Sanctions de la CEDEAO contre le Mali : La BCEAO ne peut recevoir de directives de la CEDEAO

L’article 4 des Statuts de la BCEAO a fait le tour des réseaux sociaux depuis la prise des sanctions contre le Mali, étalant au jour l’illégalité des sanctions financières inventées par les chefs d’Etats de la CEDEAO et qui n’ont aucun fondement juridique. Les Statuts de la BCEAO annexés au Traité de la CEDEAO stipule : « Dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions qui leur sont conférés par le Traité de l’UMOA et par les présents Statuts, la Banque Centrale, ses organes, un membre quelconque de ses organes ou de son personnel ne peuvent solliciter, ni recevoir des directives ou des instructions des institutions ou organes communautaires, des Gouvernements des Etats membres de l’UMOA, de tout autre organisme ou de toute autre personne. Les institutions et organes communautaires ainsi que les Gouvernements des Etats membres de l’UMOA s’engagent à respecter ce principe ».

Pourquoi veut-on que cette institution financière qu’est la BCEAO, qui héberge d’ailleurs une monnaie coloniale, le FCFA de laquelle l’ancienne puissance coloniale tire plus de profits que les Etats membres de l’UMOA, soit instrumentalisée pour faire peur et torpiller les peuples d’Afrique de l’Ouest? La Côte d’ivoire en Décembre 2010 ; le Mali en Janvier 2022. Et dans l’illégalité, l’illégitimité et l’absurdité !

Le franc CFA dans son rôle

Le franc CFA, officiellement franc de la Communauté financière africaine, est le nom porté par deux monnaies communes africaines, héritées de la colonisation française et utilisées par les pays d’Afrique constituant en partie la zone franc.

En décembre 2010, la Côte d’Ivoire entre de plein pied dans la crise postélectorale: le pays a deux présidents. Malgré des résultats contestés, le président sortant Laurent Gbagbo est investi chef de l’Etat. De son côté son challenger Alassane Dramane Ouattara prête aussi serment “en qualité de président” et reconduit le Premier ministre de Gbagbo, en l’occurrence Guillaume Soro. Il est reconnu par la France, le pays connait des premières violences.

Le 7 décembre, les pays africains prennent parti à travers la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (Cédéao) qui suspend la Côte d’Ivoire et demande à Gbagbo de « rendre le pouvoir », suivie par l’Union africaine. Les Etats-Unis, la France et l’ONU accusent également Gbagbo de s’accrocher au pouvoir.

En 2011, le Mali présidait l’UEMOA par son Président, Amadou Toumani Touré (ATT), qui n’aurait pas eu la tâche facile, lorsqu’il s’est agi de prendre des sanctions économiques pour faire plier Laurent Gbagbo (mesures favorables à l’installation d’Alassane Dramane Ouattara) sous la pression de la communauté internationale. Selon des sources du milieu des Finances, le refus catégorique du Président ATT, de signer la décision qui gelait les fonds destinés à la Côte d’Ivoire pour payer le salaire, lui a coûté quelques mois plus tard ce que vous savez. Il a été balayé par la rébellion et certains Maliens instrumentalisés.

Pourquoi sachant bien que ces mesures de sanctions financières sont illégales, illégitimes et absurdes, les chefs d’Etats de la CEDEAO s’y livrent comme dans un jeu d’enfants ? Pourquoi met-on le Mali en difficulté ? Est-ce parce que le Mali de la transition veut s’atteler à l’organisation d’élections crédibles et transparentes, afin de mettre fin à des élections frauduleuses, à des décennies de ‘’médiocratie’’ et d’impunité ? Ou est-ce parce que les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) nouvellement équipées montent en puissance à travers les FAMa (Forces armées maliennes) et promettent la couverture rapide de l’intégrité du territoire malien, sous occupation terroriste depuis 2012 ? De quoi, qui a t-il peur ? Que justifient ces sanctions sauvages contre l’Etat et le peuple maliens ?

Plus que jamais, le Mali aspire à un régime démocratique, de bonne gouvernance et de justice sociale, quête de toujours, que les politiques n’ont jamais su réaliser au bénéfice du Mali, à cause des sordides intérêts partisans qui les divisent.

Selon des juristes, les décisions de sanctions des vieux fatigués de la CEDEAO, sont purement illégales ne respectent pas les droits humains, sont contraires à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) et ne résistent à aucune analyse.

L’article 4 du Traité révisé de la CEDEAO, indique que les hautes parties contractantes, dans la poursuite des objectifs du présent traité affirment et déclarent solennellement leur adhésion aux principes fondamentaux… Parmi ces principes on note, « respect, promotion et protection des droits de l’homme et des peuples conformément aux dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples… »

La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dispose dans son préambule, « Convaincus qu’il est essentiel d’accorder désormais une attention particulière au droit au développement; que les droits civils et politiques sont indissociables des droits économiques, sociaux et culturels, tant dans leur conception que dans leur universalité, et que la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels garantit la jouissance des droits civils et politiques; Conscients de leur devoir de libérer totalement l’Afrique dont les peuples continuent à lutter pour leur indépendance véritable et leur dignité et s’engageant à éliminer le colonialisme, le néocolonialisme, l’apartheid, le sionisme, les bases militaires étrangères d’agression et toutes formes de discrimination, notamment celles fondées sur la race, l’ethnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’opinion politique …

« Réaffirmant leur attachement aux libertés et aux droits de l’homme et des peuples contenus dans les déclarations, conventions et autres instruments adoptés dans le cadre de l’Organisation de l’Unité Africaine, du Mouvement des Pays Non-Alignés et de l’Organisation des Nations-Unies; Fermement convaincus de leur devoir d’assurer la promotion et la protection des droits et libertés de l’homme et des peuples, compte dûment tenu de l’importance primordiale traditionnellement attachée en Afrique à ces droits et libertés…

Article 1 « Les Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s’engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer ».

La tenue de ce sommet à Accra et les décisions qui en sont issues sont attaquables en annulation et en dommages et intérêts, par le Mali ou un cabinet juridique d’experts, devant la Cour international de Justice (CIJ). Les chefs d’Etat de la CEDEAO sont-ils poursuivables pour associations de malfaiteurs ? Certains adeptes du droit international planchent sur la question.

B. Daou

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