Communiqué du ministère des Domaines de l’Etat et des affaires foncières : Annulation d’un certain nombre de Titres fonciers pour double attribution

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Tous ces actes administratifs annulés  sont des attributions du Maire du District de Bamako transformées par la suite en Titres Fonciers, tous sis à Magnambougou rurale, secteur 1 à 4. Ils ont pour particularité commune d’appartenir tous àMonsieurHamadyKindy BATHILY ou à la Société DAMOU SO SARL dont il est le représentant et de porter sur des parcelles déjà attribuées depuis des décennies et habitées (années 1970).

Les 7 actes administratifs annulés sont les suivants :

  1. Acte administratif n°2013 – 0299/MDAF-DNDC-DRDC du 03 octobre 2013 portant cession de la parcelle n°22/CG résultant de la transformation de la Concession urbaine à usage d’habitation série L N°727 du 07 Septembre 2010 du Maire du District de Bamako en Titre foncier formant le TF n°9081/CVI de Bamako, sis à Magnambougou rurale secteur 1, à la Société DAMOU SO SARL représentée par HamadyKindy BATHILY ;
  2. Acte administratif n°2013 -0292/MDEAF-DNDC-DRDC du 01 Octobre 2013 portant cession de la parcelle n°54/GU résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I N°702 du 30 Août 2010 du Maire du District en Titre Foncier formant le Titre Foncier N°9151/CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV ;
  3. Acte administratif n°2013 -0031/MLAFU-DNDC du 06 Février 2013 portant cession de la parcelle n°130/MO résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I N°825 du 10 novembre 2010 du Maire du District en Titre Foncier formant le Titre Foncier N°8885/CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV ;
  4. Acte administratif n°2013 -0366/MDEAF-DNDC du 24 Décembre 2013 portant cession de la parcelle n°33/AE/A résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I N°02229 du 24Novembre2011 du Maire du District en Titre Foncier formant le Titre Foncier N°9683/CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV ;
  5. Acte administratif n°2013 -0309/MDEAF-DNDC du 07 Octobre 2013 portant cession de la parcelle n°6/DR résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I N°825 du 10 Novembre 2010 du Maire du District en Titre Foncier formant le Titre Foncier N°9188/CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV ;
  6. Acte administratif n°2013 -0300/MDEAF-DNDC du 03 Octobre 2013 portant cession de la parcelle n°1/A résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I N°893 du 28Octobre 2010 du Maire du District en Titre Foncier formant le Titre Foncier N°9150/CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV ;
  7. Acte administratif n°2013 -0293/MDEAF-DNDC du 01 Octobre 2013 portant cession de la parcelle n°54/FN résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I N°02 055 du 03 Novembre 2011 du Maire du District en Titre Foncier formant le Titre Foncier N°9078/CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV.

Par ailleurs, 14 autres concessions urbaines à usage d’habitation attibuées par le Maire du District de Bamako au profit de HamadyKindy BATHILY portant sur des parcelles, toutes déjà cédées à d’autres personnes, et toutes sises à Magnambougou rurale, secteur 1 à 4, en cours de transformation en Titres fonciers au niveau des services techniques des Domaines, ont été recensées pour ne pas faire faire l’objet de cession et de transcription dans les livres fonciers.

De manière générale, le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières a donné des instructions fermes à ses services techniques, de prendre toutes les dispositions nécessaires et de procéder à toute vérification rigoureuse à l’effet de s’assurer du respect strict des conditions légales de cession des parcelles avant leur transcription dans les livres fonciers.

Bamako, le 21 Juillet 2015

 

 

 

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2 COMMENTAIRES

  1. Merci M. le Ministre…
    J’attire votre attention sur le fait que ceratines Mairies mènent des actions pour contourner vos décisions.
    Un exemple: malgré l’interdiction de lotissemlents et de distributions de parcelles, la Mairie de Kati procède à des morcellements et attributions de terrains en antidatant les lettres d’attribution. La dernière opération de ce genre a eu lieu il ya quelques jours à Kati-N’toubana. L’ouverture d’une enquête vous édifiera.
    Avec vous pour une société du mérite et de civisme.
    Katigrin.

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