1. Droit fondamental reconnu à tous. Conformément à l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, l’accès à l’information est un droit humain fondamental ; Il est reconnu à tous, et nul ne devrait être privilégié ou défavorisé dans l’exercice de ce droit en raison de son appartenance à une classe sociale ou à un groupe quelconque du fait de son
genre, classe sociale, race, association politique, occupation orientation sexuelle, âge nationalité, son VIH statut et tout autre considérations comme citée dans plusieurs constitutions africaines. Nul n’a le droit d’exiger à quiconque de démontrer un intérêt particulier pour obtenir les informations demandées ou recherchées.
2. La divulgation maximale. Toute information détenue par des organes publics est un bien public et comme tel, elle doit être soumise à la diffusion. Celle-ci ne peut être limitée que dans des circonstances très limitée prévues par ces principes.
3. Juridiquement établi. Le droit d’accès à l’information doit être prévu par une loi dans chaque pays. Une telle loi devrait être exécutoire et basée sur le principe de divulgation maximale. Par ailleurs, elle devrait avoir préséance sur toute autre loi contradictoire qui limiterait l’accès à l’information.
3. Il s’applique aux organismes publics et privés. les dispositions du droit à l’information doivent s’appliquer à tous organismes publics utilisant des fonds publics, exerçant des missions de service public au nom des institutions publiques ou qui ont des contrats d’exploitations resources naturelles (en ce qui concerne ces fonds, fonctions services, ou ressources) ou ayant en possession d’informations d’intérêt général significatif dont la relation avec la protection des droits humains, l’environnement, la sante et la sureté publiques ou exposer la corruption ou autre actions illégales ou lorsque la diffusion d’une telle information pourrait assister à exercer ou protéger d’autres droits.
5. Procédures établies et sans ambiguïté. La loi doit prévoir des procédures pour l’exercice du droit à l’information. Le processus visant à obtenir l’information doit être simplifié, facile, rapide et à coût raisonnable voire même gratuit et tirer profit des nouvelles technologies de l’information et de la communication pourraient le cas échéant. Par ailleurs, les administrations concernées devraient accompagner ou fournir une assistance aux demandeurs afin de s’assurer qu’ils reçoivent l’information dont ils ont besoin. L’information fournie doit être sous une forme compréhensible et accessible pour le demandeur. L’information doit être rendue disponible dans la langue du demandeur, dans un lieu accessible, sous une forme accessible et en particulier a ceux qui sont particulièrement affecté par la question objet de l’information.
6. Obligation de publier des informations. Les organes publics et privés sont obligés de divulguer de façon proactive et dans des délais raisonnables l’information sur leurs fonctions, leurs missions, leur organigramme avec les missions de chaque structure, les noms des responsables, les actes administratifs édictés, les dépenses et les recettes, et toute information d’intérêt général ou d’utilité publique. Pour y parvenir, les administrations pourraient s’appuyer sur tous les moyens de communication, en particulier les NTIC afin d’obtenir une meilleure couverture des communautés et de tous les secteurs de la société.
7. Langue et accessibilité. L’information doit être autant que possible accessible dans la langue de la personne qui en fait la demande, dans un lieu et un format aussi accessible que possible.
8. Exemptions limitées. Le droit d’accès à l’information ne doit être limité que par des dispositions expressément prévues par la loi. Ces exemptions doivent être strictement définies et la rétention de l’information ne doit être autorisée que si l’organe peut démontrer qu’il y aurait un préjudice important si l’information est publiée et que l’intérêt du public en la rétention de l’information est clairement démontré comme plus important que l’intérêt du public en la divulgation. L’information ne peut être retenue que pour la période au cours de laquelle le préjudice est susceptible de se produire. Aucune information relative aux violations des droits de l’homme, à la corruption, ou aux dangers imminents, à la santé ou la sécurité publiques ne doit faire l’objet de rétention pour une quelconque raison.
9. Mécanismes de veille. Des organes indépendants tels que l’ombudsperson ou le commissaire à l’information doivent être établis pour veiller et tenir les organes gouvernementaux et les organes privées à rendre compte de leur pratique relatives à l’accès à l’information, recevoir et examiner les plaintes et en général veiller à l’application de la législation sur l’accès à l’information. L’organe de veille doit être adéquatement financé.
10. Droit d’accéder aux données personnelles. Toute personne a le droit d’accéder et de corriger ses données personnelles détenues part un tiers
11. La protection des dénonciateurs. Pour assurer la libre circulation des informations dans l’intérêt du public, la protection adéquate, légale, et administrative contre toutes sanctions liées à l’emploi doit être garantie pour ceux qui divulguent l’information sur toute mauvaise pratique et autres informations dans l’intérêt du public, conformément au Principe IV (2) de la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique.
12. Le droit de recours. Toute personne a le droit d’introduire un recours hiérarchique du déni ou de tout manquement à divulguer l’information. Le droit de recours devant un organe indépendant ou judiciaire doit être prévu pour toutes les limitations à l’accès à l’information.
13. Obligation de rassembler et de gérer l’information. Les organismes publics et privés ont l’obligation de collecter et de gérer l’information relative à leurs opérations et activités au profit des administrés et des citoyens. ils ont également la responsabilité de respecter les minimums standards en relation avec la gestion de cette information afin de s’assurer qu’elle soit facilement accessible aux citoyens.
14. Obligation de mettre en oeuvre entièrement. Les organismes publics et privés doivent faire le nécessaire pour que la loi soit entièrement mise en oeuvre. Cela implique l’existence de procédures et processus internes et la désignation d’agents responsables.
Application des principes
Ces principes sont essentiels au développement, à la démocratie, à la délivrance de service public, et sont applicables entre autres à:
1. Environnement favorable. Les Etats doivent s’assurer que les cadres juridiques instituent un environnement propice qui permet aux individus, à la société civile y compris les organisations syndicales, aux organisations des médias et au secteur privé de jouir pleinement du droit d’accès à l’information ceci dans le but de renforcer la participation de tous dans la vie publique y compris des populations qui vivent dans la pauvreté et celles qui sont marginalisées ou discriminées .
2. Elections et Processus électoraux: Les Etats et les structures de gestions des élections ont l’obligation positive de procurer au public l’information, avant, pendant, et après les élections; et ne doivent pas s’ingérer dans la couverture des medias, d’encourager la participation public et publier pro activement les dépenses de la campagne et contributions
3. Les communautés défavorisées. les Etats ont l’obligation en outre de procurer l’information aux minorités défavorisées, aux minorités linguistiques, et aux catégories marginalisées telles que les femmes, les enfants, les populations rurales, les pauvres et les personnes handicapées. Ceci s’applique essentiellement à l’information qui contribue à accroitre le pouvoir des populations à long terme. Les Etats ont aussi l’obligation d’assurer un accès équitable et à un coût abordable aux TICs pour ceux qui ont des besoins spécifiques et pour toute personne défavorisée. .
4. Les Femmes: Les Etats, la société civile et les medias doivent faciliter l’accès des femmes à l’information en vue de leur permettre de défendre leurs droits à la participation à la vie publique. Les organisations de la société civile doivent faire un bon usage des mécanismes d’accès à l’information en vue de veiller à ce que les Etats remplissent leurs engagements à promouvoir l’égalité de genre et d’exiger l’amélioration des services en direction des femmes et faire en sorte que les fonds publics qui leur sont alloués soient reçus. La collecte, la gestion et la diffusion de l’information doivent refléter la désagrégation du genre à chaque fois que de besoin.
5. Les enfants et de la jeunesse: les Etats ont l’obligation d’encourager les medias à disséminer l’information d’intérêt social et culturel au bénéfice des enfants et des la jeunesse. Les Etats sont en outre encouragés à faciliter les échanges et la diffusion de tels informations et émissions qui proviennent de sources variées et diversifiées tant au plan national et international et la production et diffusion des informations spécialement pour les enfants et de la jeunesse.
6.L’information environnementale: Les Etats et les organisations internationales doivent augmenter leurs efforts dans l’application du Principe 10 de la Déclaration Rio de 1992 sur l’Environnement et le Développement sur le droit d’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice sur les questions on environnementales. Les Etats doivent adopter des législations et régulations appropriées pour promouvoir l’accès et la diffusion proactive de l” information environnementale, garantir l’ouverture, la lutte contre le secret dans les pratiques institutionnelles et d’abroger celles qui freinent l’accessibilité de l’information environnementale Ils doivent adopter des législations et réglementations appropriées et abroger celles qui entravent l’accès du public à l’information environnementale, garantir l’ouverture et combattre la culture du secret dans les pratiques institutionnelles. Des actions doivent être encouragées pour renforcer les capacités du gouvernement à donner l’information environnementale, et celles des organisations de la société civile à demander l’information, et s’engager dans le processus de prise de décisions d’avoir l’habilité de tenir les gouvernements et autres acteurs responsables pour des actions qui affectent l’environnement.
7. L’éducation: prenant en compte le lien étroit entre le droit d’accès à l’information et le droit à l’éducation, les Etats ont le devoir de rendre public l’information sur les politiques éducationnelles et leurs impacts sur les individus, les données sur les performances des écoles, les budgets pour l’éducation à tous les niveaux du gouvernement. Les Etats ont aussi l’obligation positive de donner l’information sur chaque école, en particulier, la politique d’admission dans les écoles et les listes d’admission, les informations sur les pratiques de la gestion, la gouvernance des écoles, et d’autres aspects y afférant.
8. La santé: Les Etats ont l’obligation de faciliter l’accès à l’information permettant d’améliorer l’accès aux services de soins de santé et promouvoir la responsabilité pour sa mise à disposition. Les acteurs de la société civile doivent être encouragés à mener des actions pour une large diffusion de ce type d’information à tous les secteurs dans la société, et promouvoir l’exercice du droit d’accès à l’information en vue de faire avancer le doit à la santé et combattre les ses violations, engager le plaidoyer et la surveillance des actions et directement impliquer les personnes concernées. Un meilleur accès aux informations sur la santé ne va pas entraver le droit à la protection de la vie privée des personnes.
9. La lutte contre la corruption: en contribuant à transparence et à la reddition des comptes, l’accès à l’information peut être utile aux efforts contre la corruption. En plus, s’assurer que la législation sur l’accès à l’information est effectivement appliquée, c’est le devoir des Etats de garantir un cadre général légal et institutionnel, favorable pour la prévention et la lutte contre la corruption. Les organisations de la société civile et les media pluralistes et indépendants de tout pouvoir politique et intérêt commercial sont des acteurs critiques pour dévoiler et combattre des pratiques de corruption, et ils doivent être encouragés dans leur usage de la législation sur l’accès à l’information et d’autres mécanismes qui contribuent à améliorer la transparence.
10. La Transparence en matière d’aide publique au développement. Toute information relative à l’aide au développement, y compris les subventions, les prêts et les transferts de crédit à des organismes publics et privés de même que l’utilisation et l’apport de cette aide doivent faire l’objet d’une diffusion publique proactive, conformément aux principes de l’initiative internationale sur la transparence.
11. Transparence dans la gestion des ressources naturelles. Les gouvernements doivent publier toutes les informations relatives à la gestion des industries extractives, des ressources halieutiques, forestières et autres ressources naturelles, y compris les contrats, accords et les revenus. Les organismes privés ou concessionnaires qui obtiennent des licences ou contrats d’exploitation des ressources naturelles doivent publier les termes des accords et contrats de même que des paiements effectués aux gouvernements sur la base des principes développés par l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE).
12. Connaissance des médias et de l’information. Les Etats, la société civile, les institutions académiques et les médias ont une obligation de promouvoir la connaissance et de profiter des nouvelles technologies, et de participer intelligemment et activement aux affaires publiques, et exercer leurs droits d’accès à l’information. Les citoyens doivent être renforcés pour être capables de consommer les informations de façon critique et exprimer leur points de vue sur ces informations, et être également capables d’apporter des correctifs lorsque de besoin.
13. L’Accès à l’information et aux technologies de la communication. Les gouvernements ont une obligation de (i) utiliser les TICs et autres médias pour s’assurer un maximum de divulgation et de dissémination de l’information ; (ii) promouvoir et faciliter un accès sans entrave à ces technologies pour tous les citoyens et surtout pour les minorités défavorisées et les minorités linguistiques, et également les personnes marginalisées telles que les femmes, les enfants, les communautés rurales, les pauvres, et les personnes handicapées. Les principes ci après sur le droit d’accès à l’information s’applique également jà des sphères variées qui ne sont pas listés
Appel à l’action :
Sur la base de ce qui précède, la conférence appelle :
L’UNESCO à :
o Approuver à travers son Assemblée Générale la " Plateforme africaine sur l’accès à l’information " et la proclamation du 28 septembre comme Journée Internationale sur le droit d’accès à l’Information, et aussi recommandons l’approbation de cette journée internationale par l’assemblée générale des Nations Unies, comme une date pour sensibiliser sur l’importance du droit d’accès à l’information à travers le monde
o Développer et appliquer des politiques internes qui facilitent l’accès à l’information en rapport avec cette déclaration, et encourager l’adoption de déclarations similaires par d’autres agences des Nations Unies.
A la Commission Economique des NU pour l’Afrique de
" Développer comme une partie du Sommet de la terre de RIO +20 une convention régionale sur l’accès a l’information environnementale, la participation publique et l’accès a la justice basée sur Principe 10 de la Déclaration 1992 Rio Déclaration et des lignes directrices de UNEP Bali
L’Union africaine, ses organes et institutions :
o La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à approuver cette Déclaration et à décréter le 28 Septembre comme Journée Africaine du droit d’accès à l’information ;
o La commission africaine des droits de l’homme et des peuples à utiliser cette Déclaration pour prendre une résolution autorisant le Rapporteur Spécial sur la liberté d’expression et l’accès à l’information à étendre les dispositions sur l’information de la Déclaration de Principes sur la liberté d’expression en Afrique.
o La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à finaliser et à approuver la loi type Africaine sur l’accès à l’information proposée pour les États membres de l’UA;
o La Commission de l’Union Africaine à faire avancer cette Déclaration (1) en suggérant l’adoption de la date du 28 septembre lors du prochain sommet de l’UA en janvier 2012 comme la " Journée Africaine du droit d’accès à l’information", et (2) en mettant sur pied un groupe d’experts chargé d’élaborer un instrument sur l’accès à l’information;
o Le Parlement panafricain à approuver la Déclaration;
o Tous les organes de l’UA à promouvoir les principes énoncés dans la présente Déclaration au sein des Etats et à fournir une assistance dans leur mise en oeuvre;
o Le Nouveau Partenariat pour le développement africain (NEPAD) à inclure des critères de transparence et d’accès à l’information en conformité avec la présente dans la révision des critères d’évaluations en cours Déclaration Mécanisme Africain d’Evaluation par les pairs (APRM).
o Tous les organes de l’UA à élaborer et à mettre en oeuvre des politiques internes sur l’accès à l’information, conformément à l’esprit de la présente déclaration;
o L’Union africaine doit développer et appliquer des politiques internes sur l’accès à l’information basées sur cette Déclaration ;
o La Banque africaine de développement à adopter une politique d’accès à l’information fondée sur les principes et les normes énoncées par l’Initiative mondiale pour la transparence.
Autres organisations et institutions régionales africaines :
Toutes les communautés économiques régionales (CER) doivent développer des politiques internes sur l’accès à l’information basées sur la présente cette Déclaration;
o La CEDEAO à examiner et à adopter la loi complémentaire pour un cadre juridique uniforme sur la liberté d’expression et le droit à l’information en Afrique de l’Ouest;
o La SADC de réviser le Protocole sur la Culture, l’information et le Sport pour y inclure des principes sur l’accès à l’information;
o CAE à adopter un Protocole sur l’accès à l’information basée sur la présente déclaration;
o La banque africaine de développement (BAD) à adopter une politique d’accès publique révisée basée sur des principes et normes édictées par initiative transparence mondiale;
Gouvernements Nationaux à:
o Adopter les lois générales sur l’accès à l’information en conformité avec les principes et la loi type de l’UA et les appliquer pleinement;
o Harmoniser les cadres juridiques pour assurer l’accès à l’information, et l’abrogation ou la réforme des lois caduques qui restreignent le champ de l’accès à l’information; et s’assurer que les nouvelles lois soient conformes avec les principes d’accès à l’information;
o Engager la société civile et autres parties prenantes notamment les personnes marginalisées pour assurer étendre la demande de l’information et rendre effective l’application des lois et politiques pour faire avancer l’accès à l’information;
o Entreprendre des actions conjointes et plurilatéraux avec les Industries extractives, Initiative Transparency (EITI), le secteur de construction Transparency Initiative (CoST) et les médécines Transparency Alliance (MeTA); en vue de mieux garantir la transparence;
o Promouvoir la gestion et la diffusion des informations publiques à travers les NTIC et faciliter l’accès du public aux NTIC;
o Soutenir les efforts de l’UA en vue de l’adoption d’un instrument portant sur l’accès à l’information;
o Reconnaître officiellement le 28 Septembre comme journée internationale du " droit d’accès à l’information";
o Adopter et appliquer effectivement la législation et les politiques assurant la protection des dénonciateurs
Société Civile
o OEuvrer aux côtés des gouvernements pour l’élaboration, le renforcement et l’application des lois sur l’accès à l’information
o Assurer le suivi de la mise en oeuvre des lois sur l’accès à l’information ;
o Sensibiliser sur l’accès à l’information et fournir une assistance au public en matière du droit d’accès à l’information, aussi bien que par des audiences spéciales (notamment les minorités, les minorités linguistique, les femmes, les enfants, les communautés rurales, les personnes handicapées ou vivant dans la pauvreté);
o Veiller à ce que leurs activités soient transparentes;
o Promouvoir la date du 28 Septembre, comme Journée africaine et internationale du droit d’accès à l’information et, en particulier, mener des activités de sensibilisation en impliquant tous les secteurs de la société le 28 Septembre de chaque année de manière à consolider cette date comme journée internationale du droit d’accès à l’information.
Media à:
" Respecter l’indépendance éditoriale, les normes éthiques et professionnelles du journalisme dans la diffusion de l’information;
" Reconnaitre le besoin de transparence et de reddition des comptes en ce qui concerne les productions et institution tout en sauvegardant le principe de la protection des sources.
" Respecter et promouvoir l’égalité, et pourvoir une représentation équitable dans les informations données;
" Promouvoir le plus large accès possible aux informations données;
" Renforcer les mécanismes pour la participation et la réponse du publique;
" Reconnaître les différences du genre dans les études de l’audience et du marché;
" Populariser l’importance de, et les questions autour, de l’accès à l’information.
" Faire un usage optimal des lois sur l’accès à l’information pour accéder à l’information dans l’intérêt du publique.
Sociétés privées à:
o Participer aux initiatives multilatérales favorisant la transparence dans la gestion des affaires publiques, y compris l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) l’Initiative de transparence du secteur de la construction et l’initiative de transparence dans l’approbation des médicaments (MeTA);
o Mettre sur pied des politiques visant à favoriser la transparence et la bonne gouvernance, l’accès à l’information et la protection des dénonciateurs;
o Divulguer proactivement l’information d’intérêt public, y compris celles relatives à la pollution et aux autres problèmes environnementaux ;
o Soutenir les efforts des gouvernements et les OSC en vue de l’amélioration de l’accès à l’information dans la société;
Donateurs publics et privés à:
o Assurer que toutes les informations relatives à l’utilisation de l’aide au développement et ses impacts sont rendus publiques;
o Assurer que toutes les informations relatives à l’aide au développement font l’objet d’une large diffusion en conformité avec les normes de l’initiative internationale en faveur de la transparence de l’aide;
o Encourager et soutenir les gouvernements à adopter les lois et politiques sur l’accès à l’information et les mettre pleinement en ouvre;
o Appuyer les efforts de la société civile en vue de promouvoir l’accès à l’information.
La conférence a aussi décidé d’une réunion ultime sous la houlette de la commission de l’Union africaine pour la mise en route définitive du Réseau Panafricain des Medias (RPM) véritable panafricaine des médias Africains en vue d’être l’interlocutrice principale auprès de l’UA et le porte voix des medias africains.
