Dans un communiqué publié ce jeudi 20 avril 2023, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, a saisi le Conseil supérieur de la Magistrature pour l’ouverture d’une enquête disciplinaire contre les magistrats Dramane Diarra et Mohamed Saïdou SENE pour refus de répondre aux convocations de l’Inspection des services judiciaire, participation aux activités politiques et opposition à l’autorité légitime. Ci-dessous l’intégralité de ce communiqué.
Depuis quelques semaines, certains acteurs de la justice, magistrats et avocats, s’adonnent à des sorties médiatiques intempestives contraires à leur statut et jurant d’avec les règles élémentaires de déontologie: notamment l’obligation de réserve et le devoir de retenue.
Il importe de préciser que pour prévenir ces comportements déviants, le Ministre de la justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a pris la circulaire n°061/MJDH-SG en date du 03 février 2022 concernant les sorties médiatiques sur les réseaux sociaux et dans la presse, contraires aux principes d’éthique et de déontologie auxquels ils sont astreints, tels qu’ils résultent de la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la magistrature.
Il rappelait en outre dans ladite circulaire que le Département prendrait toutes les dispositions nécessaires, à travers l’Inspection des Services Judiciaires et la Direction nationale de l’Administration de la justice afin que les contrevenants répondent de leurs actes.
Aussi, donnant suite à ces prescriptions, il a procédé depuis octobre 2022 à l’avertissement à travers la Direction nationale de l’Administration de la justice, du magistrat Dramane DIARRA pour des sorties sur les ondes et souvent des médias ou réseaux sociaux en prenant position dans des procédures pendantes devant les juridictions notamment celles concernant l’affaire Issa Kaou DJIM.
Malgré ces mises en garde, certains magistrats continuent à militer activement dans l’espace politique, s’abritant derrière un syndicat de magistrats en l’occurrence «< la Référence Syndicale des Magistrats >> et une Association dénommée « Association Malienne des Procureurs et Poursuivants» (AMPP), participent aux activités politiques d’un groupement d’organisations fondamentalement politique et porteur de revendications de nature absolument politique appelé « Appel du 20 février 2023 ».
Ces magistrats dont le comportement est à l’antipode de toutes les règles de déontologie qui gouvernent l’état de magistrat, ont même osé prendre la tête de ce groupement politique avec le poste de coordinateur général attribué au nommé Cheick Mohamed Chérif KONE, Président de la Référence Syndicale des Magistrats.
Il importe de signaler que la participation active des magistrats à ce groupement, même avec la couverture syndicale n’est pas conforme à l’éthique et à la déontologie de cette profession, comme spécifiés notamment par les articles 19 et 20 du code de déontologie, 71 de la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature.
Compte tenu de la gravité de ces actes et des comportements mentionnés, le Ministre de la justice a instruit l’Inspection des Services judiciaires d’ouvrir des enquêtes sur les agissements de ces magistrats qui sont susceptibles de constituer des fautes professionnelles, disciplinaires ou pénales.
Le 12 avril 2023, l’Inspecteur en Chef des Services judiciaires a transmis à Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme le rapport élaboré sur les faits signalés. De l’exploitation dudit rapport, il ressort notamment que les personnes mises en cause ont refusé de répondre aux convocations qui leur avaient été adressées par l’Inspecteur en Chef des Services judiciaires. Ces faits sont susceptibles de constituer le délit d’opposition à l’autorité légitime prévu et puni par les dispositions de l’article 84 du Code pénal.
Relativement à la gestion du dossier d’adhésion à des regroupements politiques, il a déjà procédé à l’avertissement du magistrat Mohamed Saïdou SENE, également membres de la Référence Syndicale des Magistrats et de l’Association Malienne des Procureurs Poursuivants (AMPP).
En outre, donnant suite aux faits constatés dans le rapport d’inspection, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme informe l’opinion qu’il a non seulement saisi le Conseil supérieur de la Magistrature pour l’ouverture d’une enquête disciplinaire mais aussi qu’il a ordonné au Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako d’ouvrir une enquête judiciaire contre les susnommés pour opposition à l’autorité légitime et toutes autres infractions que les enquêtes feront découvrir.
Il rappelle que le Ministère de la justice et des Droits de l’Homme, ne faillira pas dans sa mission de consolidation d’une justice crédible, respectable et respectée.
Bamako, le 20 avril 2023
Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme
Mamoudou KASSOGUE
Chevalier de l’Ordre national
Unfortunately not only in Mali but seemingly in every nation of world more power judges receive more lawless they become in their personal affairs. It is shocking that a judge would disregard a legitimate summons even if that judge had only to acknowledge being judge at point of complying to summons. Like judges are men who want us to devise court for terrorists plus turn it over to them to manage. As cliche go ” do not make me laugh” at ridiculousness of that idea being we are unable to get some judges to fulfill their daily duty to court they now sit as judge. To give them power in managing terrorists is asking too much.
To those given much much is expected. Judges are given great power but where they fail to fulfill their duty to degree punishment is warranted it should be severe including removal from being judge.
Henry Author Price Jr aka Kankan
République Bananière, pays de merde ! 😃😃😃😃
Nous voulons ce pays de merde par rapport à ton pays de rêve, la france voleuse de ressources monsieur l’agent de la junte frankistanaise au service de l’obscurantisme.
Pourquoi êtes-vous obsédés par la France ? Elle suit son petit bonhomme de chemin pendant que le Mali ne parvient même pas à se gouverner. Les Mali doivent diriger leur regard sur les pays qui leur ressemblent et foutre la paix à magnifique France. 😃😃😃😃
https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20230422-v%C3%A9hicule-%C3%A9lectrique-la-domination-chinoise-acc%C3%A9l%C3%A8re-la-fin-des-moteurs-%C3%A0-essence
C’est la fin de Peugeot, Renault, et Citroen! La fin de la maudite France pour un monde multipolaire!
ce ministre est vraiment un clone.
Parce qu’il est une menace veritable contre vos intérêts et ceux de votre famille!
Tout fini par se savoir.
Voilà ce ministre de la justice habillé en tenue militaire sans gène et sans crainte du ridicule.
Pourtant il n’a pas besoin de se mettre en tenue militaire pour manifester son soutien aux militaires qui l’on nommés.
Les Maliens sauront se souvenir de ce ministre qui pourchasse journalistes, leaders d’opinion politiques, simple citoyen sur les réseaux sociaux maintenant il combat les magistrats qui osent simplement exercer leur métier en toute indépendance. Il a rempli la prison de Bamako de toutes les personnes qui s’opposent de quelque manière que ce soit aux militaires putschistes.
c’est un ministres des droits qu’il bafoue allègrement, un ministre qui s’est mis au service des putschistes sans aucune retenue et en piétinant les fondements de la justice. Un ministre qui a ruiné l’image de notre justice pour longtemps. C’est un complice actif de cette dictature qui s’installe tranquillement au Mali.
LA TENUE MILITAIRE C’EST POUR L’AMOUR POUR NOTRE PATRIE ET PAS LE SOUTIEN AUX MILITAIRES! SOYONS DIGNES, SOYONS HONNETES ET SOYONS VERTUEUX!
Ce des delinquents a rayer de notre système judiciaire! C’est la regle du jeu! Merci Monsieur le Ministre pour avoir pris tes responsabilités régaliennes
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