Recommandations issues de la session d’évaluation multi acteurs du système électoral au Mali

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6 Oct 2020

Réviser la constitution du 25 février 1992 pour prendre en compte le délai des élections anticipées ;
Créer un organe unique autonome, inclusif et indépendant de gestion des élections ;
Procéder à une relecture de la loi électorale en prenant en compte les personnes privées de libertés, les déplacés, les réfugiés, les personnes vivant avec un handicap ;
Procéder à une relecture loi n°96-57 du 16 octobre 1996 déterminant les Circonscriptions électorales et la répartition des sièges des députés à l’Assemblée Nationale ;
Procéder à une relecture loi n°02-010 du 05 mars 2002 portant loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote.

Rendre fonctionnel et multiplier les sites d’enrôlements sur l’ensemble du territoire national ;
Créer un vivier d’agents électoraux qualifiés en prenant en compte toutes les spécifités ;
Organiser des campagnes de sensibilisation et de mobilisation sur le processus électoral de façon permanente adaptée à chaque cible.

La participation des femmes, des jeunes et des groupesmarginalisés et/ou vulnérables au processus électoral.

Créer les conditions d’accès des personnes vivant avec un handicap et ou marginalisés aux informations, aux bureaux et aux matériels de vote ;
Accroitre et pérenniser les activités d’éducation civique et de sensibilisation des femmes, des jeunes à la prise de conscience ;
Favoriser une représentation des femmes, des jeunes et des personnes vivant avec un handicap et/ou vulnérables au sein des organes de gestion des élections et des institutions.

Renforcer la collaboration entre le CTDEC,la DGE et les commissions administratives ;
Mettre à jour le fichier électoral en fonction des corrections enregistrées dans la base de données de l’état civil.

Moraliser les dépenses des campagnes des partis politiques et des candidats ;
Intensifier la vulgarisation du code de bonne conduite pour une meilleure appropriation par des partis politiques et des candidats ;
Mettre en place un organe unique de régulation des médias.

Renforcer les dispositifs sécuritaires et de maintien d’ordre de l’ensemble du processus électoral ;
Légaliser la publication en ligne des résultats bureau de vote par bureau de vote.

Relire la loi organique portant organisation de la cour constitutionnelle ;
Recourir à l’ordre des avocats pour la bonne formation des avocats sur les questions du contentieux électoral.

La session a identifié des priorités dans le cadre des réformes politiques et électorales notamment :

Revoir le délai d’organisation des élections en cas de vacance de pouvoir du président (90) Jours.

De la loi électorale :

Prévoir le débat entre les deux candidats au second tour de la présidentielle ;
Revoir le délai de la campagne entre les deux tours de la présidentielle ;
Revoir le mode de scrutin de l’élection des députés ;
Relire la charte des partis politiques (revoir les critères de financement public…)
Plafonner les dépenses des campagnes électorales ;
Interdire le nomadisme politique ;
Créer un organe unique de gestion des élections (préparation, suivi, proclamation définitive des résultats) ;
Légaliser la publication des résultats des élections bureau de vote par bureau de vote.

Du code des collectivités territoriales :

Accélérer le processus de l’opérationnalisation des nouvelles régions ;
Finaliser la réorganisation administrative et électorale en cours ;
S’assurer de la participation représentative et efficace des organisations de la société civile aux travaux de reformes électorale et constitutionnelle.

Fait à Bamako le 08 octobre 2020

Président de l’Observation pour les élections et la bonne gouvernance au Mali

OBSERVATOIRE, Bamako, Mali, Tél: (00223) 76 23 36 00