Dans l’émission « Débat politique » de Radio Kledu diffusée dans la nuit du jeudi 3 mars 2022, le Président de la Commission des Lois du CNT a fait des sorties juridiquement hasardeuses à propos de l’obligation de déclaration des biens qui pèse sur les membres du CNT.
A la question qui lui avait été posée au sujet de la Déclaration des biens des membres du CNT, il répond en substance : « La Charte n’a jamais traité de cette question. Aucune Constitution ne traite de la déclaration des biens. C’est l’OCLEI qui impose cela …. Certains membres du CNT ont déclaré leurs biens dans ce cadre … ».
Nous nous inscrivons totalement en faux contre cette allégation de nature à gravement induire en erreur l’opinion nationale qui ne manipule pas forcément les articles de la Constitution ou de la Charte.
Comment le Président de la Commission des Lois du CNT peut-il soutenir qu’aucun texte constitutionnel dont la Charte, ne régit la déclaration des biens des membres des organes de la Transition ? Difficile à faire avaler, même par la gorge d’un soutien inconditionnel et zélé du régime de Transition en cours !
LES ARTICLES 37 ALINEA 3 ET 57 DE LA CONSTITUTION CONTREDISENT CES PROPOS
Article 37 alinéa 3 : « Après la cérémonie d’investiture et dans un délai de 48 heures, le Président de la Cour Suprême reçoit publiquement la déclaration écrite des biens du Président de la République… ».
Article 57 : « Avant d’entrer en fonction le Premier ministre et les ministres doivent remettre au Président de la Cour Suprême la déclaration écrite de leurs biens… ».
L’ARTICLE 10 (NOUVEAU) ALINEAS 4 ET 5 DE LA CHARTE DE LA TRANSITION CONTREDIT CES PROPOS
Article10 (Nouveau) alinéa 4 : « Après la cérémonie d’investiture et dans un délai de quarante-huit (48) heures, le Président de la Cour suprême reçoit publiquement la déclaration écrite des biens du Président de la Transition… ».
Article10 (Nouveau) alinéa 5 : « … Cette obligation de déclaration s’applique également à tous les membres des organes de la Transition institués par la présente Charte, à l’entrée et à la fin de leurs fonctions. ».
La régime juridique de la déclaration des biens du Président de la Transition ainsi que de « tous les membres des organes de la Transition » y compris le Premier ministres, les ministres, et surtout les membres du CNT, ne relève point du droit commun de l’OCLEI, mais plutôt de la Charte de la Transition. Il en est de même en ce qui concerne le Président de la République, le Premier ministre et les ministres sous l’égide de la Constitution de 92.
Nous en profitons d’ailleurs pour de nouveau interpeller les membres du CNT que nous invitons vivement au respect de leur obligation constitutionnelle de déclaration de leurs biens, conformément au dernier alinéa de l’article 10(Nouveau) de la Charte selon lequel cette obligation « s’applique également à TOUS LES MEMBRES DES ORGANES DE LA TRANSITION institués par la présente Charte, à l’entrée et à la fin de leurs fonctions ».
Dr Brahima FOMBA, Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB)
