L’Etat malien dans sa dynamique délibérément et successivement orchestrée pour obtenir le report des élections législatives initialement annoncées pour le 25 novembre prochain, n’a pas l’intention d’abdiquer à ce projet malgré les obstacles juridiques et politiques à sa matérialisation.
Le Gouvernement de la République et une partie de l’opposition ont toujours exprimé leurs volontés fermes d’obtenir le report des élections législatives de novembre prochain. Il est tout d’abord et avant tout important de rappeler que le Premier Ministre avait sollicité l’avis des sages de la Cour constitutionnelle autour d’un éventuel report des législatives de novembre. L’avis de cette Cour qui, à priori, n’est pas contraignant, a été sans ambiguïtés sur cette question. Au regard des dispositions prévues par la Constitution du 25 février 1992, la Cour conclut que : « (….) la prorogation du mandat des députés n’étant prévue par aucune disposition constitutionnelle ou législative (…) ». Ce qui suppose qu’à l’état actuel des choses, il n’existe aucune disposition juridique permettant de proroger le mandat des députés en fin de mandat à l’Assemblée nationale. En revanche, il existe un fâcheux précédent à la suite du coup d’Etat intervenu au Mali le 22 mars 2012 où les députés en terme de leur mandat ont obtenu la prorogation en parfaite violation des normes constitutionnelles.
Au regard de cet avis de la Cour, dans l’impossibilité de respecter le calendrier des élections législatives de novembre prochain, le recours à l’article 42 s’impose pour faire « évacuer » les députés de l’Assemblée nationale en fin de mandat. Aux termes des dispositions de l’article 42 de la Constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale (…) ». En conséquence de cette dissolution, le gouvernement serait dans l’obligation de légiférer par ordonnances (art. 74 de la Constitution). Et dans cette hypothèse, les députés avant leur dissolution, seront tout aussi dans l’obligation d’autoriser le gouvernement à gouverner par Ordonnance.
Le projet de reforme des collectivités territoriales : Un projet inopérant dans le contexte le contexte électoral.
Sans pour autant rentrer dans l’expertise critique de reconfiguration du projet de création des collectivités territoriales (critères économiques, territoriaux et humains), il importe de mettre en exergue quelques interrogations et doutes à l’égard des enjeux du scrutin législatif de novembre 2018. Du point de vue administratif, la création des circonscriptions suppose la représentation politique des citoyens à l’Assemblée nationale. On en convient que ce projet de création des collectivités territoriales vise en grande partie, la prise en charge de l’Accord de paix et de réconciliation issu du processus d’Alger, mais à quel prix. Ce projet en visant les législatives de novembre, aura un impact négatif sur la redéfinition de la lecture administrative de la nouvelle cartographie.
Les incidences de la réorganisation territoriale et des collectivités territoriales
L’opérationnalisation de ces nouvelles circonscriptions au seuil des échéances législatives de novembre 2018, posera quelques problèmes dans leur opérationnalisation. D’abord, la création administrative des circonscriptions administratives (cercles, communes et arrondissements) n’est pas suffisante pour prendre en change les enjeux électoraux. La détermination du quota de représentation des citoyens illustre vivement cette assertion. Ensuite, le potentiel humain est également un facteur déterminant dans la fonctionnalité de ces collectivités. A ce titre, il est important de mentionner le facteur humain chargé d’assurer le fonctionnement des collectivités. Enfin, le facteur financier est également un enjeu de taille pour rendre opérationnelles ces collectivités. S’agissant du facteur financier, il concerne la représentation des services déconcentrés de l’Etat auprès de ces collectivités. Il s’agit à ce niveau des équipements (bureaux et véhicules de service), mais également la prise en charge des agents dans ces localités (prise en charge en termes de salaire).
En substance, même ce nouveau quinquennat au cas échéant, ne peut permettre à l’Etat de rendre opérationnel ces nouvelles circonscription, qui générera des milliards.
Dr. Ibrahim Boubacar SOW
Enseignant-chercheur à l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB)
