ces deux principales recommandations, le projet de rapport d’évaluation formule diverses autres recommandations qui seront toutes prises en charge dans les meilleurs délais.

L’évaluation fait également ressortir le besoin crucial d’assistance technique dont la prise en compte viendrait appuyer utilement les efforts du gouvernement de la République du Mali pour combattre la corruption, notamment à travers les mesures de prévention et de sensibilisation. A ce titre, la loi du 27 mai 2014 a institué le mécanisme de la déclaration de biens par certaines personnalités et des hauts fonctionnaires. L’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite est chargé de la mise en œuvre de la mise en œuvre de ce mécanisme ainsi que de l’ensemble des autres mesures de prévention, de contrôle et de répression prévues au plan national, sous régional, régional et international.

Le démarrage des activités de cette autorité administrative indépendante vient de révéler quelques difficultés d’ordre opérationnel. Cette situation a été relayée par des organisations syndicales de fonctionnaires publics qui ont par ailleurs affirmé leur adhésion à la loi contre la corruption et l’enrichissement illicite et ont affirmé leur engagement à lutter contre la corruption et les infractions dérivées et assimilées. A l’issue des pourparlers engagés entre les organisations syndicales et l’Etat, une commission doit être prochainement instituée. Elle aura la charge d’identifier les points de difficultés opérationnelles, notamment les questions d’acheminement des déclarations de patrimoine des fonctionnaires assujettis à la cour suprême, la sécurisation des déclarations lors de l’acheminement ainsi que leur conservation, le respect du secret et de la confidentialité des informations à l’occasion du maniement desdites informations. A ce titre, la République du Mali apprécierait l’assistance et l’accompagnement de l’ONUDC qu’elle sollicite solennellement. Cette assistance pourrait concerner la rédaction d’actes, la formation, la promotion et la sensibilisation des acteurs importants de la chaîne législative comme les parlementaires, les organisations syndicales, la société civile, la presse et les ONG agissant dans le domaine de la corruption.

Les difficultés sus-évoquées seront résorbées dans les meilleurs délais grâce à l’engage et la participation de tous pour une lutte efficace et acharnée contre la corruption.

En plus de la déclaration de patrimoine, bien d’autres aspects de la lutte contre la corruption doivent être appréhendés. La gestion des conflits d’intérêts, la transparence dans la passation des marchés publics et la bonne gestion des finances publiques sont des axes.

Un projet de décret portant modalités de gestion des conflits d’intérêts est en cours de finalisation ;

La Cour des comptes veille sur les ressources publiques et sanctionne les manquements aux règles de bonne gouvernance financière.

Des efforts sont en cours pour assurer plus de transparence dans les relations entre l’Etat et le public, dans le secteur privé et le tout visant à assurer la promotion de la gouvernance démocratique dans ces domaines et secteurs.

A terme, la lutte contre la corruption doit être un réflexe qui habite tous les maliens épris du Désir de préserver le bien public et de défendre l’intérêt général.

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