Face au nom respect de ses droits par le Conseil régional de Mopti : Amadou Cissé sollicite l’intervention du ministre de l’Administration territoriale pour la régularisation de sa situation administrative

Dans un mémo qu’il nous a fait parvenir, Amadou Cissé, Inspecteur des finances locales en service au Conseil Régional de Mopti s’insurge contre le comportement peu orthodoxe du président Abdoulaye Garba Maïga. En plus de supprimer son indemnité complémentaire de salaire, malgré les instructions du gouverneur de la région, le Président Maïga a refusé sans motif de lui octroyer le congé annuel au titre de l’année 2021.  Il sollicite pour cela l’intervention du ministre de l’Administration territoriale afin de régler sa situation administrative.

Le Gouverneur de la Région de Mopti, Colonel Abass DEMBELE dans sa lettre n°2021 0352/GRM-CAB-2 du 14/12/2021 a instruit au Président du Conseil Régional de Mopti, M. Abdoulaye Garba Maïga de vouloir bien appliquer les textes en vigueur en vue de mettre M. Amadou CISSE, Inspecteur des finances locales en service au Conseil Régional de Mopti dans tous ses droits en réponse à la note technique d’audience du 11/11/2021 relative à sa régularisation de situation administrative.

Il s’agit de l’application de l’arrêté n°2021-2359/MATD-SG du 14/05/2021 portant régularisation de situation administrative, du rétablissement de l’indemnité complémentaire de 69.960 FCFA consacrée par l’instruction n°0604/MATCL du 11/03/2010, de l’octroi d’un congé annuel au titre de l’année 2021 et de la communication des documents issus de la session de mars 2021.

L’application de l’arrêté n°2021-2359/MATD-SG DU 14 MAI 2021 portant régularisation de situation administrative : suivant cet arrêté mon échelon est passé de 2 à 4. En considération des textes de loi, les avancements sont fondés sur le mérite et la valeur professionnelle. Malgré les dispositions statutaires, notamment la loi n°02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires et la loi n°2017- 051 DU 02 octobre 2017 portant code des Collectivités territoriales, c’est seulement en avril 2022, d’un an après que Abdoulaye G. Maïga a accepté d’exécuter cette décision du Ministre sur instruction du Gouverneur et l’imposition du Directeur Régional du Contrôle Financier.

Suspension ou suppression sans un acte juridique en juillet 2020 à moins de 01 mois du décès du Président Macki CISSE de mon indemnité complémentaire de 69.960 FCFA

Le 09 juin 2020, le Conseil régional de Mopti perd son Président, Monsieur Macki CISSE. Aussitôt après, en mois de juillet, Monsieur Abdoulaye Garba Maïga en sa qualité de 1er vice-président supprime dans mon salaire sans acte juridique mon indemnité complémentaire de 69.960 FCFA consacrée par l’instruction n°0604/MATCL du 11/03/2010, octroyée par voie de délibération du Conseil régional en 2010 et rendue applicable par arrêtés du Président conformément à l’article 72 de la loi n°2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales.

Aussi, en considération de l’article 202 de la loi portant code des Collectivités territoriales, le Président est chargé d’exécuter les délibérations du Conseil régional. En outre, sous le Contrôle du Conseil régional, il exerce la gestion du personnel de la Région. Il revient à dire selon ces dispositions que la suppression d’une indemnité tire nécessairement son origine d’une délibération du Conseil régional rendue applicable par un arrêté du Président. En conséquence, le Président ne saurait agir de manière isolée et indépendante en se désolidarisant des autres Conseillers.

L’octroi d’un congé annuel au titre de l’année 2021

Le Président Maïga m’a refusé sans motif l’exercice de congé annuel au titre de l’année 2021 comme attestent mes lettres recommandées avec accusé de réception du Conseil régional du 21 juin et du 14 juillet 2021. En considération des textes de loi suivants, le congé annuel est un droit pour le fonctionnaire des Collectivités territoriales et un devoir pour son administration. Il s’agit de l’article 40 de la loi portant statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales et de l’article 39 de la loi n°02-053 du 16/12/2002 portant statut général des fonctionnaires qui disent entre autres que le congé annuel est obligatoire aussi bien pour le fonctionnaire que pour l’administration.

La communication des documents issus de la session de mars 2021

Malgré les dispositions de la loi n°2017- 051 DU 02 Oct. 2017 portant code des Collectivités territoriales ci-après, le Président Abdoulaye G. Maïga n’a pas affiché ou porté à la connaissance des habitants de la Région le compte rendu de la session de mars 2021. Il n’a pas accepté non plus de communiquer le procès-verbal de la session de mars 2021 et délibérations que j’ai sollicité le 09 avril 2021 comme atteste ma lettre recommandée avec accusé de réception du Conseil régional. Il s’agit de :

L’article 181 de la loi qui dit qu’après chaque session du Conseil régional, il doit être rédigé un compte rendu qui sera affiché dans les 08 jours au siège du Conseil ou porté à la connaissance des habitants de la Région par tout moyen de communication approprié ;

L’article 184 de la loi qui dit que tout habitant ou contribuable de la région a le droit de demander communication à ses frais ou consultation sur place au siège du Conseil Régional des documents ci-après : les procès-verbaux et les délibérations, les budgets et comptes de la Région, les arrêtés du Président du Conseil régional, tout autre document non confidentiel.

Le Secrétaire général du bureau national du Syndicat national des travailleurs des Collectivités territoriales (SYNTRACT), M. Seydou Ousmane DIALLO dans sa lettre de sollicitation n°03/BN- SYNTRACT du 22/02/2022 a attiré l’attention du Ministre de tutelle du refus du Président du Conseil Régional de Mopti d’obtempérer les instructions du Gouverneur de la Région de Mopti visant à rétablir M. Amadou CISSE dans ses droits.

L’Inspecteur des finances locales, M. Amadou CISSE a mentionné dans sa plainte du 19 mars 2021 adressée au Procureur de la République que le Président Maïga est coutumier du fait (habitué d’actes de violences). Les percutantes illustrations sont entre autres :

La décision n°2021-003/CRM du 12/01/2021 portant mise à disposition de M. Amadou CISSE au Lycée Technique de Sévaré :

La mise à disposition est un acte d’administration du personnel fonctionnaire des Collectivités territoriales prise par arrêté du Ministre des Collectivités territoriales. En considération de l’article 49 de la loi n°2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales, la mise à disposition est prononcée, par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales.

De cette manière, M. Maïga commet un excès de pouvoir de la fonction revenant du Ministre et incite le DG du Lycée à violer la loi n°2018- 007 du 16/01/2018 portant statut du personnel enseignant de l’enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale.

La décision n°2021-012/CRM du 02/02/2021 portant nomination du Directeur de la salle de spectacles Sory BAMBA de Mopti : Cette décision fait suite à l’annulation de la décision portant mise à disposition d’agent. Elle viole non seulement la loi 94-009 du 22/03/1994, modifiée par la loi 2014-049 du 19/09/2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, mais aussi la loi n°2017- 051 du 02/10/2017 portant code des Collectivités territoriales, notamment à son article 163, qui stipule que le Conseil régional délibère, entre autres, sur la création et la gestion des équipements collectifs dans les domaines de la jeunesse, les sports, les arts et la culture.

La salle de spectacles est un service rattaché du Conseil Régional dont la création tire nécessairement son origine d’une délibération du Conseil régional rendue applicable par un arrêté du Président. Les actes portant création de la salle de spectacles et du Personnel, et portant l’organisation et les modalités de son fonctionnement et du Personnel ne sont jamais pas élaborés. La décision non plus, elle ne détermine pas les missions assignées au Directeur. En absence de toutes ces dispositions règlementaires, il revient à déclarer que la décision est nulle et non avenue.

La décision n°2021-068/CRM du 26/07/2021 portant annulation de la décision portant nomination du Directeur de la salle de spectacles

Cette décision est en violation de la loi n°2017- 051 du 02/10/2017 portant code des Collectivités territoriales, notamment en son article 23 en ce sens qu’elle ne mentionne pas le désormais poste à occuper par M. CISSE, lui faisant obligation d’accomplir personnellement et avec assiduité toutes les tâches qu’impose l’exercice de ses fonctions.

Les arrêtés n°2020-004, n°2020-005, n°2020-006, n°2020-007, n°2020-08, n°2020-009, n°2020-010, n°2020-011/CRM du 13/10/2020 portant licenciement d’agents

Ils sont pris en violation de la loi n°92-020 du 23 Sept. 1992 portant code du travail et de la loi n°2017- 051 du 02 Oct. 2017 portant code des Collectivités territoriales. Contrairement à ce que a dit le Président dans les préavis de licenciement du 27 aout 2020, le recrutement de ses agents a fait bel et bien l’objet de délibération comme atteste la délibération n°14-013/CRM du 18 octobre 2014 portant autorisation de recruter du personnel d’appui et le PV de la session de reclassement en date du 26 juin 2016. Ce qui revient à déclarer que le Conseil régional a été préalablement consulté et a donné quitus à son prédécesseur, le feu Président Macki CISSE de procéder à un recrutement du personnel d’appui.

Le Directeur Régional du Travail de Mopti a noté dans son rapport d’enquête sur les causes et les circonstances de la rupture des contrats que le licenciement des agents est effectué sans motif légitime autant dire que les 02 motivations de licenciement mentionnés dans les préavis de licenciement sont injustes parce que non fondé. Aussi, une réalité bien plus satisfaisante, c’est 11 ans après son élection au poste de 1er vice-président et à moins de 01 mois de sa prise de fonctions de Président, qu’il déclare que 08 agents du Conseil Régional recrutés il y a plus de 13 ans pour certains et plus de 10 ans pour d’autres ont été embauchés sans délibération. Autant dire que certains agents licenciés sont recrutés depuis 2007, soit 02 ans avant son élection au Conseil Régional.

Dans la demande de recours gracieux des licenciés pour annulation des arrêtés de licenciement en date du 11 aout 2021 restée sans suite, l’attention du Président Maïga a été aussi attirée sur le principe que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et même si besoin est, la délibération ne relève pas des compétences d’un employé, elle est une décision à prendre par l’employeur, le Conseil Régional. Bien plus, pour le 2ème motif de licenciement son attention a été attirée sur le principe que les établissements publics ne peuvent pas se prévaloir de licenciement pour motif économique contrairement aux entreprises.

En conclusion : le Conseil Régional de Mopti est une Institution publique chargée d’une mission d’intérêt général où on ne doit pas s’accorder à dire qu’il faut agir selon ses convictions sans se soucier des lois et règlements en vigueur, auxquels chacun, sans exception, est tenu de se conformer. Depuis que M. Maïga est à ce poste, il fait du zèle et croit avoir tous les droits dans la gestion des affaires publiques de la Collectivité territoriale Région. Certains pourraient mettre en doute ses capacités physique et professionnelle de pouvoir assumer pleinement ses fonctions. Le respect des textes en vigueur est un acte de bonne gouvernance et s’inscrit dans droit ligne de l’application de la circulaire n°001667/MATD-SG du Ministre, Lieutenant-colonel Abdoulaye MAÏGA conformément au processus de mise en œuvre de la feuille de route de la Transition, pour laquelle chacun en ce qui le concerne doit s’investir en vue d’atteindre les résultats escomptés, gage de réussite de notre « Mali Kura ».

Amadou Cissé, Inspecteur des finances locales en service au Conseil Régional de Mopti

NB : le titre et le chapeau sont de la Rédaction

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