Déclaration du CIP – UEMOA sur les crises au Mali et en Guinée Bissau

Le Comité Interparlementaire de l’UEMOA,

Réuni à Abidjan, en sa 11^ème session extraordinaire, du 20 au 27 mai 2012,

‑  Vu le Traité de l’Union, notamment en ses articles 16, 35, et 36;

‑ Vu le communiqué final de la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA, réunie à Lomé, le 30 mai 2011;

‑ Tenant compte des résultats de sa 10^ème  session extraordinaire consacrée aux “Enjeux sécuritaires dans l’espace UEMOA”;

‑ Soucieux de contribuer à la préservation d’un climat de paix et de concorde dans notre sous‑région;

‑ Conscient qu’aucun développement n’est possible dans un contexte d’insécurité et de guerre;

‑ Profondément convaincu qu’aucun processus d’intégration viable ne peut être mené dans un climat d’instabilité, d’insécurité et de conflits armés;

‑ Vivement préoccupé par les conséquences des crises militaro-politiques au Mali et en Guinée Bissau;

1. Condamne avec la plus grande fermeté la partition du territoire malien et l’utilisation de la violence pour accéder au pouvoir d’Etat;

2. Exprime sa solidarité aux peuples malien et bissau guinéen ainsi qu’aux autorités constitutionnellement élues;

3. Réaffirme son attachement au respect imprescriptible de l’intégrité territoriale et de l’unité du Mali et apporte son total soutien aux décisions de la CEDEAO visant le respect scrupuleux de la normalité constitutionnelle;

4. Demande la fin des violences dont sont victimes les populations et invite tous les acteurs à recourir au dialogue;

5. Lance un vibrant appel aux peuples malien et bissau guinéen pour la consolidation de l’unité nationale, la stabilité et la cohésion sociale;

6. Invite les Hautes Autorités de l’Union à prendre en compte les recommandations issues de sa 10^ème session extraordinaire, notamment celles relatives à la création d’un Département en charge de la paix et de la sécurité dans le schéma institutionnel de l’UEMOA et à la mise en place d’une politique communautaire de paix et de sécurité.

Fait et adopté à Abidjan, le 25 mai 2012

Le Comité Interparlementaire

Résolution du Parlement de la CEDEAO sur la situation politique et sécuritaire du Mali

Le Parlement de la CEDEAO, réuni en sa première Session Ordinaire de l’année 2012, tenue du 14 au 29 mai 2012, à Abuja,

VU les Articles 6 et 13 du Traité Révisé relatifs, respectivement aux Institutions de la CEDEAO et  à la création du Parlement de la Communauté;

VU l’Article 4 du Protocole Additionnel A/SP.3/06/06 portant amendement de l’Article 6 du Protocole A/P.2/8/94 relatif au Parlement de la Communauté;

VU la Déclaration des Principes Politiques de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, adoptée en juillet 1991 à Abuja;

VU les dispositions pertinentes du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion et de Résolution des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité;

VU les dispositions pertinentes du Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance,

VU EGALEMENT les dispositions de l’Article 16 de la Charte de l’Union Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance;

CONVAINCU que le Parlement de la Communauté en tant que forum de dialogue et de consensus pour les représentants des populations de la Communauté doit promouvoir la paix et la sécurité, la démocratie et la bonne gouvernance, facteurs essentiels pour la réalisation des objectifs d’intégration régionale;

CONSIDERANT la position de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement exprimée à l’issue de ses sommets extraordinaires tenus le 26 avril 2012 à Abidjan, en Côte d’Ivoire et le 03 mai 2012 à Dakar, au Sénégal;

Notant la stabilité politique qui a régné en République du Mali au cours des deux dernières décennies, faisant de ce pays l’une des meilleures démocraties citées en référence dans la région;

AYANT à l’esprit le rapport présenté à la première session ordinaire de l’année 2012 du Parlement de la CEDEAO, par la délégation des députés du Mali à l’occasion de la séance consacrée aux «rapports pays»,

PREOCCUPE par la persistance de la crise politique et institutionnelle consécutive au coup d’Etat militaire perpétré le 22 mars 2012 en violation flagrante de la Constitution malienne et du Protocole additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance ;

CONSTATANT que ce coup d’Etat a eu comme conséquence, l’accélération du processus de partition du pays et l’occupation continue de sa partie Nord par la Rébellion indépendantiste et les islamistes intégristes ;

CONVAINCU que les velléités aussi bien putschistes qu’indépendantistes, constituent de dangereux précédents pour la région tout entière et exigent davantage de fermeté et de solidarité de la part de la CEDEAO et de la Communauté internationale;

FORTEMENT consterné par l’agression perpétrée par des manifestants, le 21 mai 2012 sur la personne du Président de la République par intérim du Mali,

CONSIDERANT le Rapport de la Commission mixte: Commission Affaires Politiques, Paix et Sécurité & Commission NEPAD et Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs & Commission Affaires Juridiques et Judiciaires;

PAR LA PRESENTE RESOLUTION :

Sur la crise politique et institutionnelle consécutive au coup d’Etat au Mali:

1. REAFFIRME sa condamnation énergique du Coup d’Etat militaire intervenu au Mali le 22 mars 2012,
2. Salue les efforts de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO en vue d’assurer le retour à l’ordre constitutionnel et à la stabilité au Mali,
3. Exprime son profond regret de constater que malgré les concessions faites à travers l’Accord cadre et les mesures prises en sa faveur, dont le vote de la loi d’amnistie, l’ex Junte continue à se constituer en autorité parallèle entravant le fonctionnement normal des Institutions et retardant les actions nécessaires en vue de la reconquête du territoire occupé,
4. Demande à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO d’exiger le retour sans condition de l’ex Junte dans les casernes, sa soumission aux Autorités de transition et sa dévotion à sa mission régalienne de protection des populations et de défense de l’intégrité du territoire national et de prendre à cet effet des sanctions immédiatement applicables en cas de récidive,
5. Lance un appel pressant à la classe politique malienne à faire preuve de maturité et de patriotisme, à s’unir autour des Autorités de transition et à renforcer le processus enclenché par la CEDEAO en vue de créer les conditions nécessaires pour faire face au défi que constitue la partition du pays,
6. Demande à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO de maintenir la possibilité d’application des sanctions prévues dans le communiqué final du sommet de Dakar, aux auteurs de toute tentative d’entrave à la transition en cours,
7. Condamne fermement l’agression perpétrée par des manifestants, sur la personne du Président de la République par intérim du Mali et considère cet acte comme un défi aux Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO qui n’ont ménagé aucun effort en vue d’assurer une transition pacifique à travers les Institutions républicaines,
8. Demande à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement l’envoi diligent de troupes CEDEAO en vue d’assurer une sécurité adéquate des Institutions de la Transition et de faire sanctionner les auteurs et commanditaires de cette agression,

Sur la situation au Nord du pays:

1. Demande à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO de faire déployer les moyens nécessaires au rétablissement immédiat de l’intégrité territoriale du Mali,
2. Demande à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO de prendre toutes les mesures idoines en vue de prévenir les effets sécuritaires de la crise du Nord sur le reste de la Communauté, en particulier les risques de déstabilisation des Etats voisins et de propagation de l’action des Groupes terroristes et autres groupes illégaux,
3. DEMANDE à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO de prendre les mesures urgentes nécessaires en vue d’apporter une assistance humanitaire adéquate  aux populations du Mali vivant dans les régions occupées et aux refugiés dans les pays voisins,
4. Demande à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO de mettre en place, en liaison avec le Parlement de la CEDEAO, un processus d’examen des revendications d’ordre politique et socio-économique formulées par la Rébellion sur la base d’une évaluation objective des accords successifs passés avec les Autorités Nationales du Mali et en tenant rigoureusement compte des aspirations de toutes les composantes des populations du nord Mali et des intérêts géopolitiques et sécuritaires de la CEDEAO toute entière,
5. Lance un appel à toute la Communauté internationale, particulièrement  aux Gouvernements de la République Française et des Etats Unis d’Amérique, à l’Union africaine et à l’Union européenne, à l’Union du Maghreb Arabe (en particulier l’Algérie et la Mauritanie), à soutenir les efforts de la CEDEAO et à faire mettre fin aux activités subversives menées par la Rébellion sur leurs territoires,
6. Charge le Président du Parlement de transmettre la présente Résolution au Président de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

La Plénière.

Fait à Abuja, ce jour 25 mai 2012.

Motion du Parlement de la Cedeao suite à l’agression sur la personne du Pr. Dioncounda Traoré, Président de la République par intérim du Mali

Le Parlement de le Cedeao a appris avec consternation l’agression physique perpétrée contre Son excellence, Professeur Dioncounda Traoré, Président de la République du Mali par intérim par des manifestants. Cette agression a eu lieu ce lundi 21 mai 2012 dans les bureaux du Président de la République au Palais de Koulouba à Bamako, occasionnant des blessures sur la personne du président.

Le Parlement est étonné qu’une foule de manifestants puissent avoir accès aussi facilement à la présidence de la République et agresser physiquement le président de la République malgré la présence de nombreux dispositifs de sécurité en place.

Le Parlement de la Cedeao constate que ces manifestations font suite aux décisions de la Cedeao en faveur du rétablissement de l’ordre constitutionnel normal au Mali et indique qu’elles sont orchestrées par des individus et/ou groupes d’individus décidés à entraver le déroulement normal du processus de transition au Mali.

Le Parlement de la Cedeao interpelle le gouvernement de la République du Mali et l’ex junte sur leur responsabilité dans la sécurisation des institutions de la République, car ce sont eux qui ont clairement dit non à la proposition de la Cedeao d’envoyer des forces pour sécuriser les organes de la transition. A l’époque, ils ont laissé entendre que c’était faire injure à leur sens de responsabilité que de vouloir faire assurer la sécurité des personnes et des biens au Mali par une force « étrangère ». Les faits ont donné raison à la Cedeao : la sécurité des organes de la transition n’est pas garantie !

Cette agression est l’aboutissement de la campagne de haine et l’apologie du crime entretenue depuis plusieurs jours sur les médias d’Etat et sur un certain nombre de radios privées de la capitale par des acteurs de la scène politique et de la société civile connus pour leur opposition viscérale aux décisions de la conférence des chefs d’état de la Cedeao.

Le Parlement de la Cedeao condamne énergiquement cette agression qu’il considère comme un défi aux décisions courageuses de la Cedeao dans la crise malienne. Il exhorte la Commission de la Cedeao et tous les autres organes concernés à diligenter des enquêtes impartiales en vue d’identifier et d’appréhender les auteurs et les commanditaires de cet acte répréhensible et de les traduire devant les juridictions compétentes.

Le Parlement de la Cedeao invite, en conséquence, les organes de la Cedeao à appliquer toutes les sanctions qui s’imposent.

Le Parlement de la Cedeao encourage la conférence des chefs d’Etats, le médiateur, la conférence des ministres et la commission de la Cedeao à poursuivre leurs efforts pour la restauration effective de l’ordre constitutionnel au Mali et réaffirme son soutien et son accompagnement à toutes leurs initiatives et actions.

Le Parlement de la Cedeao réitère son attachement au retour effectif des militaires dans les casernes et marque sa solidarité aux institutions républicaines du Mali.

Abuja, le 25 mai 2012

La Plénière

Déclaration de l’Assemblée parlementaire ACP sur les derniers événements intervenus au Mali

L’Assemblée parlementaire des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), réunie en sa 28^ème session à Horsens (Danemark) le 25 mai 2012, note avec satisfaction les avancées réalisées récemment vers le retour complet à l’ordre constitutionnel au Mali avec la fixation de la durée de la transition à une période de douze mois et le maintien du Président par intérim, Pr. Dioncounda Traoré, du Premier ministre, Dr. Cheick Modibo Diarra et du Gouvernement, pour diriger cette transition.

Les Parlementaires ACP expriment leur appui et leurs encouragements aux autorités de transition pour mener à bien les tâches prioritaires qu’elles se sont assignées, notamment la restauration de la cohésion sociale, le recouvrement de l’intégrité territoriale du Mali et l’organisation dans un délai de douze mois d’élections libres et démocratiques pour parachever le rétablissement de l’ordre constitutionnel.

Les Parlementaires ACP expriment cependant leur profonde préoccupation et consternation face à l’agression dont le Président Dioncounda Traoré a été victime le 21 mai 2012, condamnent avec la dernière rigueur cet acte ignoble qui est une insulte à la démocratie et demandent que ses auteurs soient recherchés et traduits devant la justice.

Les Parlementaires ACP demandent instamment à la junte malienne de regagner les casernes et de se réinsérer dans la mission régalienne de l’Armée malienne qui est de défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté nationale du Mali et de respecter et protéger les institutions légales et légitimes de la transition.

Les Parlementaires ACP rejettent énergiquement la déclaration d’indépendance du Nord du Mali par le MNLA, la jugeant nulle et de nul effet et réaffirment leur attachement à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali. Ils insistent auprès des  membres et des groupes politiques du Parlement européen pour qu’ils s’abstiennent d’organiser des événements avec les représentants du MNLA dans l’enceinte de l’UE, afin de rester conforme à l’esprit de la résolution adoptée par l’institution.

Les Parlementaires ACP expriment leur appui sans faille aux actions menées par la CEDEAO face à la crise malienne, y compris le déploiement de troupes de la CEDEAO pour rétablir la stabilité et l’intégrité territoriale du Mali. Ils exhortent la CEDEAO à prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute contagion dans la sous-région.  Ils demandent à la communauté internationale, notamment l’UE, les Nations Unies et l’Union africaine d’appuyer financièrement et matériellement les initiatives de la CEDEAO.

Considérant la crise humanitaire résultant de l’occupation des régions du Nord du Mali par les forces coalisées du MNLA, d’ANÇAR-EDDINE, d’ACQMI et d’autres groupes armés, les Parlementaires ACP exhortent la communauté internationale et en particulier l’UE à fournir une aide d’urgence pour soulager les souffrances quotidiennes des populations du Nord, des déplacés internes et des personnes réfugiées dans les pays limitrophes, ainsi qu’une assistance adéquate aux pays voisins qui accueillent des flux de plus en plus importants de réfugiés, comme le Burkina Faso, le Niger, le Sénégal et la Mauritanie.

Les Parlementaires ACP demandent la cessation immédiate des graves violations des droits de l’hommes et autres exactions commises par les forces d’occupation dans les villes sous leur contrôle.

Fait à Horsens, le 25 mai 2012

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