NOM DU PAYS : MALI
NOM DU PROJET : PROJET REGIONAL D’ACCES A L’ELECTRICITE DE LA CEDEAO (PRAE- CEDEAO) Phase II
INTITULE DE LA MISSION : RECRUTEMENT D’UN AUDITEUR EXTERNE DES COMPTES DU PROJET POUR LES EXERCICES 2022 2023 2024
Code du Projet : P167569
N° de référence (selon le Plan de Passation des marchés) : N° ML-EDM-253938-CS-LCS / Audit externe des comptes du Projet pour les exercices 2022 2023 2024
Le Gouvernement de la République du Mali a obtenu un financement de l’Association Internationale pour le Développement pour financer le Projet Régional d’Accès à l’Électricité et de Technologie de Stockage d’Energie par Batteries (PRAE-BEST) et a l’intention d’utiliser une partie des sommes accordées au titre du crédit et don pour financer le contrat de services d’un Spécialiste en Sauvegarde Environnementale.
L’objectif du projet s’inscrit dans les efforts déployés par la CEDEAO pour accroître la capacité du système électrique de l’espace, en vue de sécuriser le fonctionnement synchrone, de permettre l’intégration des énergies renouvelables et le commerce de l’énergie, tout en veillant à la protection et à la conservation de l’environnement.
Le projet est mis en œuvre à travers quatre (04) composantes :
- Composante 1 : Conception, fourniture et installation d’infrastructures de distribution d’électricité ;
- Composante 2 : Conception, fourniture et installation des équipements BEST ;
- Composante 3 : Supervision de la construction et conseil technique ;
- Composante 4 : Coordination du projet et assistance technique.
Une Unité de Mise en Œuvre du Projet (UMOP) a été mise en place par la Direction Générale de l’EDM SA pour la gestion et la coordination des activités du PRAE-BEST.
Les services de consultant (« Services »), devront s’étaler sur chaque année pour une durée de 30 jours à partir de la date de la signature du contrat.
- OBJECTIF ET JUSTIFICATION DE LA MISSION
L’objectif de l’audit financier et comptable est de permettre d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet des exercices clos au 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 et s’assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet.
Les états financiers, qui sont établis par l’Unité de Mise en Œuvre du Projet (UMOP) sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet.
EDM-SA : L’UMOP a en charge de maintenir un système de contrôle interne adéquat ainsi qu’une documentation acceptable des transactions.
ETENDUE DE L’AUDIT
Comme indiqué ci-dessus, l’audit du Projet sera réalisé en conformité aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC et inclura les tests et les procédures d’audit ainsi que les vérifications que l’auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances. L’auditeur s’assurera que :
- Toutes les ressources de la Banque et extérieures ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
Les fonds de contrepartie nationale (budget de l’Etat) ont été obtenus et employés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis ;
Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été correctement enregistrés dans les livres comptables ;
Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Les contrôles sur la passation des marchés porteront entre autres sur les documents de passation et d’exécution des contrats/ marchés :
- L’existence de plans de passation des marchés approuvés et les preuves y afférent ;
- Les rapports de manifestation d’intérêt, les termes de référence, les lettres d’invitation pour les consultants individuels, les demandes de propositions, et les dossiers d’appel d’offres, les propositions/ offres des soumissionnaires, les rapports de comparaison de CV/ d’évaluation des propositions/ d’évaluation des offres, les projets des contrats et les PV de négociations et les contrats/ marchés signés ;l’approbation par les personnes autorisées aux différentes étapes du processus de passation des marchés,
- Le respect des méthodes de passations approuvées dans le plan de passation de marché et les méthodes utilisées pour les contrats signés ;
- Les rapports déposés par les consultants, les attestations des services faits, les PV de réception des fournitures/ travaux.
Les Comptes Désignés sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement ;
Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date.
La performance financière globale du Projet est satisfaisante ; notamment en comparant la réalisation des activités du programme par rapport aux indicateurs de performances tels que décrits dans les documents du projet et relever toutes les insuffisances et retards ainsi que leurs raisons ;
Tous les dépassements budgétaires sur les catégories de dépenses ou activités et s’assurer que des autorisations ont été données par les personnes compétentes ;
Du respect de l’affectation des ressources de financement par rapport aux activités, catégories de dépenses ou composantes ;
Les recettes de ventes des dossiers d’appels d’offres – DAO ainsi que les intérêts créditeurs des comptes bancaires sont correctement comptabilisés dans les livres du programme et reflétés dans les états financiers annuels
Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ;
Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit.
Le respect des obligations du projet en matière de reporting financier périodique, d’audit interne, d’audit externe, de passation de marché (Plan de passation de marché…), de planification et budgétisation et de la tenue des réunions du Comité de pilotage
Toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière de traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel et aux consultants de l’Unité de Gestion du projet et autres consultants individuels.
En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants :
Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées.
Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires).
Gouvernance : La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance).
Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques).
EXPERIENCE DU BUREAU ET COMPOSITION DE L’EQUIPE
Le Consultant doit être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF, ayant une expérience confirmée en audit financier des projets de développement financés par les partenaires techniques et financiers et acceptable par l’IDA.
Le personnel clé de la mission devra comporter au moins :
Un (1) Directeur de mission, Expert-Comptable Diplômé ou agrée justifiant d’au moins dix (10) ans d’expérience d’audit financier et ayant une bonne connaissance des procédures de gestion fiduciaire et audits des projets financés par la Banque mondiale ou d’autres partenaires au développement;
Un (1) Chef de mission ayant au moins un diplôme niveau BAC + 5 ou plus en audit, comptabilité et justifiant d’une expérience de cinq (5) ans au moins d’audit financier ;
- Un Auditeur senior de niveau au moins BAC + 4 (Audit, MSTCF, DESCF, DECS ou équivalent) ayant au minimum cinq (5) années d’expériences des missions d’audit dont trois (3) dans le domaine des projets financés par la Banque Mondiale ou d’autres partenaires au développement, et ;
Un (1) expert ou spécialiste en passation des marchés de niveau au moins BAC + 4 en Ingénierie, Administration publique, Droit commercial, gestion ou équivalent, disposant d’un minimum de cinq (5) années d’expériences dont au moins trois (3) années d’expérience dans le domaine de la passation des marchés en qualité d’expert en passation des marchés ou équivalent pour des projets/programmes financés par la Banque Mondiale ou d’autres partenaires au développement ou dans un organisme international.
Un (1) spécialiste ou ingénieur en électricité disposant d’un minimum de cinq (5) années d’expériences serait un plus.
DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les Consultants intéressés et ayant les qualifications requises sont invités à manifester leur intérêt en soumettant leur dossier en vue de fournir les services décrits ci-dessus.
Les dossiers de candidature devront parvenir sous pli fermé avec la mention «Audit externe des comptes du Projet Régional d’Accès à l’Électricité et de Technologie de Stockage d’Energie par Batteries (PRAE-BEST)» à Bamako au plus tard le 25 novembre 2021 à 16 heures GMT précises à l’adresse suivante : Projet Régional d’Accès à l’Electricité de la CEDEAO (PRAE-CEDEAO), sise à ENERGIE DU MALI SA BP 69 sise à DJICORONI PARA à côté de la Direction Générale de la SOMAGEP.
Les consultants intéressés doivent produire les informations sur leur capacité et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations (documentation, référence de prestations similaires, expérience dans des missions comparables, disponibilité de personnel qualifié, etc.).
DUREE DE LA MISSION ET RAPPORT
La mission d’audit pour chaque année est prévue pour une durée de 30 jours.
Les rapports provisoires d’audit et le rapport sur le contrôle interne devront parvenir au RAF de l’UMOP en cinq (5) exemplaires 20 jours après la fin de la mission et le rapport définitif au plus tard 10 jours après la transmission du rapport provisoire.
Le Coordinateur
Dr Ousmane TRAORE
