Déclaration conjointe des conférences des Barreaux de l’UEMOA et de l’OHADA l’An deux mille dix-huit, et le huitième jour du mois de mai,

La conférence des Barreaux de l’Espace UEMOA et la conférence des Barreaux de l’Espace OHADA se sont réunies à Abidjan, à l’effet d’évoquer la situation extrêmement préoccupante du Bâtonnier Mamadou TRAORE, ancien Bâtonnier du Barreau du Burkina Faso. Les deux conférences, qui regroupent près de vingt mille Avocats, dénoncent et s’élèvent énergiquement contre les conditions de son arrestation suivie de son renvoi en jugement devant le Tribunal Militaire de Ouagadougou. Elles constatent, pour s’en indigner, que la procédure initiée contre le Bâtonnier Mamadou TRAORE l’a été en violation flagrante de l’article 6 du Règlement N° 05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des Règles Régissant le Profession d’Avocat dans l’Espace UEMOA (le Règlement N° 05), lequel dispose : <<Les Avocats, dans l’exercice de leur profession bénéficient de l’immunité de parole et d’écrit. Ils ne peuvent être entendu, arrête ou détenus, sans ordre du Procureur Général près la Cour d’Appel ou du Président de la chambre d’Accusation, le Bâtonnier préalablement consulté (…)>> Il se trouve qu’avant l’arrestation et l’inculpation du Bâtonnier Mamadou TRAORE, le Bâtonnier en exercice du Barreau du Burkina Faso n’a pas été consulté conformément au Règlement N° 05, dans la mesure où les éléments de poursuite n’ont pas été portés à sa connaissance pour lui permettre d’en faire une appréciation objective et de formuler conséquemment ses observations, le Procureur Général près la Cour d’Appel de Ouagadougou s’étant contenté de ne lui transmettre que la lettre qu’il avait reçue du Juge d’Instruction, faisant état de la volonté de ce dernier de déclencher des poursuites contre le Bâtonnier Mamadou TRAORE. Les deux Conférences affirment que l’information du Bâtonnier du Burkina Faso, réalisée au moyen de la transmission de cette correspondance, ne peut en aucun cas correspondre à la consultation prévue par l’article 6 du Règlement N° 05. La Conférence des Barreaux de l’Espace UEMOA et la Conférence des Barreaux de l’Espace OHADA exigent le respect des droits du Bâtonnier TRAORE, ce qui doit conduire à l’annulation de la procédure suivie contre lui, pour violation des prescriptions du Règlement N° 05. Les deux Conférences déplorent conjointement le recours de plus en plus fréquent aux Tribunaux Militaires dont l’organisation et le fonctionnement ne garantissent ni le respect des droits de la défense, ni les règles du procès équitable, encore moins les exigences de l’Etat de droit. Elles appellent de tous leurs vœux à la suppression de ces juridictions et au jugement de toutes les affaires pénales par les juridictions répressives de droit commun.

Fait à Abidjan les mêmes jours, mois et an que ci-dessus

Le Président de la Conférence des Barreaux de l’espace UEMOA : ME Seydou SIDIKI COULIBALY Ancien Bâtonnier du Mali

Le Président de la Conférence des Barreaux de l’espace OHADA Me Jackson NGNIE KAMGA Bâtonnier du Cameroun

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