Le Ministre de l’Economie et des Finances rappelle aux Opérateurs Economiques que toute prestation de services, travaux et fournitures de biens au nom de l’Etat et de ses démembrements dont l’autorisation d’engagement n’est pas visée par le Contrôle Financier ne sera pas payée conformément aux dispositions de la loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois de Finances.
En conséquence, le Ministre de l’Economie et des Finances invite les Opérateurs Economiques au respect strict du présent avis et compte sur leur bonne compréhension.
Source : CCOM/MEF