Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 15 juin 2016

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 15 juin 2016, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil des Ministres a :

– adopté des projets de texte ;

– et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant loi électorale.

La loi électorale adoptée en 2006 qui a fait déjà l’objet de modifications ne prend pas en charge les orientations de l’Accord de  Paix et la Réconciliation  au Mali issu du Processus d’Alger signé à Bamako le 15 mai et le 20 juin 2015 en ce qui concerne notamment les aspects politiques et institutionnels.

Le présent projet de loi portant loi électorale abroge et remplace la loi électorale de 2006.

Il  apporte des innovations dont :

– l’institution du suffrage universel direct pour l’élection des conseillers de cercle ;
– la prise en compte du genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives ;
– la définition des mentions complémentaires à porter sur les déclarations de candidature à l’élection des députés en cas d’institution d’un système de suppléance à l’Assemblée nationale ;
– le renforcement des conditions de légalisation des procurations de vote et de listes de candidature ;
– la possibilité de transférer le siège de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) en tout autre lieu du territoire national en cas de nécessité ;
– l’institution de la Commission électorale régionale ;
– l’extension, à toutes les élections des collectivités territoriales, de la possibilité d’organiser les élections à des dates différentes, en cas de nécessité ;
– l’extension, aux secrétaires généraux des arrondissements et aux membres des autorités indépendantes, du régime d’inéligibilité aux conseils des collectivités territoriales.

L’élaboration du projet de loi électorale a fait l’objet d’un processus participatif de l’ensemble des acteurs impliqués dans les élections, notamment, l’Etat, les partis politiques, la société civile et les partenaires techniques et financiers.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE :

Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération internationale et de l’Intégration africaine, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la ratification du Traité révisé instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (C.I.PRE.S), adopté par la 19ème session ordinaire du Conseil des Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale des pays membres de la C.I.PRE.S, tenue à Abidjan, le 14 février 2014.

Le Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale a été signé le 21 septembre 1993 à Abidjan conjointement par les ministres de tutelle de la Prévoyance Sociale et leurs homologues des finances des quatorze (14) pays membres de la zone franc.

Il est entré en vigueur après sa ratification par sept (07) pays et l’adoption de ses textes d’application à Bamako le 10 octobre 1995.

L’application du Traité a révélé des difficultés liées, notamment, à l’insuffisance de ses textes de base en termes de schéma institutionnel, de règles de fonctionnement et de modalités de financement et d’orientations.

Le présent traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale est adopté pour corriger les insuffisances des textes de base.

Il vise à soutenir les actions tendant à l’extension de la prévoyance sociale dans les Etats membres.

Il fixe des règles communes de gestion, d’appui conseil et de contrôle des systèmes de prévoyance sociale pour rationaliser leur fonctionnement en vue de garantir les intérêts des assurés.

Il permet la réalisation d’études tendant à l’harmonisation des textes applicables au secteur de la prévoyance sociale dans les Etats membres.

Le traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale apporte au traité initial des innovations portant sur les missions et les moyens d’action, sur le plan juridique, institutionnel, sur le plan des ressources humaines et financières et sur le plan politique et diplomatique.

La ratification est une étape nécessaire pour l’entrée en vigueur du présent traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :

Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant des changements de nom de famille.

Le présent projet de décret est adopté conformément aux dispositions pertinentes, de la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant code des personnes et de la famille, relatives aux conditions à remplir dans le cadre de changement de nom de famille.

Il autorise, suite aux résultats satisfaisants des enquêtes menées, un changement de nom au bénéfice des personnes ci-après :

– Monsieur Tiémoko KEITA et les membres de sa famille à prendre le nom de famille SIDIBE en remplacement de KEITA ;
– Monsieur Mery FOMBA et les membres de sa famille à prendre le nom de famille DIAKITE en remplacement de FOMBA ;
– Monsieur Daouda BERTHE et les membres de sa famille à prendre le nom de famille DEMBELE en remplacement de BERTHE ;
– Monsieur Mahamadou FOFANA à prendre le nom de famille TRAORE en remplacement de FOFANA ;
– Monsieur Mahamady DEMBELE à prendre le nom de famille TRAORE en remplacement de DEMBELE ;
– Monsieur Bakary DIABATE à prendre le nom de famille NIAMBELE en remplacement de DIABATE ;
– Monsieur Kassim DEMBELE à prendre le nom de famille TRAORE en remplacement de DEMBELE.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR :

Sur le rapport du ministre de l’Enseignement Supérieur, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°04-061/P-RM du 04 mars 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie textile (CERFITEX).

Le Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie textile est un établissement public à caractère scientifique et technologique, créé en 2004 ayant pour vocation d’assurer la formation initiale et continue ainsi que de contribuer à la promotion de la recherche dans le domaine des textiles et annexes au niveau national, sous régional et régional.

La modification du Décret n°04-061/P-RM du 04 mars 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile consacre un réaménagement de la tutelle, désormais confiée au ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, de la composition des organes d’administration et de gestion et, de la procédure de nomination du Directeur général et de l’Agent comptable du Centre.

AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE :

Sur le rapport du ministre du Commerce et de l’Industrie, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’application de la Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur.

La Loi du 16 juillet 2015 portant protection  du consommateur est adoptée dans la perspective :

– de garantir la protection et la défense des  intérêts du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation ;
– d’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les biens et services qu’il acquiert ou utilise ;
– d’assurer la conformité des biens et services et la sécurité du consommateur par rapport aux normes requises ;
– de fixer les conditions et les procédures relatives à la réparation des dommages ou préjudices subis par le consommateur ;
– d’assurer la représentation du consommateur à travers les associations constituées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Le présent projet de décret a pour objet de fixer les modalités d’application de cette loi.

Il fixe les règles relatives à l’information du consommateur, aux contrats et clauses abusives, aux pratiques commerciales, à l’endettement, au bail et aux moyens de recherche et de constatation des infractions en matière de protection du consommateur.

L’adoption du présent projet de décret permettra de préciser davantage, dans le cadre de la lutte contre les abus au détriment du consommateur, les rapports entre le fournisseur de biens et services et le consommateur en matière de transactions commerciales.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE :

Le Président de la République a informé le Conseil des Ministres de la nomination de Monsieur Mahamadou Diagouraga en qualité de Haut Représentant du Président de la République pour la mise en œuvre de l’Accord

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

– Conseiller aux Affaires Economiques et Financières du Gouverneur de la Région de Mopti :
Monsieur Oumar MAIGA, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural

– Préfet de Cercle de Kayes :
Monsieur Alou N’DIAYE, Administrateur civil

– Préfet de Cercle de Yélimané :
Monsieur Mamadou Seydou DIARRA, Administrateur civil

– Préfet de Cercle de Yorosso :
Monsieur Agaly Ag Inamoud YATTARA, Administrateur civil

AU TITRE DU MINISTÈRE DES MALIENS DE L’EXTÉRIEUR :

– Délégué Général des Maliens de l’Extérieur :
Monsieur Issa SACKO, Maître de Conférences

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR :

– Conseiller technique :
Monsieur Lamine Boubakar TRAORE, Maître de Conférences

Bamako, le 15 juin 2016.

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National

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