Depuis le 24 novembre 2013, le Mali est en plein dans le processus électoral marquant l’élection des députés à l’assemblée nationale. Ce processus est considéré par les observateurs comme l’un des plus importants car s’agissant pour le peuple d’une part de doter le Pays d’assemblée légitime et légale d’autre part, de tourner la page d’une transition politique consécutive à une crise politico-institutionnelle.
Mais en plus de ces enjeux d’ordre politique, ce scrutin représente pour nous juriste un intérêt particuliercar ilsoulèveune question de droit non prévue par la loi électorale, celle de suppléance de candidature qui nous oblige par conséquent à une analyse.
En effet, dans la circonscription électorale de Niono ou la liste ADP MALIBA/RDPM arrivée première vient de perdre un de ses trois candidats en l’occurrence Boubacar Sabane TOURE.Cette liste doit normalement être opposée à celle constituée par le groupement de parti RPM/SADI arrivée deuxième.
La liste ADP-MALIBA/RPDM doit-elle se présenter au second tour mêmeincomplète ? Peut –elle procéder à un remplacement numérique ?Doit-elleêtre invalidée pour le second tour ?, sont aujourd’hui autant de questionnement que les partisans, les adversaires et les observateurs ne cessent de se poser.
C’est pour répondre à cette difficile équation que la cour constitutionnelle a été saisie par le Ministère de l’Administration en charge de l’organisation des élections. Les sages de la cour constitutionnelle malgré l’absence de texte en la matière, sont tenus de donner une réponse dans un arrêt qui servira jurisprudence.
Pour ce qui nous concerne, nous tenterons d’analyser les différentes hypothèses possibles et de donner notre avis par rapport à chacune envisageable.
De prime à bord, il faut rappeler qu’à la différence del’élection présidentielle qui est exclusivement uninominale, les électionslégislatives peuvent être soit uninominales ou plurinominales autrement dit de liste. Dans le cas d’espèce de la circonscription de Niono, la liste est plurinominale, composée de plusieurs candidats de groupement de parti qui ont voulu conjuguer leur moyens et leurs efforts pour briguer les sièges à pourvoir dans cette localité.
Sans être dans le secret de la délibération des sages, nous pouvons sans risque de se tromper que plusieurs hypothèses sont envisageables et que chacune de ces hypothèses est discutable. Parmi celles-ci, Les sages peuvent déciderprimo d’accepter un remplacement numérique sur la liste, secundo de maintenir la liste comme telle avec le nom du défunt et tertio d’invalider la liste.
Première Hypothèse :
La Cour Constitutionnelle procède au remplacement numérique du candidat défunt.
En considérant ce remplacement numérique comme étant un acte de candidature, la cour violera les dispositions de la loi 06-044 du 04 septembre 2006 modifiée portant loi électorale dans son article 67 alinéa 2 qui stipule : les candidats de la liste sont tenus de faire une déclaration de candidature revêtue de leur signature dûment légalisée.
Mieux, l’article 68 alinéas 3 de la même loi ajoute qu’aucun retrait de candidature n’est admis après le dépôt des dossiers de candidatures. En cas de décès d’un ou de plusieurs candidats d’une liste déjà déposée et enregistrée, les partis ou les mandataires de la liste sont tenus de compléter cette liste avant l’ouverture du scrutin.
D’une manière ou d’une autre, toute décision de la cour de procéder à un remplacement numérique peut déséquilibrer les rapports de force en présence, car le remplaçant peut être plus représentatif que le défunt ou disposant d’une faible côte de popularité.
Deuxième Hypothèse :
La cour décide de maintenir la liste initiale malgré le décès d’un candidat en lice.
Dans cette hypothèse, elle aurait cautionné la présence d’une liste avec un nombre inférieurau nombre desièges à pourvoir ce qui est contraire aux dispositions de l’article 158 de la loi 06-044 du 04 septembre 2006 modifiée portant loi électorale qui dispose que : les déclarations de candidature, sous peine d’invalidation, doit comporter un nombre de candidat titulaire égal au nombre de siège à pourvoir.
Mieux, elle aurait reconnu de facto l’élection à titre posthume d’un candidat, pour enfin constater la vacance de siège et proposer l’organisation de nouveau scrutin.
Troisième Hypothèse :
La cour décided’annuler cette liste en la qualifiant d’incomplète et autoriser la liste suivante, c’est-à-dire la troisième à aller en compétition avec la deuxième liste au second tour.
Dans ce cas, une liste préalablement jugée par les électeurs comme ne méritant pas le second tour c’est-à-dire la troisième liste sera de facto la deuxième. Alors, nous nous trouverons en face d’un détournement de suffrage des électeurs.
A l’analyse de ces différentes hypothèses, nous pensons qu’au-delà du droit, les sages peuvent et doivent recourir à la morale et à notre riche tradition pour justifier l’arrêt tant attendu par tous.
Au Mali, la religion proscrit de parler d’héritage d’un défunt qu’après le quarantième jour par respect à la mémoire du disparu. A juste raison certains pourront me dire que le défunt n’est pas encore élu donc le prétendu siège et ces privilèges ne font pas encore partis de son patrimoine. Mais si l’élection au Mali se faisait à une majorité relative ? La réponse est tout autre !
Aussi, il est de coutume chez nous, que les amis, les parents du défunt s’efforcent à respecter les dernières volontés du défunt. Comme la volonté du défunt candidat était de siéger à l’hémicycle et sur cette liste, pourquoi ne pas donner l’occasion à ses héritiers de l’accomplir ?
C’est pourquoi, ne disposant d’aucun texte en vigueur, d’aucune jurisprudence en la matière, nous pensons que les sages doivent sagement accepter cette liste au second tour. Car à défaut de dire le droit il faut faire arbitrage.
Après le scrutin, si c’est la liste sur laquelle se trouve le défunt qui est élue, la cour va alorsdéclarer la vacance de siège conformément aux dispositions légales, si elle n’est pas élue la question n’a pas son sens.
Enfin, ce cas d’école pose à la fois l’imperfection de nos textes et la nécessité de les adapter à l’évolution moderne du jeu politique.Aujourd’hui, la plus part des pays ont tendance à désigner un suppléant à côté du titulaire pour éviter de telle situation et l’organisation répétée des élections.
Certainement, nous serions épargnés de cetexercice laborieux si la loi électorale avait simplement prévu dans la constitution des listes une suppléance des candidats. Cette disposition épousée par presque tous les pays du monde à l’avantage d’éviter l’organisation des élections partielles pour des couts exorbitants dans un pays pauvre comme le nôtre.
Mohamed dit Sadio Mady Kanouté
Administrateur Civil
Cette contribution vient d’élucider et éclairer la lenterne des hommes de droit et des chercheurs. Bravo, monsieur le constitutionnaliste, je ne vous connais pas mais j’apprécie objectivement votre contribution à sa juste valeur.
Mr. vous avez fait montre d’une sagacité intellectuelle qui aidera surement la CC dans sa prise de décision. Vos hypothèses sont correctes et l’analyse est pertinente. Elle tient compte des valeurs sociétales car c’est ça aussi un des objectifs du Droit “évoluer avec les réalités de la société”.
Merci, une fois de plus Mr.KANOUTE, pour avoir servi votre nation, le Mali a besoin des intellectuels comme vous aux instances de prise de décision pour sortir notre pays de l’ornière.
Mon cher, tu fais honte au Bambara. Il n’est pas la cour pour te faire des propositions. il ne peut donner que des hypothèses. Je pense que cet article nous édifie et nous prépare à d’éventuelle critique sur le futur arret de la Cour. Merci Monsieur Kanouté pour la gymnastique intellectuelle.
RIEN N’est clarifier dans cette article, quelle est la conclusion finale de la cour?
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