Dans cette lettre pathétique que nous vous proposons, l’ex MDL- chef de la gendarmerie, injustement radié, dénonce les abus de l’administration militaire qui refuse de le réintégrer malgré plusieurs décisions de la Cour Suprême. Avant d’appeler le président de la République, Chef suprême des Armées et premier magistrat, à la rescousse, pour qu’il soit enfin rétabli dans ses droits
Excellence Monsieur le président, espérant que vous attacherez une attention particulière à la présente, je me vois dans l’obligation de vous exprimer ma très grande désolation par rapport au traitement indigne cruel et quasi- inhumain que je subis depuis près de 23 ans sosu la forme d’un acharnement sans précédant matérialiser par quatre interruptions illégales de service dont trois radiations (trois très longues procédures devant la Section Administrative de la Cour Suprême :sept ans, trois ans ensuite trois autres années) et une suspension de six mois qui m’ont totalement ruiné et surtout par rapport aux refus catégoriques de l’Etat, en occurrence le Ministère de la Défense, d’exécuter mes grosses de justice issues des arrêts d’annulations des arrêtés de radiation qui me concernaient : l’Arrêté N°4612 du 09 Novembre 1988 au motif de mauvaise manière de servir a été annulée pour inexactitude de motif de radiation par l’arrêt N°20 du 24/03/1992, ainsi que l’Arrêté N°97/0389 au motif de la retraite d’office annulée pour excès de pouvoir par arrêt N°68 du 14/09/2006 de la Section Administrative de la Cour Suprême.
A chacune des expéditions de ces grosses au Ministère de la Défense, celui-ci s’est livré à un simulacre d’exécution, se bornant essentiellement à une prise d’arrêté de réintégration, refusant d’effectuer les reconstitutions de mes carrières qui sont les formalités les plus substantielles de toutes annulations contentieuses en excès de pouvoir. Les deuxième et troisième radiations sont indéniablement des fuites en avant de l’Administration qui trouve injustement que la radiation est la solution qui pourrait justifier l’inexécution des décisions de justice ; amors qu’en droit, aucune autre loi, aucun décret encore moins un arrêté ne peut entraver leur exécution, car ces arrêts sont frappés de l’autorité de la chose jugée, sont donc devenus des droits acquis définitivement opposables au Ministère de la Défense.
Cependant, il ya eu deux rebellions armées au cours desquelles nos frères rebelles ont commis toutes sortes d’exactions : pillages, vols d’armes et munitions, viols, enlèvements de bétails. Pourtant, l’Etat malien a toujours eu des solutions adéquates à ces différents problèmes dans le sens du bonheur des EX-Combattants Touareg et leur populations civiles dont la dernière fut la réintégration des chefs rebelles notamment Ba Moussa Diarra et Fagaga au sein des forces Armées régulières et leurs promotions au grade de Colonel au tableau d’avancement de l’année 2010.
Dans sa correspondance N°000490/MDAC-SG relative à un recours gracieux que je lui avais adressée, le Ministère de la Défense a répondu qu’il est au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à ma requête qui est sans objet eu égard au fait que j’ai été radié du cadre des effectifs des forces armées et de sécurité pour faute grave contre la discipline après observation stricte de toutes les formalités prévues par la loi N°02/055 du 16 Décembre 2002 modifiée, portant statut général des militaires.
Reste à savoir maintenant s’il faut continuer à convaincre les Maliens sans prendre les armes on n’est jamais remis dans ses droits. Logiquement tous ces actes envers ces ex-rebelles devaient être précédés de la régularisation totale de ma situation administrative après les annulations des deux arrêtés de radiation pour excès de pouvoir, dont les grosses demeurent toujours inexécutées.
En réplique à l’argumentation
du Ministre
1) L’exécution correcte des décisions de justice me concernant d’abord, avant une quelconque mesure disciplinaire, devrait être effectuée.
Notamment les reconstructions de ma carrière qui sont des droits incontestables et inaliénables après toute annulation contentieuse en excès de pouvoir. Autrement dit, ce son la réintégration et la régularisation de ma situation administrative qui s’imposent à l’Administration qui n’arrête pas de jouer à la princesse du jour.
2) Ensuite, Monsieur le Ministre devrait savoir choisir entre mon indiscipline qui n’a jamais réellement existé et les crimes crapuleux, odieux ou très horribles des EX-Combattants Touareg perpétrés sur nos populations Civiles. Monsieur le Président, y a-t-il plus grave faute que celle des Chefs militaires régulièrement engagés qui ont déserté avec les hommes, armes et munitions dans la nature pour une insurrection ?.Mais malheureusement, car ces EX-Combattants ont été non seulement réintégrés dans nos forces Armées et de Sécurités régulières, mais aussi promus à de très hauts grades et fonctions.
Dans tous les cas, il faut noter que ces grosses furent expédiées avec une mention à laquelle l’Etat malien devrait accorder beaucoup d’importance " Au nom du peuple malien, à la charge du trésor publique : la République du Mali mande et ordonne au Ministère de la Défense et des Anciens Combattant en ce qui le concerne et à tous Huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent arrêt ".
Dès lors, vous pourrez constater que le Législateur et le Juge administratif ne se sont pas limités à annuler les arrêtés de radiation, mais ont également fourni les moyens sinon des mesures d’accompagnement à l’Administration de pouvoir mener à bien et parfaitement sa mission d’exécution des décisions de justice.
En réalité, l’Administration militaire s’efforce de méconnaître les effets d’une annulation contentieuse et leurs conséquences applicables après l’annulation d’un acte administratif, parce qu’il n’existe aucun moyen de la contraindre par la force à l’instar d’une personne physique ayant refusé d’exécuter une décision de justice.
En revanche, pour parer à cet éventuel abus de l’Etat, le Législateur a formellement prévu dans la loi organique 96/071 du 16 Décembre 1996 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle dans son l’article 62 qui dispose :
" En cas de refus de l’Administration d’exécuter un arrêt de la Section Administrative dans un délai de 6 mois révolus, le Président de la Section en informe par écrit le Président de la Cour Suprême qui saisit le Procureur Général, lequel adresse un rapport au Ministère intéressé avec ampliation au Président de la République ".
Mais, le comble fut que quand j’ai voulu saisir cette opportunité en adressant une correspondance dans ce sens au Premier Président de la Cour Suprême celle-ci n’a eu d’autre alternative que de se ranger aux côtés de l’Etat sans beaucoup de gêne, avant de bloquer cette procédure et classer le dossier sans suite ; il a totalement montré son indisponibilité à prêter main forte à l’exécution des décisions de justice malgré le fait que la loi le prévoit formellement ; ce qui m’a conduit à engager une procédure de plein contentieux où le Juge administratif a non seulement la latitude de reformer une décision, mais aussi de condamner l’Administration au payement d’une somme d’argent.
Monsieur le président de la République, cela a été ma plus grande déception car c’est là que j’ai compris réellement que l’étau de l’Etat s’était complètement resserré autour du cou de la Justice et que je me battais contre un mur.
Ensuite, je me suis aperçu sans équivoque que j’étais l’objet d’une cabale inter- ministérielle : Le Ministère de la Défense et celui de la Justice.
Cette affirmation est sous-tendue par plusieurs faits : le rejet et le classement sans suite à trois reprises de mon dossier de candidature à l’Espace d’interpellation démocratique (E.I.D) où l’Etat est toujours juge et partie à la fois, la rétention illégale de ma requête aux fins d’exécution des décisions de Justice par le premier Président de la Cour Suprême, le blocage de mon dossier au niveau du Médiateur de la République, la lenteur , pendant presque trois ans, de ma procédure de pleine juridiction devant la Section Administrative de la Cour Suprême toujours aux fins d’exécution de mes grosses de Justice qui a fini, malheureusement, par un jugement très partial et surtout bâclé au cours duquel ni mon Avocat, ni moi-même n’avons été cités à l’audience publique et contradictoire qui s’est terminée par une décision à laquelle n’importe qui au Mali, comme ailleurs, peut se moquer de notre Justice. " L’arrêt N°126 du 08/ 07/ 2010 que je peux nommer désormais : l’arrêt de la honte de la Section Administrative de la Cour Suprême " car les juges sous une pression incommensurable mais très discrète de l’Etat ont accepté de transgresser les règles du principe de l’autorité de la chose jugée sans aucune évaluation des conséquences qui peuvent en découler juridiquement et qui pourront devenir très graves ; cela me permet aussi de dire aujourd’hui que l’avenir du droit au Mali est loin d’être de bon augure .
Monsieur le Président de la République, je ne saurai vous quitter sans vous faire lire ci-dessous les conclusions de l’étonnant, l’injuste et l’illégal arrêt cousu surtout de contre-vérités de la Section Administrative de la Cour Suprême en date du 08/07/ 2010: «le moyen tiré de l’inexécution, ou de l’exécution incomplète des décisions de justice susceptible de fonder la responsabilité de l’Etat ne peut être retenu dès l’instant où les faits ayant abouti à l’arrêté N°08/1482 portant la troisième radiation de Monsieur Togola sont de son propre chef ". Arrêt rendu par Amadoune Djibril Goro : Président, Yaya Doumbia, Conseiller, Madassalia, Conseiller-rapporteur.
Dans cet arrêt, la Cour s’est basée illégalement sur un arrêté de radiation qui ne m’avait même pas été notifié et dans tous les cas ne doit pas pouvoir juridiquement entraver l’exécution d’une décision de Justice frappée de l’autorité de la chose jugée ( la reconstitution de ma carrière, n’étant pas effectuée, devait être légalement prioritaire) cette troisième radiation n’est qu’un comportement astucieux de l’Administration qui tente, par tous les moyens, d’ échapper à l’exécution normale de ces décisions justice.
Mais avant que cet arrêt ne fasse nécessairement l’objet d’un recours en interprétation devant la Section Administrative de la Cour Suprême, conformément à l’article 73 de la loi N°96/071qui dispose: "le recours en interprétation peut être dirigé contre les arrêts de la Section Administrative de la Cour Suprême. Ce recours doit être introduit dans les mêmes formes que celles dans lesquelles a été introduite la requête initiale. L’exercice du recours en interprétation n’est soumis à aucun délai tant que la décision n’a pas été exécutée " ou d’un recours auprès d’une Cour Africaine des droits de l’homme, je juge opportun de vous soumettre d’abord le problème, une simple équation, que le Ministère de la Défense a traité avec beaucoup de passion qu’il ne fallait ; et j’ai la certitude que vous trouverez une solution adéquate avec les diverses attributions de Chef Suprême des armées et de Chef Suprême de la magistrature. En plus, je ne doute point de votre propre détermination ainsi que celle de votre épouse à vouloir endiguer au maximum les nombreux problèmes sociaux de ce pays.
En définitive, Monsieur le Président de la République, permettez-moi de vous avouez " que j’en ai totalement RAS-LE-BOL " et vu les déboires qui ont illégalement émaillé ma carrière, je vous invite donc à trouver une solution parfaite non seulement dans l’intérêt du droit, car notre justice a plus que jamais besoin de retrouver son lustre d’antan, mais surtout dans mon intérêt personnel qui m’éloignera désormais de l’acharnement : l’harcèlement professionnel, des campagnes d’intoxication, de la persécution, en somme les nombreuses barricades posées contre ma réussite dans mon emploi depuis presque 23 ans pour qu’enfin je puisse mener une vie normale qui me permettra, moi aussi, de me créer un foyer, d’avoir des enfants et de m’occuper enfin d’une famille pour le reste de ma vie, car je suis à la recherche de ma dignité et de mon honneur plus que jamais bafoués. J’ai fait suffisamment fait preuve de de retenue et je n’en peux plus. Il se passera ce qui va se passer par la grâce de Dieu le Tout-puissant, mais je ne sais pas comment je pourrai abandonner mes droits, surtout des droits acquis. Vous êtes mon dernier rempart, Monsieur Président de la République et je vous assure que je ne crains pas du tout que vous soyez un très brillant parachutiste plutôt qu’un juriste ou administrateur de formation pour mieux percevoir ce problème, car vous disposez d’un arsenal juridique qui dépasse tout commentaire à vos côtés : notamment le Secrétaire Général du Gouvernement ainsi que le Secrétaire Général de la présidence qui pourront vous interpréter formellement et dignement les EFFETS d’une annulation Contentieuse et leurs conséquences sur les actes administratifs.
Dans tous les cas, l’Etat doit totalement se mettre au-dessus de toutes considérations futiles, accepter de tirer tous les enseignements des différentes annulations prononcées à son encontre. Ce qui ne fera qu’accentuer sa crédibilité digne d’un véritable Etat de droit qui est indispensable pour le développement de ce pays.
Enfin Monsieur le Président de la République, je vous saurais gré de bien vouloir m’aider à trouver une solution définitive et impartiale à ce douloureux et récurrent problème qui me ronge, pendant près de 22 ans, non seulement en tant que Chef d’Etat, mais aussi en tant que père de la Nation tout entière et surtout en tant que grand frère.
Comptant sur votre appui, je vous prie d’agréer, Excellence Monsieur le Président, l’expression de mes considérations distinguées.
Abdoul Aziz TOGOLA
Ex- Gendarme domicilié à
Badalabougou- Sema I Rue : 72 ; Porte : 270
Tél : 76 24 34 82/66 24 34 82
