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Communiqué de presse conjoint de 47 organisations de défense de droits humains Le projet de loi d’entente nationale : une menace pour la paix, la réconciliation et les droits des victimes au Mali

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12 Nov 2018

Une vue de la conférence de presse le vendredi 9 novembre 2018 au patronat

Bamako, le 9 Novembre 2018: nos organisations de défense des droits humains constatent, avec la plus grande consternation, la soumission à l’Assemblée Nationale par le Gouvernement du Mali , d’un projet de loi dite «d’entente nationale » et Les débats pour son adoption sont prévus le 13 décembre 2018.

Nos organisations informent qu’elles ne sont pas contre une Loi d’entente mais précisent qu’elles s’opposent à ce projet de loi d’entente nationale en l’état.

Ce projet de loi prévoit l’exonération des poursuites pénales contre les personnes ayant commis de crimes et délits punis par le code pénal et les conventions internationales ratifiées par le Mali. Bien que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le viol soient exclus de son champ d’application, le projet de loi contient des mécanismes inadéquats pour garantir que les personnes responsables de ces crimes et d’autres graves violations des droits de l’homme et de droit international humanitaire perpétrées pendant la crise de 2012 ne soient pas exonérées de poursuites pénales.

Bien que le projet de loi prévoie des mesures d’apaisement social, d’indemnisation pour les victimes de ces crimes, ainsi que des mesures de réinsertion destinées aux ex-combattants, aux réfugiés et aux déplacés internes, ces mesures sont insuffisantes et entrent en contradiction avec le mandat de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation et le travail de la commission d’enquête internationale, prévu à l’article 46 de l’Accord pour la paix et la réconciliation.

Nos organisations regrettent que le gouvernement ait élaboré et soumis le projet à l’Assemblée nationale le 10 Août 2018 sans consulter en amont les victimes, ce qui va à l’encontre de la pratique établie aujourd’hui en justice transitionnelle. Il est en effet largement reconnu que la pleine implication des victimes dans la création de normes et mécanismes censés apporter des réponses à leurs souffrances est incontournable pour en assoir la légitimité. Il est à craindre que, loin d’assurer que les faits en relation avec les crimes commis ne soient éclaircis, la Loi ne vienne dans les faits que pour fermer définitivement la porte à toute revendication de justice, aux dépens des droits des victimes à la vérité et à la justice.

Nos organisations avaient préalablement réaffirmé et continuent à apporter leur soutien au processus de paix et de réconciliation au Mali..

Toutefois, en raison de ses nombreuses et importantes faiblesses, la mise en œuvre d’une telle loi risquerait de conduire, dans les faits, à l’amnistie de nombreux auteurs de crimes considérés parmi les plus graves, y compris les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et ne permet pas d’assurer pleinement le respect des droits des victimes, en violation flagrante de l’article 46 de l’Accord pour la paix et des obligations internationales du Mali découlant du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

Nos organisations avaient alerté les autorités sur les risques d’un texte d’amnistie1 favorisant l’impunité, et qui, de la même façon, prône le déni total des droits des victimes de la crise malienne.

Malgré nos demandes, nous n’avons à ce jour pas été reçus par le Président ou le Premier Ministre.

Aujourd’hui, nos organisations exigent le retrait dudit projet et exhortent le gouvernement malien à engager des consultations avec les parties prenantes, en particulier les organisations de victimes et les organisations de défense des droits humains.

Selon nos organisations, il est impératif que ce texte ne soit pas adopté, parce qu’il représente une grave menace à l’État de droit et aux droits des victimes, et risque de mettre à mal les efforts déployés afin d’atteindre une véritable réconciliation au Mali.

En effet, nos organisations réitèrent leurs demandes :

Le retrait du projet de loi dit « d’entente nationale » par le gouvernement tel que rédiger actuellement ;
L’implication, la consultation et la prise en compte des préoccupations des associations de victimes et des organisations de défense de droits humains par le gouvernement, préalablement à l’élaboration d’un nouveau projet de loi d’entente nationale, respectueux des droits des victimes du conflit au Mali ;
L’engagement d’un dialogue direct entre l’Assemblée nationale et les associations de victimes et organisations de défense de droits humains sur le projet de loi d’entente nationale issu de ces consultations afin qu’elles puissent exprimer leurs préoccupations et craintes au sujet du projet de loi tel que rédigé actuellement ;
Des engagements concrets des autorités maliennes en faveur de la lutte contre l’impunité en particulier, en garantissant l’effectivité des poursuites et enquêtes relatives aux crimes les plus graves.

Enfin, nos organisations informent l’opinion nationale et internationale qu’elles entendent restées mobilisées jusqu’au retrait dudit projet de loi par le Gouvernement.

Liste des organisations signataires

Action Citoyenne pour la Promotion des Droits Humains-ACPDH
AFLED
Aide au Développement Durable de Kidal-ONG ADD
Alliance pour réfonder la Gouvernance en Afrique-ARGA Mali
Association des femmes africaines pour la recherche et le développement (AFARD-Mali)
Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes-APDF
Amnesty International-AI Mali
Association DEME-SO
Association des Juristes Maliennes-AJM
Association Malienne des Droits de l’Homme-AMDH
Association pour le Développement des Initiatives Locales ADIL Mali
Association pour le Developpement, Recherche Action ADERA
Association pour le Developpement de Tangassane ADT Tombocutou
Association pour la protection des Ablbinos-AMPA
Association des Femmes Entreprenantes du Mali-AFEM
Avocats Sans Frontières-ASF Mali
Conseil National des Associations de Victimes-CNAV
Consortium Actions Droits Humains-CADH
Centre d’Assistance et de Promotion de Droits Humains-CAPDH
Centre pour le Dialogue Humanitaire-HD
Coalition Malienne des Droits de l’Enfant-COMADE
Coalition Malienne des Défenseurs des Droits Humains –COMADDH
Coalition Malienne pour la Cour Pénale Internationale-CM-CPI
Collectif CRI DE CŒUR
Collectif des Femmes du Mali-COFEM
Conseil National des Victimes-CNV
Coordination des Associations et ONG feminines du Mali
Coordination Nationale des Associations de Victimes –CNAV
ENDA Mali
Femmes et Droits Humains- F&DH
Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme-FIDH
Fédération Nationale des Collectifs d’Organisations Féminines du Mali- FENACOF
Groupe Pivot Droit et Citoyenneté des Femmes-GP/DCF
Ligue Pour la Justice, le Développement et les Droits de l’Homme-LJDH
Association Malienne pour le Droit international-MIDA
Observatoire des Droits Humains et de la Paix-ODHP
Observatoire des Droits de la Femme et de l’Enfant-ODEF
ONG Développement Holistique Africa-DHA
ONG pour le Développement Educatif Sanitaire et la Protection de l’environnement dans