Communiqué de la société Grands Moulins du Mali (GMM )

Un État repose sur les droits et devoirs des personnes physiques et morales Un Etat fort repose sur sa capacité à faire respecter les règles de la République Le Droit et les décisions de justice s’imposent à tous

La société Grands Moulins du Mali (GMM ) informe l’opinion nationale que l’affaire foncière qui l’oppose à la SONATAM repose sur les fondements juridiques et administratifs suivants :

1. Un contentieux entre deux sociétés commerciales de droit Malien
2. Une procédure juridique civile et commerciale dont les premiers actes remontent à l’année 2006 avec commepoint de départ le mandat spécial du 02/10/2006 du Directeur Général de la SONATAM M. Eric TANGUY accordé au Conseil de la SONATAM, Me TRAORE Ousmane pour vendre l’immeuble du TF 2474. Ce dernier lance une consultation qui abouti à trois offres dont celle des GMM qui était la plus élevée avec la somme 1 050 000 000 Fcfa ( Un milliard Cinquante millions de Fcfa ).

   L’entreprise LAICO SA actionnaire de la SONATAM n’a pas participé à la consultation.

3. Un dossier dans lequel ont été rendues trois décisions de justice : Jugement N°79 du 13/02/2008 du Tribunal de première instance de la commune II du District de Bamako, Arrêt N°92 du 13 février 2013 de la Cour d’Appel de Bamako, Arrêt N°84 Du 13/04/2015 de la Cour Suprême du Mali. Le dernier arrêt rendu par la Cour Suprême est devenu définitif en l’absence de tout recours ( Attestation de non Rabat de la Cour Suprême du Mali en date du 3 mars 2017 ). La justice Malienne dans toute sa plénitude a reconnu et validé la vente intervenue entre la SONATAM et les GRANDS MOULINS DU MALI et confirmé définitivement les droits réels immobiliers des Grands Moulins du Mali sur le Titre Foncier N°2474. Ces décisions énoncent que la vente confirmée par voie dejustice est opposable aux tiers.
4. En exécution des décisions sus visées ayant acquis autorité et force de la chose jugée, une attestation depropriété a été délivrée par le bureau des domaines et du cadastre du district de Bamako en date du 30/03/2017 ;
5. Les droits d’enregistrement payés par les Grands Moulins du Mali au Cadastre de Bamako en date 24/02/2017
6. Quatre (4) courriers des Grands Moulins adressés à la Direction de la SONATAM en date du 09/03/2007,du 04/06/2007, du 05/06/2007, du 04/06/2020 portant indication de compte bancaire avec la mention pour certaines « à la suite de l’exécution des décisions de justice ayant confirmé le droit réel immobilier des Grands Moulins du Mali sur le TF n°2474, nous vous sollicitons de bien vouloir nous indiquer votre cordonnée bancaire habilitée à recevoir le paiement de la transaction »

7. La lettre du chef du bureau du cadastre du district en date du 15 mai 2020 adressée à Me Yacouba

Massaman Keita, Notaire à Bamako avec la mention « le droit réel immobilier des Grands Moulins du Mali a été confirmé sur ledit titre. Par conséquent les ventes intervenues après celles des Grands Moulins du Mali furent annulées en occurrence celle passée par devant votre étude entre LAICO SA et les sieurs Oumar, Tidiani et

Mamadou tous Sylla représentés par Monsieur Saidou Sylla »

Ce dossier est suffisamment alimenté par les décisions motivées, claires et précises rendues par les autorités judiciaires et administratives compétentes.

En tout état de cause la demande de la société Grands Moulins du Mali relativement à l’inscription de son droit immobilier tire son fondement sur des décisions de justice rendues au nom du Peuple Malien qui sont devenues définitives.

La loi est dure mais force doit rester à la loi. Dura lex sed lex…