A Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
– Bamako, Mali –
Objet : Inquiétudes par rapport à l’affaire réseau Apem
pendante devant le tribunal de la Commune IV
J’ai l’honneur de venir très respectueusement porter à votre connaissance des inquiétudes du bureau du réseau Apem, concernant l’affaire susmentionnée.
1. Le bureau du réseau Apem a été renouvelé le 04 janvier 2014, suite à une convocation d’assemblée générale en deux phases (4 janvier et 15 janvier 2014). Les structures membres, présentes le 04 janvier au nombre de 36, à la suite d’un vote de la majorité, ont préféré une seule phase, conformément aux articles 10, 11 et 22 des Statuts de l’organisation, qui évoquent la durée du mandat du pouvoir et les circonstances exceptionnelles pour la tenue des assemblées générales. Et l’assemblée générale est souveraine pour toutes questions relatives à la vie de notre organisation, suivant l’article 24.
2. Le 4 janvier 2014, Dramane Diarra (seul membre du bureau parmi les sept membres du bureau sortant) a boudé l’assemblée quant il s’est agit de mettre aux voix le projet d’ordre du jour, comme relaté dans le procès-verbal de la réunion. Il a ainsi violé le code de conduite du réseau Apem, en foulant aux pieds la décision de la majorité des organisations membres.
3. Le 15 janvier 2014, Dramane Diarra accompagné de structures membres et non membres du réseau Apem (Syndicat autonome de la magistrature, GRADA, APIJ, etc.), est venu envahir la salle de conférences du réseau Apem pour mettre en place un bureau parallèle, avec une liste de présence portant mention Réseau APM et non réseau APEM. Il a tenu son assemblée avec 10 structures membres. L’Avocat général près de la Cour Suprême Cheick Mohamed Chérif Koné figure dans ce bureau au nom du Syndicat autonome de la magistrature (organisation ne faisant pas partie du réseau Apem).
4. Le vendredi 24 janvier 2014, Dramane Diarra et autres convoquent le président du réseau Apem au tribunal de la commune IV du district de Bamako, aux fins d’annulation d’assemblée générale avec abréviation de délai pour le 27 janvier 2014.
5. Le lundi 27 janvier 2014, le juge des référés (Toubaye Koné) estime que ce n’est pas une affaire de référés, mais une affaire au fonds et renvoie lui-même le dossier au fond pour le 10 février 2014. Cela, sans une saisine de la partie demanderesse.
6. Le mercredi 29 janvier 2014, le juge des référés (Toubaye Koné) statue sur une autre requête en référé pour ordonner la mise sous scellés des bureaux, des biens et comptes bancaires du réseau Apem, à la demande de Dramane Diarra et autres, alors même que le réseau APEM n’était présent et sans lui laisser la moindre chance de se défendre.
7. Le 6 février, les conseils du réseau Apem font appel de la décision de scellés qui n’a jamais été notifiée, ni aux intéressés ni à leurs avocats. A présent le dossier frappé d’appel n’a toujours pas été transmis à la Cour d’appel alors que la grosse a été délivrée aux demandeurs depuis une quinzaine de jours.
8. A l’audience du lundi 10 février 2014, les conseils du réseau Apem évoquent deux exceptions.
Premièrement que c’est pour une affaire de référé, et non pour une affaire de fond que leur client a été assigné. Alors il y a lieu pour le tribunal de faire retourner l’affaire devant la juridiction des référés qui a été saisie par les demandeurs.
Deuxièmement, que l’article 29 du Code de procédure civile dit que si un magistrat ou un auxiliaire de justice est impliqué dans une affaire judiciaire, c’est le Premier Président de la Cour d’appel qui doit être saisi pour désigner la juridiction qui va statuer sur l’affaire. Le juge Toubaye koné a estimé que la première exception ne tient pas et qu’il répondra à la deuxième exception le lundi 17 février 2014.
9. Le vendredi 14 février 2014, le tribunal de la commune IV délivre une décision exécutoire à tout moment pour sceller le siège du réseau Apem. Dramane Diarra, est venu sur les lieux, accompagné de deux clercs de l’huissier désigné pour ce faire et de deux gardes. Dramane Diarra a proféré des menaces à l’encontre de Ibrahima Sangho dans son bureau, et l’a agressé verbalement avec des propos violents. Il a aussi ordonné à un garde de se saisir du véhicule personnel de Ibrahima Sangho, Quand bien même ce véhicule est personnel et n’appartient nullement au réseau Apem. Il a fallu l’intervention de l’avocat de Ibrahima Sangho pour que Dramane Diarra quitte les lieux et que Ibrahima Sangho puisse embarquer dans son véhicule.
10. Le lundi 17 février 2014, le juge Toubaye Koné dit qu’il lie la deuxième exception au fonds, et il donne la date du 3 mars pour un nouveau rendez-vous entre les parties.
Monsieur le ministre,
Il nous est revenu que la femme du juge Dramane Diarra est la fille de la grande sœur de lait de la femme du juge Toubaye Koné. Les deux juges ont servi ensemble au tribunal de la commune IV.
En plus, Dramane Diarra porte différentes casquettes : membre de la Jeunesse Union Africaine (JUA), président de la Fédération nationale des associations panafricanistes du Mali (FNAP Mali), président de l’Amicale de la promotion Tiémoko Diatigui Diarra (APTDD), 2è secrétaire à l’organisation du bureau du Syndicat autonome de la magistrature (SAM), juge de paix à compétence étendue de Ouélléssébougou (président de tribunal), et président de l’Alliance des Générations Démocratiques du Mali (ADGM).
Dans le bureau qu’il a mis en place, figurent deux membres du Syndicat autonome de la magistrature (SAM). Ceci, dans l’optique d’instrumentaliser la justice à son seul profit.
Aujourd’hui nous estimons que dans ces conditions, le juge Toubaye KONE du Tribunal de la Commune IV ne peut plus trancher cette procédure en toute impartialité .
C’est pourquoi, nous sollicitions votre très haute bienveillance pour un suivi rapproché de cette affaire, qui n’honore nullement la bonne gouvernance et la démocratie au Mali ; encore moins l’Etat de Droit. D’autant plus que le réseau Apem, ayant fortement accompagné l’élection présidentielle et les élections législatives 2013, est entrain de finaliser ses rapports narratifs et financiers avec ses partenaires techniques et financiers.
Aussi mettre sous scellés, de manière hâtive sans lui donner la possibilité de se défendre, les comptes bancaires et les locaux du réseau Apem, en ce moment, conduit à lui faire perdre tout crédit auprès de ses partenaires techniques et financiers qui l’ont soutenu.
Par ailleurs, les bureaux du réseau Apem sont inaccessibles, alors que Dramane Diarra continue à travailler tranquillement dans sa juridiction de Ouélléssébougou.
En vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma très grande considération.
PJ :
1. Statuts et Règlement intérieur du réseau Apem,
2. PV de l’Assemblée générale du 4 janvier 2014,
3. Code de conduite du Réseau APEM,
4. Liste des membres du bureau élu le 4 janvier 2014,
5. Avis de convocation de réunion,
6. Projet d’ordre du jour,
7. Liste des structures membres de 2001 à 2013,
8. Copie des Assignations,
9. Copie de l’acte d’appel,
10. Liste des membres présents à l’AG du 15 janvier 2014,
11. Liste des membres du bureau de Dramane Diarra.
P/Le bureau/PO
Le Président
Ibrahima SANGHO
