Les Honorables Juges de la Cour de Justice de la Communauté, CEDEAO, ont unanimement décidé de revenir sur leur précédente décision suspendant l’examen des requêtes déposées contre le Mali, le Burkina Faso et la Guinée. Toutes requêtes venant de ces Etats ou de leurs ressortissants seront reçues conformément aux textes y relatifs.
Cette décision permettra à la Cour d’examiner les affaires les concernant redonnant ainsi la possibilité aux citoyens de ces trois Etats membres d’introduire des requêtes auprès de la Cour pour violation de leurs droits. La décision a été prise le jeudi 24 novembre 2022 lors de l’atelier sur l’orientation des nouveaux juges et membres du personnel nouvellement recrutés.
Le Président de la Cour, l’Honorable Juge Edward Amoako Asante a soumis la question à l’examen de tous les participants à l’atelier en expliquant que la suspension par la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement de ces Etats membres relève des sanctions politiques et ne constitue pas une exclusion desdits Etats membres de la Communauté.
La décision du 30 septembre 2021 a été prise conformément à l’article 78 du Règlement de la Cour qui dispose : « La procédure peut être suspendue dans tous les cas, par décision du Président sauf pour les renvois préjudiciels……… ». Mais à la suite des débats et tenant compte de la portée de la décision de suspension prise par la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement, les Honorables Juges ont retenu en toute indépendance de rapporter leur décision du 30 septembre 2021. Par conséquent, le Mali, la Guinée et le Burkina Faso reviennent à nouveau dans le champ de compétence de la Cour de Justice de la CEDEAO et toutes requêtes venant de ces Etats ou de leurs ressortissants seront reçues conformément aux textes y relatifs.
