Me Mamadou Ismaila Konaté analyse l’accord cadre CNRDRE – CEDEAO : «La transition est bien différente de l’intérim»

1 – La crise de confiance est en passe de s’installer entre le Comité National pour le Redressement de l’Etat et de la Démocratie (CNRDRE) et le Front Uni Pour la Sauvegarde de la Démocratie et de la République (FDR) d’une part, le Mouvement Populaire du 22 mars (MP 22) et le FDR d’autre part. En toile de fond de cette crise de confiance, les nombreuses questions restées en suspens à la suite de la signature de l’accord cadre du 6 avril 2012 entre le CNRDRE et le médiateur CEDEAO et leurs diverses interprétations.
2 – Sur la foi de cet accord (dont ne font pas partie les forces politiques maliennes (FDR et MP 22) et les acteurs sociaux et/ou de la scène politique malienne), la CEDEAO et une partie de la communauté internationale ont levé les sanctions prises à l’encontre du Mali et de la junte. Dès lors, cet accord international a donné pleine et entière satisfaction à la communauté internationale sans pour autant régler les questions de « politique interne » laissées en suspens. Les acteurs directement concernés ne semblent pas trop savoir la meilleure méthode à mettre en œuvre, en vue d’arriver, sur la base de la concertation, à l’élaboration d’une feuille de route. Ce sont toutes ces questions de « confiance » qui sont à l’origine des suspicions légitimes ou non des uns vis à vis des autres. Si l’on n’y prend garde, l’atmosphère politique ne manquera pas de se « polluer » très vite. Est ce vraiment au Médiateur de soulever ces questions, de les résoudre? Non, ce serait plutôt aux Maliens qui devraient là faire preuve de grand génie.
3 – Pour mémoire, c’est dès la signature de cet accord cadre que le Président de l’Assemblée nationale et le Premier Ministre ont effectivement pu saisir la Cour constitutionnelle de la démission du Président Amadou Toumani Touré. La Cour constitutionnelle a pris son arrêt de constatation de la vacance du pouvoir présidentiel. Bien évidemment, elle a mis en œuvre les dispositions pertinentes de l’article 36 de la Constitution de février 1992 pour désigner M. Dioncounda Traoré, ès qualité de Président de l’Assemblée nationale en qualité de Président de la République par intérim.
4 – En application des dispositions de la Constitution de 1992, le Président de la République par intérim, M Dioncounda Traoré devra assurer toutes les fonctions de Président de la République, à l’exception de :
–    nommer le premier ministre et les membres du gouvernement ou mettre fin à leurs fonctions ;
–    soumettre un texte à référendum ;
–    prendre des mesures exceptionnelles.
5 – Le texte de l’accord cadre n’a d’ailleurs « attribué » cette prérogative de nommer le premier ministre et les ministres à aucune autorité spécifique. L’accord cadre s’est simplement contenté d’indiquer que le premier ministre et les membres du gouvernement devront être désignés de manière « consensuelle ».
6 – La feuille de route politique à venir devrait tout de même reprendre ce point qui a besoin d’être précisé. La charge de nommer le premier ministre peut par exemple être attribuée à une autorité donnée tandis qu’une ou plusieurs autres autorités aura la charge de proposer les noms de ceux là qui seront candidats au poste de premier ministre et de ministres.
7 – D’un point de vue plus pratique et par souci de commodité, la nomination du premier ministre et des membres du gouvernement ne devrait intervenir qu’au terme de l’intérim. Une telle démarche est assez importante pour marquer la césure entre les deux temps: intérim et transition. Il est vrai que l’intérim ne serait et ne devrait point se prolonger au delà de son terme légal. Le Président de la République par intérim devrait se souvenir que le dépassement du délai légal d’un mandat est constitutif de faute au même titre qu’un renversement de régime.
8 – La transition, bien différente de l’intérim, est la phase politique qui intervient hors la Constitution. Elle est prévue justement par l’accord cadre. Le texte y donne quelques précisons en ce qui concerne son chef qui est en même temps le premier ministre.
9 – La feuille de route politique à venir devrait préciser, entre autres points :
–    les missions et les objectifs de la transition ;
–    les autres organes de la transition ;
–    la durée de la transition ;
–    les objectifs de la transition ;
–    les rapports entre les organes de la transition et le gouvernement de transition…
10 – L’accord cadre propose le maintien du parlement de la dernière législature ATT, mais aussi  la prorogation du mandat des députés, au delà du terme légal, ce, jusqu’à la fin de la transition. Ce point n’est pas sans difficultés. Il devrait être soumis à la Cour constitutionnelle pour que cette dernière se prononce du point de la légalité d’une telle mesure.
Mamadou Ismaila Konaté,
Avocat à la Cour

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