Le 3 mai 2013 : L’AMRTP (le Régulateur) constate à travers les médias et des affiches publicitaires en plusieurs endroits de la ville de Bamako,le lancement d’une offre dénommée « Douba » par l’Opérateur Orange Mali SA.L’offre en question n’avait même pas été soumise à l’AMRTP encore moins approuvée par elle.
- 20 mai 2013 : L’AMRTP est sollicitée par courrier N°075/DRG/DRJ, de Orange Mali SA pour « l’homologation » de l’offre de service « Douba », alors que sa commercialisation avait déjà été lancée.
- 23 mai 2013 : Par courrier N° 145 DG-DC-SOTELMA, l’Opérateur SOTELMA-SA saisit l’AMRTP pour s’étonner qu’il n’a pas connaissance de la décision d’approbation par le Régulateur de l’offre « Douba » commercialisée par Orange Mali SA, décision dont il est sensé en principe être ampliataire.
- 24 mai 2013 : Par courrier N°021/MPNT-AMRTP/DG, l’AMRTP adresse à Orange Mali SA une mise en demeure de cessation de commercialisation de l’offre « Douba » et de retrait des affiches publicitaires disséminées à travers la ville, et ce pour manquements aux dispositions de l’ordonnance N°2011-023/P-RM du 28 septembre 2011.
- 28 mai 2013 : Orange Mali SA par courrier n° 093/DRG/DRJ réplique à l’AMRTP qu’il organisait une promotion commerciale différente, selon lui, du lancement d’une campagne de commercialisation d’un produit devant être soumis au préalable à l’approbation du Régulateur.
- 30 mai, 11 et 12 juin 2013 : L’AMRTP a commis un huissier et a ainsi pu constater conformément aux procès verbaux établis aux dates indiquées, le non respect par Orange Mali SA de la mise en demeure du 24 mai 2013.
- 10 juin 2013 : Dans le cadre des travaux de la commission ad hoc mise en place pour l’instruction de l’offre « Douba », l’AMRTP a saisi Orange Mali SA par courrier n°00261/MPNT-AMRTP/DG, pour qu’il mette à sa disposition un kit « Douba ».
- 17 juin 2013 : Par courrier n° 80/DRG/DRJ, Orange Mali SA a donné satisfaction à la requête de l’AMRTP.
- 12 juillet 2013 : Poursuivant son instruction, l’AMRTP a, par courrier n° 304/MPNT-AMRTP/DG, demandé à Orange Mali SA, communication des tarifs qu’il propose pour son offre « Douba ». Ce qui ne fut fait que 10 jours plus tard, le 22 juillet 2013, par courrier n089/13/DRG/DRJ.
- Du 12 au 14 juillet 2013 : L’AMRTP a procédé à des tests de mobilité pour vérifier la continuité du service, en dépêchant une équipe d’ingénieurs sur le terrain dans les régions de Sikasso, Ségou et Bamako (Rapport de mission disponible). Ces tests ont conclu en une mobilité totale de l’appareil, contrairement à la publicité de Orange Mali SA qui présente « Douba » comme un téléphone fixe.
- 1er août 2013 : Une séance de travail a réuni les équipes techniques de Orange Mali SA et de l’AMRTP pour des échanges sur l’offre suite à une invitation adressée à Orange Mali SA par courrier n°331/MPNT-AMRTP/DG le 29 juillet 2013.
- 12 août 2013 : Par courrier n°207/DG/-DC-SOTELMA-SA/2013, SOTELMA-SA attire l’attention du Régulateur sur la présence des panneaux publicitaires de l’offre « Douba » et ce malgré la mise en demeure adressée à Orange Mali SA par l’AMRTP depuis le 24 mai 2013.
- 15 août 2013 : Par courrier n°350/MPNT-AMRTP, le Régulateur prend acte des mesures suspensives de commercialisation de l’offre « Douba » tout en faisant remarquer à Orange Mali SA que la suspension doit concerner les affiches publicitaires également. Remarque restée sans suite.
- 16 août 2013 : Par lettre n°0141 Orange Mali SA répond à l’AMRTP pour soutenir qu’elle « n’a jamais commercialisé l’offre Douba…. » et qu’elle a décidé de la « suspension de l’offre promotionnelle tarifaire …..et…de la vente des terminaux ….».
- 20 août 2013 : Par courrier N°00356/MPNT-AMRTP/DG, l’AMRTP demande à Orange Mali SA la mise à sa disposition de la documentation technique de l’offre « Douba » pour les besoins d’une étude plus approfondie, car l’offre « Douba » soulève plusieurs interrogations.
Ce sont succédées alors plusieurs réunions et séances de travail entre les équipes de l’AMRTP et celles de Orange Mali SA.
- 08 octobre 2013 : Par courriers n°408/MPNT-AMRTP/DG et n°409/ MPNT-AMRTP/DG, l’AMRTP, dans le cadre d’une concertation avec les opérateurs, soumet, pour observations, respectivement à SOTELMA-SA et à Orange Mali SA un projet de décision relatif à l’encadrement des applications dédiées fixes dans la bande de fréquences des réseaux WLL.
- 17 octobre 2013 : Par courrier n° 321 DG-SOTELMA-SA/2013, SOTELMA SA soumet au Régulateur ses réserves sur le projet de décision et l’offre « Douba », réserves réitérées le 29 novembre 2013 suivant bordereau d’envoi N°20/2013/DG-SOTELMA SA.
- 17 octobre 2013 : Par courrier n°096/13/DRG/DRJ, Orange Mali SA ne fait état d’aucune observation ou commentaire nouveau sur ledit projet de décision.
- 20 novembre 2013 : Par courrier n°490/MCNTI-AMRTP, l’AMRTP signifie à Orange Mali SA, au regard du caractère spécifique de l’offre « Douba », qu’elle poursuit son analyse sur la question.
- 25 novembre 2013 : Par courrier n°0105/13/DRG/DRJ, Orange Mali SA évoque la forclusion du délai au cours duquel le Régulateur devrait se prononcer conformément à la loi et par conséquent, décide de procéder à la commercialisation effective de son offre « Douba ».
- 28 novembre 2013 : Par courrier n°525/MCNTI-AMRTP/DG, l’AMRTP instruit à Orange Mali SA de surseoir à la commercialisation de son offre « Douba » en attendant la fin du processus d’instruction du dossier.
NB : L’AMRTP considère cette interprétation de la loi (article 39 de l’Ordonnance n°2011-023/P-RM du 28 Septembre 2011) par Orange Mali SA, relativement à la forclusion, comme erronée. En effet, même en suivant Orange Mali SA dans sa logique, le décompte du délai d’un mois dont il s’agit, est fonction de la date à laquelle l’opérateur entend lancer son produit, or dans sa lettre n°075 du 20 mai 2013 Orange Mali SA n’a proposé aucune date.
Il faut, ici, rappeler que la vente du produit « Douba » par Orange Mali SA, avait commencé depuis le 03 mai 2013 (voir point1).
- 29 novembre 2013 : Orange Mali SA, par courrier n°195/13/DRJ/DRG, confirme sa décision de procéder à la commercialisation effective de son offre comme précédemment indiquée dans sa lettre n°105/DRG/DRJ du 25 novembre 2013.
- 02 décembre 2013 : Par décision n°13-060/MCNTI-AMRTP/DG, portant examen de l’approbation de l’offre « Douba », notifiée à Orange Mali SA le 3 décembre 2013, l’AMRTP décide que « L’offre « Douba » telle que soumise au Régulateur suivant lettre n°075/DRG/DRJ du 20 mai 2013 ne peut, en l’état, être approuvée ».
NB : Orange Mali SA disposait, selon la législation en vigueur, d’un mois
à compter de la date de notification, c’est-à-dire jusqu’au 6 Janvier
2014, pour former un recours contre cette décision devant la Section
Administrative de la Cour Suprême. Chose qu’il s’est volontairement
abstenu de faire.
- Mise en place au sein de l’AMRTP d’une nouvelle commission pour l’approfondissement de l’analyse sur la problématique de l’encadrement des applications dédiées fixes dans la bande de fréquences des réseaux WLL.
- Elaboration d’un double questionnaire pour opposer contradictoirement les préoccupations de chaque opérateur à l’autre.
- 16 et 17 janvier 2014 : Séance de travail avec les opérateurs Orange Mali SA et SOTELMA SA sur les questionnaires.
- 24 janvier 2014 : Par lettres n°038/MCNTI/AMRTP-DG et n°039/MCNTI/AMRTP-DG, l’AMRTP transmet le questionnaire respectivement à SOTELMA SA et à Orange Mali SA.
- 06 février 2014 : Réponse de Orange Mali SA au questionnaire par lettre n°0012/13/DGR/DRJ.
- 10 mars 2014 : Réponse de SOTELMA SA au questionnaire par lettre n°0043/DG-SOTELMA.
- 28 mars 2014 : Par décision n°14-040/MCNTI-AMRTP/DG, notifiée le même jour à Orange Mali SA, l’AMRTP détermine les conditions de développement des services fixes sur le réseau GSM. Cette décision de l’AMRTP a clos l’instruction sur l’offre « Douba » et toutes les offres similaires. Ladite décision stipule que « L’utilisation de la bande GSM pour offrir des services, autres que le mobile, n’est pas autorisée. Les services développés sur la plateforme GSM doivent obéir aux conditions tarifaires du mobile, telles que définies par la réglementation en vigueur. »
NB : Orange Mali SA disposait, selon la législation en vigueur, d’un mois
à compter de la date de notification, c’est-à-dire jusqu’au 29 Avril
2014, pour former un recours contre cette décision devant la Section
Administrative de la Cour Suprême. Chose qu’il s’est volontairement
abstenu de faire.
- 19 Mai 2014 : L’AMRTP constate à travers les médias notamment le quotidien national d’information L’ESSOR n°17681, la violation des décisions du 02 décembre 2013 et du 28 mars 2014 par Orange Mali SA qui a repris de nouveau la commercialisation de l’offre « Douba » non approuvée, et ce en violation des prescriptions légales de réglementaires.
- 20 mai 2014 : L’AMRTP procède à l’achat des options (Solo et Duo) de « Douba » comme preuve de la violation par Orange Mali SA de la mise en demeure du 24 mai 2013 et des décisions du 02 décembre 2013 et du 28 mars 2014.
- Les équipes techniques de l’AMRTP testent les appareils achetés et concluent à l’application de tarifs non approuvés.
- 21 mai 2014 : L’AMRTP adresse à Orange Mali SA une mise en demeure pour qu’il arrête, sans délai, la commercialisation de son offre « Douba », car non homologuée. Aussi faut-il le rappeler, les décisions n°13-060 du 2 décembre 2013 qui a rejeté l’offre « Douba » et n°14-040 qui a déterminé les conditions d’utilisation de la bande GSM pour offrir des services autres que le mobile, n’ayant fait l’objet d’aucun recours dans le délai requis d’un mois devant la Section Administrative de la Cour Suprême, produisent leurs pleins et entiers effets.
La mise en demeure est superbement ignorée par Orange Mali SA qui continue la commercialisation de l’offre « Douba ».
- 22 Mai 2014 : Pour avoir outrageusement défié l’autorité de l’Etat du Maliet s’être volontairement abstenu de former les recours mis à sa disposition par la législation en la matière, l’AMRTP prend à l’encontre de Orange Mali SA la décision de sanction pécuniaire n°14-054-MENIC/AMRTP-DG, pour violation des décisions n°13-060-MCNTI-AMRTP/DG du 02 décembre 2013 et n° 14-040/MCNTI-AMRTP/DG du 28 mars 2014 et non respect de la mise en demeure. Au terme de cette décision, Orange Mali SA est sanctionnée à payer la somme de 6.856.844.990 FCFA comme créance de l’Etat, à recouvrer et à verser au Trésor public.
- 25 mai 2014 : L’AMRTP constate la poursuite de la vente de l’offre « Douba » par Orange Mali SA à travers les médias.
- 29 mai 2014 : L’AMRTP procède à nouveau à l’achat d’un appareil dans l’Agence principale d’Orange Mali SA comme preuve de la récidive de la violation de la mise en demeure et des décisions du Régulateur.
- 02 juin 2014 : L’AMRTP prend une nouvelle décision de sanction n°14-056-MENIC/AMRTP-DG pour récidive de la violation des décisions du Régulateur, sanction portant sur un montant de 11.428.074.984,5 FCFA à payer comme créance de l’Etat à recouvrer et à verser au Trésor public.
- 2 juin 2014 : Orange Mali SA retrouve enfin le chemin de la Cour Suprême, seul recours que la loi lui offre contre les décisions du Régulateur.
- 11 juin 2014 : Malgré ce recours, qui n’est d’ailleurs pas suspensif de l’exécution de la décision de sanction du Régulateur, Orange Mali SA, poursuivant son comportement outrageant a continué à ignorer et à violer la réglementation sur le secteur des télécommunications/TIC, les décisions et directives du Régulateur en maintenant la vente de son produit « Douba » comme l’atteste le PV de constat d’huissier établi à cet effet.
LA DIRECTION GENERALE/AMRTP
Bamako le 12 Juin 2014
