Commentaire du décret Nº2013-212/P-RM du 06 Mars 2013 portant Création, Organisation et Modalités de Fonctionnement de la Commission Dialogue et Réconciliation

Après le préambule, faisant référence à la Constitution du Mali qui souffre toujours d’un vide mal bourré et à deux autres décrets, le Président par intérim Dioncounda Traoré décide au Chapitre I  de la création de la Commission Dialogue et Réconciliation (ci-après Commission).

Cette Commission est créée « auprès du Président de la République» (Article 1) pour une durée de deux ans. En d’autres termes, cette Commission joue un rôle de conseiller du Président. Les décisions finales sont donc prises par lui, autrement dit il est leur chef hiérarchique. L’Article 13 du Chapitre III confirme cette observation puisqu’il soumet le Règlement intérieur et le Programme d’activités de la Commission «à l’approbation du Président de la République». C’est dire que la Commission ne peut entreprendre aucune activité sans son aval. Ce n’est pas un abus de langage si nous disons que «le Président de la République» (par intérim) est lui même le Réconciliateur en Chef de ses adversaires politiques. Dans quel pays, a-t-on vu des adversaires politiques se faire confiance dans un arbitrage unilatéral de ce qui les oppose ? Ils ont toujours recours à une tierce partie.

Si cette Commission est chargée «de recenser les forces politiques et sociales concernées par le processus de dialogue et de réconciliation… de faire des propositions [au Président] pour la réalisation des actions destinées à renforcer la cohésion sociale et l’unité nationale», c’est qu’elle a déjà échoué.     Les problèmes qu’elle rencontrera, tenant compte des suspicions de parti-pris du décideur en chef qui n’en est pas moins un politicien, seront insurmontables  à moins que son fonctionnement change et qu’elle devienne une Commission indépendante.

Dans son Article 2, la Commission a pour mission «de rechercher, par le dialogue, la réconciliation de toutes les communautés maliennes».   Les communautés maliennes ne sont pas en conflit. Il y a un conflit entre les communautés maliennes qui forment notre Nation et un groupe rebelle qui combat leur unité et qui veut les disloquer. Nous sommes malheureusement tombés dans ce piège. Le MNLA et Ançar Dine ne représentent pas la communauté touareg ni moins arabe, ils n’ont jamais connu de leur part une forme de reconnaissance démocratique quelle qu’elle soit. De surcroit, ces deux groupuscules se sont combattus entre eux malgré leur appartenance plus ou moins  à une même ethnie. Faisons attention aux mots, les mots comptent.    D’autre part, la Nation malienne est en guerre contre les terroristes étrangers qui sont venus en aide à ces rebelles terroristes. Alors quelles communautés cette Commission est-elle chargée de réconcilier ?

En outre, le deuxième tiret de l’Article 2 charge la Commission «d’identifier les groupes armés éligibles au dialogue». Ceci est en total contradiction avec l’assurance donnée par le Président par intérim lors de son discours d’investiture de la Commission, qu’elle ne dialoguera qu’avec ceux qui auront déposé les armes.

La question  qui se pose alors est de savoir quand intervient-elle l’opération d’éligibilité ? Avant ou après que ces groupes aient déposé les armes ?

L’Article 2 parle de «groupes armés éligibles», donc sommes-nous prêts à dialoguer avec eux avant même qu’ils ne désarment ? Nous manquons de consistance et de détermination. C’est un mauvais signe qui encourage nos potentiels interlocuteurs à ne pas nous prendre au sérieux.    Elle a aussi la difficile tache «de contribuer à l’émergence d’une conscience nationale et à l’attachement de tous les citoyens à l’intérêt général». Pour cela, elle a plus que besoin d’être une Commission indépendante.

L’Article 3 dit que les membres de la Commission doivent avoir les compétences requises pour accomplir leur mission, mais il n’y a aucune trace de ces compétences dans le décret même pas les grandes lignes. Qui donc a décidé de ces critères de compétence ?

L’Article 4 dit que leurs fonctions «sont incompatibles avec toute activité de nature à influer sur leur indépendance». C’est tellement vague que les commissaires peuvent facilement faire cumul d’emploi. Qui va décider en ce moment de l’influence d’un tel emploi sur leur fonction de commissaire ? Et puis «sur leur indépendance» ? qu’est-ce que cela veut dire du moment qu’ils dépendent du Président ??

L’Article 6 cite le Secrétariat général comme un organe de la Commission et le Secrétaire général est nommé par le Premier ministre pour assister «le Président [de la Commission] dans la gestion administrative et financière de la Commission».   C’est dire que la Commission est composée de 34 membres et non 33 comme le stipule l’Article 3. Il n’y a pas de pouvoir hiérarchique entre le Président de la Commission et le Secrétaire général qui est soumis au pouvoir de révocation  du Premier ministre, mais il y a plutôt une relation de collaboration. Et c’est quelqu’un qui, selon ses fonctions, sera forcement au secret des délibérations.

Cependant, on aurait pu se limiter aux deux premiers organes avec certains commissaires faisant office de secrétaires particuliers de la Commission ou laissant ce pouvoir de nomination au Président de la Commission avec approbation de l’Assemblée plénière, évitant ainsi tout chevauchement avec une autre institution en plus du Président de la République. N’avons-nous pas eu ces derniers temps assez de conflit de compétences et d’intérêts pour que nous apprenions à les éviter surtout dans un domaine aussi sensible que la réconciliation nationale?

Il ressort de ce bref commentaire que la qualité juridique rédactionnelle du décret est très pauvre et les conflits d’interprétation certains.   Par ailleurs, le Président par intérim a dit qu’il n’attendait pas des commissaires un effort d’imagination de nouvelles solutions mais de «reproposer» des pactes qui ont déjà été mis en œuvre dans notre pays. Cherche-t-il à reproduire le scenario du Pacte national de 1991 et des Accords d’Alger de 2006 qui sont à l’origine de la guerre que nous vivons aujourd’hui ??

Lire ces accords est un impératif pour chaque malien afin de comprendre le problème sécuritaire de son pays et de pouvoir contribuer positivement au débat.

Mahamadou Konaté
Chercheur CERIS et Etudiant malien UCAD, Dakar.
amanna@gmx.fr 

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