Droit de réponse de la Société Yattassaye Fils SARL :

Monsieur le Directeur du journal 22 Septembre.

Monsieur le Directeur, nous avons lu dans votre parution N° 355 du lundi 06 mai, un article intitulé: vers la fin du monopole des plaques d’immatriculation des véhicules. Permettez nous d’user de notre droit de réponse pour apporter certaines précisions et éclairages pour vos lecteurs et éventuellement pour les décideurs.

D’abord, nous n’avons aucune intention de polémiquer, encore moins de croiser le fer avec quiconque. Notre propos sera humble et se limitera au truisme factuel. Comme vous le savez, dans les années de balbutiement de la jeune République du Mali, 1960-1995, la production de plaques d’immatriculation était une activité privée exercée par n’importe qui. C’était une activité dévolue au secteur informel, exercée par  des non-professionnels qui n’étaient pas recensés, qui plus est, n’avaient aucune expertise en la matière et comble de tout, ils exerçaient cette activité hors du contrôle de l’Etat.

Cette situation va perdurer longtemps. Jusque là, nos autorités publiques n’avaient pas encore perçu la nécessité d’organiser cette  activité. C’est à la suite de la consultation locale ouverte N° 008/MTPT-Cab du 02 Octobre 1995 que, précisément le 05 mars 1996, que le Mali, à l’instigation des institutions de Breton Woods, nous conseillant d’aller au Partenariat Public-Privé (P.P.P) signera avec la société YATTASSAYE-FILS SARL, la première convention de concession relative à la fourniture de plaques et à l’emboutissage de caractères sur les plaques d’immatriculation standardisées de véhicules. Cette concession portant le n°0134/MTPT-CAB donne à la société Yattassaye-Fils SARL, l’exclusivité de cette activité par délégation du pouvoir de confection et d’inscriptions de numéros d’immatriculations sur la plaque minéralogique. Comme nous le disons, l’objectif visé par les autorités en charge des transports, était «d’éliminer la fourniture frauduleuse et anarchique de plaques par certains artisans et celui de maîtriser  au mieux les statistiques du parc auto du pays».

Vous le voyez bien, il ne s’agit pas d’un monopole qui  au sens technique du terme signifie  un marché où il y a un seul vendeur autour duquel gravitent de nombreux acheteurs. La production de plaque n’est pas une activité marchande. On ne saurait ici parler de «marché dominant» au sens du droit de la concurrence. La société Yattassaye-Fils agit par délégation de service public, en lieu et place de l’Etat qui vous le savez aucune capacité ni même la volonté de le faire. De façon basique, ce n’est pas le monopole, mais bien l’exclusivité ou plus précisément une garantie de non-concurrence offerte par l’Etat afin de mieux protéger la mission de service public concédée. Peut-on qualifier une activité de l’Etat de monopole ?

Il est reproché à la Société Yattassaye-Fils également, le non respect du cahier des charges relativement à l’implantation dans toutes les régions du pays. Ce reproche n’est pas fondé.

Dans le dossier d’appel d’offres de 1995 pour la concession de  service public de fourniture des plaques et à l’issue duquel notre société a été sélectionnée, il a été question de  ne confectionner et de ne délivrer les plaques qu’à la seule autorisation expresse de la Direction Nationale des Transports. Il faut le préciser, la production des cartes grises est centralisée à Bamako et seule la Direction Nationale des Transports est habilitée  à signer ces certificats d’immatriculations. C’est par la suite qu’une autorisation de confection des plaques afférentes est adressée à la société Yattassaye-Fils.

Ces dispositions ont été consacrées par la convention de concession dans ses articles 6 et 9 et aussi dans le cahier des charges y annexé.

Pour une meilleure compréhension de ce problème, nous pouvons dire que: après que la Société Yattassaye-Fils ait été déclarée adjudicataire du marché des plaques, qu’à la veille des travaux de conception, elle a été convoquée à une réunion qui s’est tenue dans la salle de conférence de la Direction Nationale des Transports le 06 mai 1996.

C’est lors de cette réunion que l’arrêté N° 95-912/MTPT-SG du 11 mai 1995 a été porté à la connaissance de la société Yattassaye-Fils. De cet arrêté, il ressort principalement que 19 centres sont crées sur le territoire de la République du Mali pour la supervision des opérations de ré-immatriculation.(Par la suite ce nombre a d’ailleurs été porté à 21).

Avec cet arrêté qui ne figurait pas dans le dossier d’appel d’offres, un nouveau problème surgissait.

En effet dans le cahier des charges, il n’est exigé du concessionnaire comme ( 5) Equipement qu’un siège et à aucun moment il n’a été question de succursales ou de filiale dans les régions.

En outre, dans notre offre technique, au chapitre VI Sécurisation des Plaques, nous nous étions engagés pour le mode de délivrance directe des plaques d’immatriculation à l’Administration des Transports. Ce qui était un facteur de limitation de la fraude (cf. page 6 et 7 offre technique).

Il fallait donc trouver une solution pratique afin de mettre en place les moyens humains pour parfaire l’opération en encaissant les recettes des ventes de plaques dans les régions.

C’est dire que la société Yattassaye-Fils aurait simplement pu se contenter de mettre à la disposition de la Direction Nationale des Transports les plaques pour acheminement dans les centres de l’intérieur.

Il n’y a pas lieu d’interpréter notre bonne foi qui se traduit d’ailleurs en manque à gagner sinon en perte pour nous, pour tenter d’induire une quelconque notion de défaillance ou de non respect d’une clause contractuelle.

Notre engagement, qui était exclusivement motivé par des raisons d’efficacité, avait été décidé pour une durée limitée aux six  (06)mois prévus pour l’exécution de l’opération de ré-immatriculation pour laquelle ces centres avaient été crées. D’ailleurs, nous n’avons cessé de dénoncer cette situation comme l’attestent nos correspondances 0027 du 02 Novembre 1999,  n° 0022 du 28 août 2000 et n° 006 du 18 Janvier 2001, toutes adressées à l’autorité de tutelle. Notre société est allée jusqu’à proposer un avenant au contrat de base afin de tenir compte de cette extension du champ géographique de la convention. Jusqu’à ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse.

La Direction Nationale des Transports qui est chargé du suivi-évaluation, n’a jamais rien fait pour la réalisation de cette activité.

Par ailleurs, la réalité sur le terrain est beaucoup plus édifiante. Si on établit une statistique sur les déclarations de véhicules en République du Mali, en dehors de Bamako, on ne saurait installer dans aucune autre région des infrastructures pour la production de plaques. Tenez vous bien, Ségou, Mopti, Sikasso, les plus grandes régions ne font pas plus de 300 immatriculations par an?. Gao, Tombouctou, Kidal, ne font pas  le plus souvent pas plus de cinq (05) (oui, 05 par mois).Peut-on installer une infrastructure et produire des plaques dans ces régions pour quoi faire? Ces problèmes ont toujours été rapportés au Département qui n’a jamais réagi.

En tout état de cause, le Département qui a en charge  le suivi de la concession, n’a jamais procédé à une quelconque évaluation, que nous reproche t –on ?

Le journaliste prétend que le contrat a expiré depuis octobre 2008 et que nous continuons à œuvrer dans le vide juridique. Cette analyse n’est pas conforme à la convention qui nous lie à l’Etat malien. Tout d’abord, une grave méprise est faite de la lecture de l’article 4 de la convention quant à sa durée. En outre,   l’article 23 de cette convention dit que «la présente convention est soumise à la condition suspensive de l’adoption de l’arrêté du Ministre chargé des Transports accordant l’agrément au concessionnaire ».

En disant que la présente Convention expire en Octobre 2008, le concédant se fonde sur une date litigeuse d’entrée en vigueur de ladite Convention, date qui n’a pu être confirmée à cause de la non signature du projet rectificatif de l’agrément technique.

L’Etat a tout intérêt à s’accorder avec son cocontractant et fixer d’accord partie les différentes dates d’exécution de la concession. L’Etat doit savoir que cette faculté (et non pouvoir) est une disposition contractuelle qui n’est pas l’apanage d’une seule partie.

Il faut, pour mieux comprendre, faire une différence entre une délégation de service public et un marché public de fournitures ou de services classique dans l’hypothèse d’une fin de contrat. Le marché finit au terme du délai imparti dans le dossier d’appel d’offres par l’autorité chargée de la commande publique. Une délégation de service public, au contraire, se caractérise par sa constance, sa stabilité et se caractérise par le principe de la continuité du service public. Sans qu’on ait besoin de le dire, cette durée se renouvelle tacitement avec possibilité pour chaque partie de  dénoncer les actes produits dans l’intervalle et aussi de dénoncer le contrat de concession lui-même.

Nous sommes présentement dans des échanges de correspondances  avec le département des Transports sauf que nous ne sommes pas d’accord quand le journaliste déclare que «cette nouvelle donne n’est pas dirigée contre la société Yattassaye-Fils, que c’est une réforme profonde du secteur que le Ministre de l’Equipement et des Transports a entamée» Une révolution ne se réalise pas sur une entreprise citoyenne contre qui on ne reproche rien et à qui de 1996 à nos  jours, l’Etat n’a jamais avancé le moindre sou vaillant en guise de subvention! Si comme déclaré, dans cet article, on veut résilier le contrat, il ne s’agira ni plus, ni moins que d’un «fait  de prince» c’est-à-dire une résiliation unilatérale du contrat. Aucun audit n’a été fait pour connaître le niveau de performance de cette activité, aucune faute (sauf au pifomètre) n’a été décelée contre nous. On parle de monopole pour une activité paraétatique et on risque de retomber dans les travers d’avant 1996 en organisant un appel d’offres tel que votre journal le dessine: un concessionnaire pour Bamako et d’autres concessionnaires pour chaque région du Mali alors que le niveau des activités ne le justifie guère et toutes les cartes grises sont signées à Bamako et les plaques sont produites après la signature des cartes grises. Aussi, le délai contractuel de 72 heures fixées n’a jamais été dépassé par la société Yattassaye-Fils. Tout le retard constaté aux immatriculations provient de la production de la carte grise.

Aussi, n’est-il pas nécessaire et/ou opportun de rappeler que les tarifs (prix) des plaques sont restés geler au même niveau, depuis  octobre 1995, au moment de la confection du dossier d’appel d’offres.

Sauriez-vous nous indiquer un seul produit sur le marché mondial dont le prix est resté aussi longtemps figé?

La présente résiliation aboutira à engager l’Etat dans une bataille judiciaire et surtout à une réparation intégrale du préjudice causé au concessionnaire pour rupture unilatérale de la convention. Pour faire l’économie d’un contentieux inutile qui, à coups sûrs, affecterait les maigres ressources de l’Etat, un Etat décimé par une guerre qu’il n’a jamais planifiée, de surcroit préjudiciable aux usagers du service public, il serait bon d’arrêter purement et simplement ce sombre dessein et de cesser de faire l’oiseau de mauvais augure.

Société Yattassaye et Fils SARL

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