Cet attribut s’explique par deux raisons :
- Garantir le développement futur des infrastructures par la préservation d’espace adéquat ;
- Préserver la sécurité des riverains et de ceux qui traversent la voie ferrée.
Les multiples difficultés, liées au développement du chemin de fer, sont à la base de sa paralysie. C’est ce qui explique l’existence de grands espaces inoccupés à cause de la stagnation.
L’installation des tiers sur certaines parties du Domaine ferroviaire non encore exploitées, obéit à une démarche commerciale bien réfléchie et conforme à l’accroissement de l’activité de l’entreprise. Et cela conformément à l’article 2.4 de la convention de concession qui stipule : « le concessionnaire(TRANSRAIL SA) peut, pour tout bien immobilier du réseau ferroviaire concédé, accorder des autorisations d’occupation, consentir ou renouveler des baux, fixer et encaisser à son profit le montant des redevances, loyers et produits divers.
Toutefois, les autorisations d’occupation ou les baux consentis par le concessionnaire sont soumis au préalable à l’approbation de l’autorité concédante dans le cas où leur durée excède la durée restant à courir de la concession. »
En effet, l’idée est de rapprocher les clients importants des zones d’opérations. Dès lors que ces derniers disposent d’un espace sous contrat, ils pourront en toute commodité charger et décharger les wagons dans les délais réglementaires. Une telle mesure favorise l’exploitation rationnelle du matériel et fidélise lesdits clients
Les premiers bénéficiaires de contrats furent les expéditeurs de colas et d’animaux vivants. Ensuite, suivirent les importateurs de produits manufacturés et autres.
S’agissant de la servitude ferroviaire qui est de 50 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie en rase campagne et de 25 mètres dans les centres urbains, l’occupation doit obéir aux caractéristiques essentielles de la précarité et de la révocabilité.
A ce titre, tout bénéficiaire de contrat sur cette servitude doit impérativement construire en matériaux démontables afin de libérer la parcelle occupée dès injonction.
En 2003, démarre la concession pour une période de 25 ans et TRANSRAIL SA se substitue à la Régie du Chemin de Fer du Mali en ce qui concerne la gestion du domaine ferroviaire. De cette date à aujourd’hui, tous les contrats de bail signés par Transrail sont conformes aux dispositions de l’article 2.4 suscité notamment par rapport à la durée du bail.
Depuis peu et pour des raisons incompréhensibles, la gare marchandises de Korofina est l’objet d’une occupation anarchique, illicite et illégale par des personnes détenteurs d’autorisations délivrées par la Mairie de la Commune I du District de Bamako. Nonobstant l’opposition de Transrail, ils continuent à s’installer au mépris de toutes les règles appropriées.
Suite à un litige foncier devant le Tribunal de Grande Instance de la Commune I du District de Bamako, il a été donné à la Direction Générale de TRANSRAIL SA de savoir que les baux emphytéotiques consentis par l’autorité communale sont consécutifs à une lettre de TRANSRAIL sous le N° 00144/DG-12 en date du 27 Janvier 2012.
TRANSRAIL SA s’inscrit en faux contre ce document qui n’a aucune trace dans ses chronos et registres et ne saurait en aucun cas être considérée comme une correspondance officielle de l’entreprise.
La lettre N° 00144/DG-12 reconnue par Transrail et adressée à Orange Mali.
Par ailleurs, l’espace en question objet des Titres Fonciers N°186 et 167 et clôturé depuis l’année 2000 sur financement de IDA et RCFM, a été mis à la disposition du Chemin Fer par décret N° 217-PG-RM du 29 Septembre 1976 pour ses besoins
Son morcellement et sa mise en bail par la Mairie est contraire aux dispositions de la convention de concession de la Régie du Chemin de Fer du Mali et menace dangereusement la survie de l’activité ferroviaire dans notre pays et des milliers d’emplois.
Pour mémoire, il ya lieu de signaler que la gare marchandises de Korofina a été créée suite à l’encombrement de la gare voyageurs de Bamako. Et c’est là que s’effectue la quasi-totalité des opérations terminales du trafic ferroviaire.
Les wagons sont placés et mis à la disposition des clients qui, sous filtrage de Transrail accèdent à l’intérieur de la gare avec des camions et autres engins pour accomplir les opérations de chargements et de déchargements.
Pour les raisons de sécurité et de fluidité des opérations TRANSRAIL SA ne peut partager la propriété de ces lieux qu’avec des opérateurs impliqués dans l’activité ferroviaire. Car la sécurité des biens dans les magasins et wagons estimés à des milliards, relève de la seule et unique responsabilité de Transrail.
A l’entame des travaux de construction par les bénéficiaires, les opérations frisent déjà l’asphyxie. Que se passera –t il lorsqu’ils s’installeront véritablement pour transformer la gare marchandises en un véritable marché ?
L’installation de ce marché signera inéluctablement la fin du chemin de fer au Mali.
Aujourd’hui, les opérations sont presque à l’arrêt faute de fluidité des opérations terminales à cause de la densité des activités illégales.
Il faut dans les meilleurs délais, mettre fin à l’envahissement et dégager le site, par tous ceux qui se prévalent détenteurs d’un agrément de la Mairie. Le seul bail qui vaille sur le domaine ferroviaire concédé est celui consenti par le concessionnaire c’est à dire TRANSRAIL SA.
Pour la pérennité du chemin de fer au Mali, il faut agir vite et mettre fin à l’arbitraire et à l’iniquité.
De ce qui précède, Transrail demande l’annulation pure et simple de tous les baux octroyés par la Mairie de la commune I dans l’enceinte de la gare marchandises de Korofina.
Famagan TRAORE
Correspondance particulière
une sorcière foncière, elle mérite vraiment sa place dans le lycée technique de Bamako-coura (prison central de Bamako), elle n’a aucunement honte de se meler dans les affaires sales puis qu’elle sale aussi cette vieille.
MADAME : CONTE merci on’a pas besoin de vous c’est fini c’est fini ❗ ❗ ❗ ❗ ❗
Mais cette dame elle est comment même, une vieille carcasse qui ne cherche pas le paradis parce elle est déjà au bout de sa vie, ne cherche que mettre ses pattes dans les sales affaires. elle est presque citée dans toutes les affaires sales de la commune I, comment tu peux morceler un domaine aussi important que le domaine ferroviaire. elle et ses acolytes ne doivent vraiment pas rester impunis pour cet acte.
Comments are closed.