Le Commissaire aux Comptes dans les Sociétés de Capitaux et les Entreprises Publiques à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) dans les pays Francophones de l’Organisation de l’Harmonisation du Droit des Affaires (OHADA)

Avant d’aborder le thème, il convient de définir les sociétés de capitaux et les Entreprises Publiques à Caractère Industriel et Commercial (EPICs).

Les sociétés de capitaux revêtent en gros trois (03) formes juridiques : les Sociétés Anonymes faisant appel public à l’épargne où les épargnants sont des actionnaires ; les Sociétés Anonymes fermées ne faisant pas appel public à l’épargne où les actionnaires sont nominativement choisis et qui ne peuvent céder leur action que dans les conditions définies dans les statuts sociaux.

La deuxième catégorie de société de capitaux est constituée de Société à Responsabilité Limitée (SARL) où les épargnants sont des Associés détenant des parts sociales dont la cession à des tiers doit recueillir l’accord des autres associés.

La troisième catégorie de société de capitaux, les sociétés en commandite sont constituées de deux catégories d’épargnants, les commandités responsables personnellement et indéfiniment des obligations sociales à l’instar des sociétés en nom collectif et les commanditaires qui ont les mêmes droits et obligations que les actionnaires des sociétés anonymes.

Les Entreprises Publiques à Caractère Industriel et Commercial (EPICs) qui sont issues des anciennes sociétés d’Etat, sont des entreprises à capitaux publics où l’Etat et les Collectivités territoriales (régions, départements, communes), détiennent la totalité du capital investi appelé fonds de dotation. Ces fonds sont crées par la loi ou une ordonnance. Les sociétés d’économie Mixte (publiques + privée) obéissent aux règles des sociétés anonymes. Les lois et les textes créant les Entreprises Publiques à Caractère Industriel et Commercial (EPICs) et les sociétés d’Economie Mixte sont suivis de textes réglementaires (décret, statuts et règlement intérieur) réglementant leur activité et leur fonctionnement. Malgré les différences juridiques entre les sociétés de capitaux et les Entreprises Publiques à Caractère Industriel et Commercial (EPICs). Les deux entités sont soumises aux mêmes contrôles comptables légaux appelé Commissariat aux Comptes ou Audit légal ou Révision comptable légale contrairement aux Audits contractuels contractés entre une entreprise et un Expert-Comptable indépendant sur les termes de référence bien définis. Le Commissariat aux comptes ou l’Audit légal est obligatoire dans toutes les sociétés de capitaux, société anonyme, sociétés en commandites, SARL ayant au moins 10 millions de capital social ou un effectif salarié égal d’au moins 50 salariés.

Le Commissariat aux Comptes est une mission permanente confiée par l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) des actionnaires sur proposition des dirigeants sociaux, ce qui explique que l’Expert peut à tout moment de l’exercice vérifier les comptes de la société. Le Commissaire aux Comptes doit être indépendant de la société et n’avoir aucune compatibilité ni avec les dirigeants sociaux, ni avec les actionnaires majoritaires. En ce qui concerne les EPICs, le Commissaire aux Comptes est nommé par les autorités de tutelle de l’ordre des Experts-Comptables s’il y en a sur proposition de cet ordre. Le Commissaire aux Comptes exerce ses fonctions conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ces dispositions déterminent le contenu des vérifications et du rapport de l’Expert, la forme étant du ressort de ce dernier. Le contenu du rapport se résume en quelques points :

– Le mandat confié aux commissaires aux Comptes ;

– Les documents et pièces comptables mis à sa disposition et le rapport du conseil d’Administration (CA) ;

– Le respect des principes et techniques comptables

– La méthode de contrôle adoptée qui est le contrôle par sondages ;

– les résultats du contrôle

– L’opinion du Commissaire aux Comptes

La méthodologie adoptée est le contrôle par sondages, c’est-à-dire un contrôle par échantillonnage. Il s’agit à partir d’une population d’écritures ou de comptes de même nature (inventaire détaillé, balance auxiliaire de comptes, achat de matières premières, salaire du personnel, etc.). A partir de cette population, l’Expert choisi un échantillon tiré au hasard (Tableau des nombres, solde relevé à intervalle régulier, contrôler tous les soldes égaux ou supérieurs à un certain montant) et se fixer une marge acceptable, c’est-à-dire après avoir contrôlé pièces comptables, imputations, écritures à partir d’un échantillon et qu’on relève une erreur inférieure par exemple à 05%, l’Expert peut en conclure que le solde global est acceptable figurant au bilan et au compte de résultat est acceptable. Il convient de signaler que le contrôle par sondages intervient après un certain nombre de contrôles : contrôle indiciaire, recoupements, rapprochements et la comparaison de soldes des différents documents de base, (les comptes, balances auxiliaires, balance générale des comptes après inventaire, relevés de solde).

L’ensemble des contrôles doit permettre au Commissaire aux Comptes d’opiner sur la régularité, c’est-à-dire, le respect des principes et techniques comptables appliquées, la sincérité, c’est-à-dire la bonne ou la mauvaise foi dans l’évaluation des soldes, absence de sous et de surévaluations des soldes. Ce contrôle permet d’apprécier la vraie situation financière et de résultat de la société.

S’agissant de la sincérité, l’Expert doit vérifier si les états financiers de synthèse n’ont pas été établis dans le but de tromper et les actionnaires et les tiers sur la situation financière et le résultat d’exploitation de la société.

Les résultats de vérifications conduisent le Commissaire aux Comptes à opiner sur les comptes et les états financiers de synthèse (bilan, compte de résultat, Tableau Financiers de Ressources de l’Emploi (TAFIRE), Etat annexé) s’agissant du Système normal du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) de l’OHADA.

Le rapport établi en conséquence appelé rapport général du Commissaire aux Comptes est présenté par lui lors de l’Assemblée générale des Actionnaires statuant sur les comptes sociaux de fin d’exercice. L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) prend acte du rapport général. Les Etats financiers de synthèse font l’objet d’approbation ou de désapprobation de l’AGO. Il convient de signaler que le Commissaire aux Comptes est invité à toutes les Assemblées Générales ordinaires des Actionnaires, libre à lui d’assister toute la durée de la réunion même après présentation de son rapport.

Le deuxième rapport établi par le Commissaire aux Comptes, présenté à l’AGO des actionnaires est intitulé rapport spécial qui contient les conventions et contrats entre l’un des dirigeants sociaux et Administrateurs de la société et communiquer au Commissaire aux Comptes.

Les conventions et contrats sont de deux sortes, à savoir les conventions autorisées qui doivent être approuvées ou désapprouvées par l’Assemblée générale des Actionnaires et les conventions et contrats interdits (dons, prêts aux dirigeants sociaux, aux Administrateurs et aux actionnaires majoritaires). Ces derniers constituent des abus de biens sociaux) que le commissaire aux Comptes doit signaler au Procureur de la République après en avoir révélé à la Société.

En conclusion, le commissariat aux Comptes ou l’audit légal, dans son esprit et dans sa lettre, a pour objectif de protéger l’épargnant contre les abus des dirigeants sociaux et les dysfonctionnements comptables de la société ainsi que de veiller sur légalité entre les épargnants.

Tiécoro DIAKITE

Expert diplômé Comptable (Paris I)

Diplômé en Droit des Affaires (Paris I)

Ancien Professeur de Comptabilité et du Droit à la Société de Comptabilité de France (Paris)

Commentaires via Facebook :