Le secteur privé face au défi de la relance économique : le climat des affaires, un obstacle à la création de richesse au Mali
La théorie économique nous enseigne que l’investissement est une condition préalable, indispensable à la croissance économique. Quand cet investissement est appliqué au privé, il devient le moteur qui entraîne une croissance rapide et durable favorisant ainsi l’entrepreneuriat, toutes choses égales par ailleurs à une hausse de la productivité. Cet enchaînement logique est propice à la création d’emplois et à l’apparition de technologies nouvelles, en particulier grâce aux échanges et aux investissements internationaux. L’existence de marchés concurrentiels et développés est capitale, car ceux-ci favorisent et récompensent l’innovation et la diversification, accélèrent l’entrée et la sortie des entreprises et contribuent à harmoniser les règles du jeu applicables à l’ensemble des acteurs du secteur privé. Le monde des entreprises au Mali est confronté à une multitude de difficultés qui sont d’ordre structurel ou conjoncturel, lesquelles handicapent sa productivité et n’encouragent pas la création d’entreprise.
Au-delà des slogans creux de «secteur privé moteur de la croissance économique malienne», un véritable contenu doit être donné à nos politiques et stratégies économiques pour donner au secteur privé toute sa place pour la création de richesse, condition de l’amélioration du bien-être des populations. Pour cela, le Centre d’analyse politique, économique et sociale du Mali, pour jouer sa partition en tant que force de proposition du monde universitaire, dans le souci constant d’aider les politiques publiques dans la prise de décision, propose :
-Le vote d’une loi décennale de développement du secteur privé par l’Assemblée nationale : l’enjeu immédiat est l’instauration d’un cadre légal et réglementaire de développement du secteur privé qui n’est pas stable. Une loi de programmation décennale du développement du secteur privé soit votée par l’Assemblée nationale.
-La création d’un secrétariat permanent au développement des petites et moyennes entreprises (PME) : la gestion du portefeuille des investissements et du développement du secteur privé a pendant les deux dernières décennies été l’objet de plusieurs mutations au cours des gouvernements successifs que la République du Mali a connus. Ces instabilités institutionnelles (non souhaitables d’ailleurs) engendrent toujours une instabilité normative. Pour cela, il est donc urgent qu’une structure stable soit créée pour la gestion et le développement du secteur privé au Mali : un secrétariat permanent au développement des petites et moyennes entreprises (PME). Avec ce secrétariat, on pourra trouver une solution pérenne aux problèmes du secteur privé. Ces difficultés sont entre autres :
Les lenteurs dans les procédures administratives et de dédouanement :
Pour le dédouanement des marchandises en République du Mali, il faudrait en moyenne huit documents contre cinq en Côte d’Ivoire. Une étude de la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique (CEA) fait remarquer au Mali des réglementations compliquées, des droits de propriétés non solides, une protection sociale inadaptée, des taxes trop élevées et des infrastructures peu adaptées.
La procédure de création d’une entreprise est très coûteuse et lourde au Mali. À titre illustratif : il faut treize (13) procédures pour créer une entreprise contre seulement deux (02) en Australie et huit (08) au Bénin. Le temps consacré à la création d’une société est de 42 jours contre deux (02) en Australie et 35 au Niger. Pour obtenir une licence au Mali, il faut remplir 17 procédures avec un coût d’obtention de 4903 % contre 175,9 % au Sénégal. Le nombre de signature à l’importation est de 60 contre seulement 9 en Afrique du Sud et 12 au Sénégal. Il faut 61 jours pour importer au Mali et 67 jours pour exporter. Enfin, les entreprises au Mali paient au total 60 taxes par an contre 35 au Ghana et 40 au Burkina. Il faut donc un renforcement du guichet unique au niveau de l’APIM en ouvrant des portails électroniques au Mali et à l’extérieur dans les ambassades et consulats en vue de traiter avec célérité les dossiers.
L’instauration du statut de l’Entreprenant
Le statut de l’entreprenant a été conçu afin de stimuler la création sans complications ni tracasseries d’entreprises, faciliter le passage des opérateurs du secteur informel vers le secteur formel et, par contrecoup, réduire progressivement la taille des circuits économiques dits de survie. Au-delà, et au second degré, sa vocation est de permettre aux gens qui entendent «se lancer dans les affaires» d’effectuer en quelque sorte un essai, donc finalement de se donner le temps d’observer l’évolution de leur activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole, de ne poursuivre l’exploitation de celle-ci que dans l’hypothèse où un minimum de certitude est acquis au sujet de sa prospérité.
Ramené au contexte malien, nous relèverons que seuls les contribuables du secteur formel supportent l’impôt. Il s’agit d’entreprises régulièrement inscrites au niveau de l’administration fiscale qui leur affecte un numéro d’identification fiscale (NIF). Pourtant, les entreprises du secteur informel, qui ne contribuent que pour une part infime aux recettes fiscales, représentent un pourcentage assez élevé d’agents économiques dans les pays de l’UEMOA. L’avantage étant pour ces travailleurs informels l’absence d’impôts et la création d’emplois refuges. Toutefois, des inconvénients considérables sont à redouter : pour ces travailleurs, des salaires précaires et l’absence de couverture sociale ; pour l’Etat, des recettes fiscales en moins et l’explosion de la concurrence déloyale. Cet état de fait constitue un manque à gagner énorme pour les Etats, d’où l’impérieuse nécessité de les identifier en vue de les imposer avec à la clé des mesures d’accompagnement et d’incitations. Sous ce rapport, les innovations introduites par deux pays de la sous-région semblent édifiantes. Il s’agit du Sénégal et du Benin.
L’exemple sénégalais :
Le Sénégal a, pour atteindre cet objectif, d’abord mis l’accent sur les ressources humaines. Le Sénégal a ainsi instauré, en destination des informels, un programme de formation en mise en place des comptabilités. Cet élément est important pour solliciter un concours bancaire. Toutefois, un opérateur qui veut bénéficier de ces formations, doit renouer avec l’Administration fiscale, en payer ses impôts. Il pourra donc prétendre aux marchés publics, accroître son chiffre d’affaires et par-delà, la taille de son entreprise. Ces mesures se sont révélées probantes, car au Sénégal, l’Agence de Développement et d’encadrement des PME contribue chaque année à la formalisation de 600 entreprises.
L’innovation béninoise :
Cette année, le Bénin a innové en instaurant le nouveau statut de l’Entreprenant en vue d’inciter les micro-entreprises à entrer dans l’économie formelle. Le régime a mis en place des mesures d’incitations et des mesures de levée des obstacles à la formalisation.
Au titre de la levée des obstacles, notons : un enregistrement gratuit ; un guichet unique : le travailleur se rend à ce guichet muni d’une pièce d’identité et d’une simple photo. L’Etat s’engage à délivrer sa carte d’entreprenant sous 8 heures ; une fiscalité allégée : l’impôt n’est que de 2% du chiffre d’affaires.
Quant aux incitations, elles se rapportent à ce qui suit : un centre de gestion agréé accueille le travailleur et lui fournit des services d’appui comme la mise en place d’une comptabilité ; un accès à la couverture sociale ; ouverture de comptes bancaires gratuits via un réseau de banques et accès à de nombreux services financiers indispensables.
Le Mali pourrait donc utilement s’inspirer de ces deux solutions sénégalaise et béninoise en vue de la mise en place d’un système conjuguant mesures d’incitations, de levée des obstacles et d’accompagnement.
-Accompagnement des entreprises en difficultés :
Le régime légal et réglementaire des entreprises en difficulté n’est pas clairement défini au Mali. Par exemple, l’introduction des concepts d’amnistie fiscale et découvert fiscal dans le dispositif fiscal malien seraient salutaires. Tout comme la mise en place d’une banque publique d’investissement dans la relance de ce type d’entreprises par une recapitalisation, surtout lorsqu’elles sont vitales pour l’économie malienne au regard de leur contribution au produit intérieur brut (PIB) et du nombre d’emplois que les entreprises en difficultés utilisent régulièrement.
-Mise en place d’une unité d’appui et de suivi des entreprises en difficultés
Certes, la chambre consulaire a le mérite d’avoir piloté la mise en place d’un fonds de garantie du secteur privé dans l’accompagnement des entreprises dans les négociations bancaires d’une part, et d’autre part l’organisation des foires commerciales (Febak). Cependant, La chambre de commerce et d’industrie ne dispose pas d’unité d’appui et de suivi des entreprises en difficultés. Autre constat, c’est que la chambre n’organise pas régulièrement des sessions de formation en vue de renforcer les capacités des dirigeants d’entreprises. Cela suppose que la CCIM ait en son sein des cellules ou commissions thématiques par secteur d’activité et/ou par problématiques transversales ou spécifiques par secteur d’activité du secteur privé capables de fournir des propositions de textes en adéquation avec les réalités du secteur économique visé dans les différents domaines (fiscal, économique, financier, réglementaire…).
-L’opacité dans l’attribution des exonérations fiscales :
Le manque de transparence dans l’allocation des exonérations fiscales crée une catégorisation dans la situation fiscale des contribuables foulant le principe constitutionnel d’égalité de tous devant l’impôt. En effet, nous avons des contribuables partiellement ou totalement exonérés. Ces mesures arbitraires finissent par créer une situation de concurrence déloyale. Les secteurs miniers et celui de l’import-export restent malheureusement affectés par de telles mesures. Pour pallier cette situation, nous proposons de mettre en place une commission d’attribution la plus transparente que possible. Avant la mise en place de cette commission, il conviendra de procéder à la mise à plat de toutes les exonérations fiscales en date aujourd’hui.
-Les apports du droit OHADA : les réformes de la SARL
Créée par un traité signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice) et regroupant aujourd’hui 16 Etats membres, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a pour objectif de participer à l’intégration économique de l’Afrique par la réalisation d’un «droit unifié des affaires», visant à rationaliser et à améliorer l’environnement juridique des entreprises. Dans le long terme, l’OHADA avait pour ambition de promouvoir l’unité africaine et de renforcer la sécurité juridique et judiciaire afin de générer la confiance des investisseurs dans les économies des Etats membres.
Le moyen choisi par les rédacteurs était celui d’un droit des affaires uniforme. En toile de fond, l’OHADA devait permettre aux Etats membres de se doter d’appareils juridiques permettant le développement du crédit bancaire nécessaire au financement des entreprises en même temps que la formalisation de l’activité commerciale et la création de marchés nationaux intégrés. Tout récemment, les instances de l’OHADA ont décidé de la révision de l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUSGIE). Cette réforme a porté essentiellement sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL) en permettant, notamment, d’avoir un capital minimum en deçà d’un million. Dans cette veine, certains Etats, comme le Sénégal et le Bénin, ont fixé ce seuil à cent mille francs CFA. L’objectif demeure le même, favoriser la création d’entreprises et surtout inciter les informels à venir dans la «légalité».
Il faut le rappeler, si besoin en était encore, cette forme de sociétés est un merveilleux instrument créé par le capitalisme moderne pour collecter l’épargne en vue de la fondation et de l’exploitation des entreprises. Ladite réforme a pour but principal de faciliter la création d’entreprises dans ses pays membres. Aussi, le principal défi à relever pour le Mali est de s’engager résolument sur cette voie, étant donné qu’une frange non négligeable de son économie est constituée d’informels. Il s’agira de donner à ce type de société une existence concrète pour les populations. Cela demande plus que des communications sur le mode incantatoire informant les populations que l’OHADA représente pour eux une modernité incontournable. Cela nécessite aussi que les allègements opérés fassent l’objet de communication, de vulgarisation auprès des opérateurs économiques et surtout auprès du secteur informel. Il faut en outre que lesdits allègements soient servis par des appareils judiciaires inspirant confiance, ce qui est loin d’être le cas. C’est pourquoi l’action sur l’OHADA doit se recentrer sur les Etats, plutôt qu’à l’échelle supra-étatique.
-Apports du nouveau Code des investissements
Il est connu, l’investissement est devenu le facteur par excellence de la croissance économique et du développement des pays en voie de développement. Aussi, afin d’attirer les investisseurs et encourager l’initiative privée, la Loi N°2012-016 du 27 février 2012 et le Décret N°2012-475/P-RM du 20 août 2012 ont institué un nouveau Code des Investissements instaurant un régime fiscal privilégié en fonction du montant et de la zone d’investissement. Le nouveau Code des investissements du Mali s’applique aux entreprises justifiant un taux de valeur ajoutée directe minimum, laquelle est l’élément fondamental pour l’appréciation des projets.
Par ailleurs, le législateur a expressément exclu du champ d’application du nouveau Code, les activités de négoce définies comme des activités de revente en l’état des produits achetés à l’extérieur de l’entreprise. Il en est de même des activités bancaires et financières et des activités de télécommunication. Les entreprises qui entrent dans le champ d’application du nouveau Code sont classées suivant quatre régimes : le Régime A : entreprises dont l’investissement est égal ou supérieur à Francs CFA 12.500.000 et inférieur ou égal à Francs CFA 250.000.000 HT et hors besoin en fonds de roulement ; le Régime B : entreprises dont l’investissement est supérieur à Francs CFA 250.000.000 et inférieur à Francs CFA 1 milliard HT et hors besoin en fonds de roulement ; le Régime C : entreprises dont l’investissement est égal ou supérieur à Francs CFA 1 milliard HT et hors besoin en fonds de roulement ; le Régime D : entreprises dont l’investissement est strictement supérieur à Francs CFA 12.500.000 HT et hors besoin en fonds de roulement, la production destinée à l’exportation étant égale ou supérieure à 80%.
Les avantages accordés par le nouveau Code des investissements incluent également des mesures incitatives en matière de développement de l’emploi, en faveur du développement de certaines régions du pays, en faveur de certains secteurs comme ceux valorisant les matières locales et ceux reposant sur l’utilisation d’inventions ou d’innovations technologiques. Le texte apporte des éléments nouveaux relatifs aux garanties des investissements au titre desquels l’on peut noter les dispositions relatives aux règlements des différends avec la phase préalable de règlement amiable et le recours à l’arbitrage (compromis, arbitrage CIRDI, arbitrage OHADA convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements). Le nouveau Code établit également le principe de liberté de gestion et de libre circulation des capitaux pour les investisseurs étrangers, le respect de la propriété privée et la protection des investisseurs contre les mesures d’expropriation. Ce nouveau Code devrait favoriser les investissements dans des domaines jugés prioritaires par le Gouvernement du Mali en vue de lui permettre d’atteindre ses objectifs en terme de développement. Malgré ces avancées fort indéniables, des efforts supplémentaires peuvent être faits allant dans le sens de : réduire le taux de pression fiscale et atteindre la norme communautaire soit 17 % du PIB, dont 10 % au titre des recettes intérieures et 7 % au titre de la fiscalité de porte ; exonérer les droits de timbre dus sur les actes de création de personnes morales ; instituer un formulaire unique de déclaration pour les impôts à périodicité mensuelle ; réformer la gestion du contentieux fiscal : déconcentration administrative et manuel de procédures de gestion du contentieux fiscal dans le sens de donner plus d’équité, de transparence et de célérité dans le traitement des dossiers de recours.
Dr. Etienne Fakaba Sissoko
Economiste, chargé de cours à l’Université de Bamako
Directeur du Centre de recherche et d’analyse politique, économique et sociale
