42ème session ordinaire des chefs d’états de la CEDEAO, à Yamoussoukro,(communiqué final)

1. La quarante deuxième Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) s’est tenue les 27 et 28 Février 2013 à Yamoussoukro, République de Côte d’Ivoire, sous la Présidence de S. E. M. Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d’Ivoire, Président en exercice de la Conférence.

1. Etaient présents à cette Session, les Chefs d’Etat et de Gouvernement suivants ou leurs représentants dûment mandatés:

–	S.E.M. Blaise COMPAORE, Président du Burkina Faso
–	S.E.M. Alassane OUATTARA, Président de la République de Côte d’Ivoire
–	S.E. Sheikh Prof. Alhaji Dr.Yahya A. J. J. JAMMEH, Président de la République de Gambie
–	S.E.M John Dramani MAHAMA, Président de la République du Ghana
–	S.E.M Alpha CONDE, Président de la République de Guinée
–	S.E.M. Manuel Serifo NHAMAJO, Président par Intérim de la République de Guinée Bissau
–	S. E. Mme Ellen JOHNSON-SIRLEAF, Présidente de la République du Liberia
–	S.E.M. Dioncounda TRAORE, Président par Intérim de la République du Mali
–	S.E.M. Mahamadou ISSOUFOU, Président de la République du Niger
–	S.E.M Goodluck Ebele JONATHAN, Président de la République Fédérale du Nigeria
–	S.E.M. Macky SALL, Président de la République du Sénégal
–	S.E.M. Ernest Bai KOROMA, Président de la République de Sierra Léone
–	S.E.M. Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République Togolaise
–	S.E.M. Nassirou BAKO-ARIFARI, Ministre des Affaires Etrangères de la République du Bénin
–	S.E.M. Fransisco Pereira DA VEIGA, Ambassadeur de la République du Cap-Vert au Sénégal

1. Le Sommet a connu la participation des Chefs d’Etats et de Gouvernement suivants, en qualité d’invités spéciaux :

–	S.E.M. Idriss Deby ITNO, Président de la République du Tchad
–		S.E.M. Pierre NKURUNZIZA, Président de la  République du Burundi
–		S.E.M. Mohamed Ould Abdel AZIZ, Président de la République Islamique de Mauritanie
–		S.E.M. Abdel-ilah BENKIRAN, Premier Ministre du Royaume du Maroc

1. Le Président de la Commission de l’UEMOA, le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest, le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies en Guinée Bissau, le Commissaire à la Paix et à la Sécurité de la Commission de l’Union Africaine, le Secrétaire Exécutif de la CPLP, le Haut Représentant de l’Union Africaine pour le Mali et le Sahel, Chef de la MISMA, les Commandants de la MISMA et de l’ECOMIB et le Président de la Banque Africaine de Développement  ont également pris part à ce Sommet en qualité d’observateurs.

1. Les représentants des pays et organisations suivants ont aussi observé les travaux du Sommet: l’Algérie, le Canada, l’Egypte, l’Espagne, la Guinée Equatoriale, la France, l’Italie, la Lybie, le Royaume Uni, les Etats Unis d’Amérique et l’Union Européenne

1. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont observé une minute de silence en mémoire des héros de la Force alliée au Mali qui ont perdu leur vie, dans le devoir, en aidant à la mise en œuvre de la Résolution 2085(2012) du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur le Mali ainsi que pour le Général Kéréfa Diallo, Chef d’Etat Major de l’Armée Guinéenne et pour dix autres personnes décédé dans un accident d’hélicoptère le 11 février 2013.

1. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont pris acte du Rapport annuel 2012 du Président de la Commission et du Rapport du Président du Conseil des Ministres sur la 69^e Session Ordinaire. Ils ont également pris acte des memoranda du Président de la Commission sur la situation au Mali et en Guinée Bissau et du rapport de la Session Extraordinaire du Conseil de Médiation et de Sécurité tenue le 25 février 2013 présenté par le Président du Conseil. La Conférence a également pris note du compte rendu deS.E.M. Blaise Compaoré, Président du Burkina Faso, Médiateur de la CEDEAO pour le Mali, et celui de S.E.M. Goodluck Ebele Jonathan, Président de la République Fédérale du Nigeria, Médiateur Associé pour le Mali et Président du Groupe Régional de Contact sur la Guinée Bissau..

  
Les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont réaffirmé leur ferme engagement pour le développement de la région à travers l’accélération du processus d’intégration autour de la mise en œuvre des programmes sectoriels et de la consolidation du marché commun et ce, dans le respect des principes fondamentaux tels que contenus dans l’acte fondateur. 

1. ainsi que dans les Protocoles et autres textes pertinents de la CEDEAO y compris, ceux portant sur la promotion et la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance.

1. La Conférence s’est félicitée de la qualité des rapports et de la pertinence des recommandations qui y sont faites. A cet effet, les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont entériné les principales recommandations reflétées dans les rapports et compte rendus pertinents et formulent les conclusions et décisions spécifiques suivantes :

1. Au titre des Performances Economiques Régionales et la Consolidation du  Marché Commun

1. La Conférence juge encourageantes les performances économiques réalisées par la Région en 2012. Afin de les consolider et soutenir une croissance réductrice de pauvreté, les Chefs d’Etat et de Gouvernement s’engagent à prendre des mesures ciblées visant notamment l’assainissement du cadre macroéconomique, l’approfondissement des réformes structurelles, la diversification du tissu productif et l’amélioration de la fourniture des services sociaux de base.

1.   Dans cette perspective, la Conférence exhorte le Président de la Commission à prendre des mesures supplémentaires afin de renforcer les acquis des différents chantiers d’intégration notamment dans le domaine de la consolidation du marché commun, du renforcement des programmes de convergence, de la promotion du secteur privé ainsi que de l’accroissement des capacités de résilience de la région à travers la mise en œuvre de politiques sectorielles appropriées.

1. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement se félicitent des avancées enregistrées dans la finalisation du Tarif Extérieur Commun (TEC) et instruisent le Président de la Commission de la CEDEAO de poursuivre, en collaboration avec la Commission de l’UEMOA, le travail de coordination nécessaire pour la mise en place effective de l’Union Douanière. La Conférence souligne à cet égard la nécessité de l’application effective du Protocole de la CEDEAO sur la Libre Circulation des Personnes et des Biens et en appellent donc à une plus grande appropriation par les Etats Membres.

1. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement réaffirment leur attachement à la conclusion d’un Accord de Partenariat Economique (APE) régional équitable et porteur de développement avec l’Union Européenne. Ils saluent les efforts engagés par la région Afrique de l’Ouest dans l’affinement de l’Offre d’accès au marché et demandent au Président de la Commission de finaliser, dans les meilleurs délais, les propositions en cohérence avec les travaux en cours  du Tarif Extérieur Commun et les objectifs de développement de la région.

1. La Conférence appuie la Déclaration de Sipopo du 14 décembre 2012 des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres ACP sur les APE. Elle invite les négociateurs en Chef des deux parties à intensifier leurs consultations avec beaucoup de flexibilité, en vue de la conclusion des négociations sur les questions en suspens. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement en appellent donc à la tenue, dès que possible, d’une réunion des négociateurs en Chef à l’effet de s’accorder sur les différents points de divergence.

1. Au titre des Politiques Sectorielles

1. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement se félicitent des efforts en cours dans la formulation et la mise en œuvre des programmes d’infrastructures notamment énergétique et ferroviaire. A cet égard, la Conférence endosse le plan d’action prioritaire de l’Afrique de l’Ouest ainsi que le programme de développement des infrastructures pour l’Afrique et demande à la Commission de diligenter leur mise en œuvre effective.

1. La Conférence charge le Président de la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accompagner les Etats membres dans la mise en œuvre des programmes urgents d’approvisionnement en énergie. En particulier, la Conférence instruit le Président de la Commission de poursuivre les efforts d’extension et d’amélioration de l’efficacité des projets d’interconnexion à l’ensemble des pays de la région y compris le projet du gazoduc. Elle l’instruit également de faciliter la coordination du processus d’élaboration de projets prioritaires des Etats membres. A cet effet, la Conférence demande au Président de la Commission de convoquer une réunion des Ministres en charge de l’énergie pour se pencher sur les requêtes émanant des Etats membres en vue de faire des recommandations appropriées.

1. La Conférence réaffirme son engagement pour la lutte contre l’insécurité alimentaire en Afrique de l’ouest. Soulignant la pertinence de la Politique Agricole Commune de la CEDEAO, les Chefs d’Etat et de Gouvernement demandent à la Commission de diligenter la mise en œuvre de «l’Offensive Riz», des programmes régionaux de développement de petit élevage ainsi que des programmes hydrauliques. Le Sommet demande en particulier au Président de la Commission de prendre toutes les dispositions idoines pour le démarrage effectif de la réserve régionale alimentaire et pour une meilleure prise en compte des défis environnementaux en poursuivant les efforts dans la recherche des solutions appropriées à la pollution.

  
Le Sommet réaffirme sa détermination à faire de l’élimination du paludisme un volet important dans l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement. A cet égard, la Conférence souligne l’importance d’une stratégie multisectorielle articulée notamment autour de la composante de la lutte anti-vectorielle et de la sensibilisation. 

1. Le sommet exhorte la Commission à poursuivre ses efforts dans ce domaine et invite les Etats membres à renforcer cette composante dans leurs programmes nationaux. Dans ce contexte, le Président en Exercice a, en marge du Sommet, procédé à la pose de la première pierre pour la construction de la première usine de bio-larvicide en Côte d’ivoire sur les trois (3) envisagées pour Afrique de l’Ouest.

1. Au titre de la Démocratie et de la Bonne Gouvernance

1. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement se félicitent du niveau croissant d’acceptation des principes de convergence constitutionnelle de la communauté et de l’approfondissement graduel de la culture démocratique dans la région.

1.  La Conférence salue le Gouvernement et le peuple Sénégalais, Sierra Léonais et Ghanéen pour la tenue d’élections présidentielles et législatives pacifiques au cours de l’année 2012  et qui ont été jugées par la CEDEAO ainsi que par les observateurs locaux et internationaux comme étant libres, crédibles et transparentes. Elle salue également le Burkina Faso pour avoir conduit avec succès les élections législatives et municipales en décembre 2012.

1. La Conférence félicite, S.E.M. Ernest Bai Koroma, Président de la République de Sierra Léone pour sa réélection et S.E.M. John Dramani Mahama Président de la République du Ghana pour son accession à la magistrature suprême de son pays.

1.  La Conférence formule le vœu que les élections législatives en Guinée et au Togo ainsi que les élections générales au Mali et en Guinée Bissau prévues au cours de l’année 2013 seront aussi pacifiques, consensuelles, inclusives et crédibles.

1. La Conférence exprime cependant sa préoccupation sur les cas de violence politique, la non acceptation du verdict des urnes, l’interférence des militaires dans les processus électoraux et qui entachent l’avancement de la démocratie. Elle demande à la Commission d’approfondir son assistance électorale au profit des Etats membres.

1. Sur la Situation Politique et Sécuritaire au Mali

1. La Conférence condamne fermement les attaques suicides et de guérilla en cours menées par les groupes terroristes et extrémistes dans le Nord du Mali et exhorte les forces alliées à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre de la contre-offensive, afin de les neutraliser et d’engager des poursuites contre leurs complices.

1. La Conférence exprime sa profonde gratitude au Gouvernement Français pour son action décisive. La Conférence exprime également sa profonde gratitude au Gouvernement et au peuple tchadien pour le témoignage exemplaire de solidarité dont ils font preuve à l’égard du Mali et pour leur attachement aux idéaux de l’Union Africaine. La Conférence rend un hommage spécial aux vaillants héros de cette grande Nation, qui ont payé de leur vie en aidant le Mali dans la reconquête de son intégrité territoriale.
2. La Conférence endosse le Concept révisé des Opérations (CONOPS) de la MISMA et engage les dirigeants politiques et les Commandants des Forces alliées à veiller à l’amélioration de la coordination de leurs activités afin de favoriser l’exécution harmonieuse et efficace des opérations.

1. La Conférence entérine les recommandations du Comité des Chefs d’Etat-Major de la CEDEAO portant sur les besoins urgents de la MISMA. A cet égard, la Conférence instruit la Commission de la CEDEAO, en étroite collaboration avec la Commission de l’Union Africaine, de veiller à ce que ces besoins immédiats soient satisfaits sans délai, notamment en ce qui concerne le déploiement des troupes et la fourniture de logistiques additionnelles.

1. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement saluent la disponibilité de la République du Burundi de déployer des troupes dans le cadre de la MISMA et invitent le Commandant de la Force à en assurer le suivi en vue de les intégrer dans les opérations en cours.

1. La Conférence se félicite de la coopération constructive de l’Algérie, de la Mauritanie et du Maroc pour la résolution de la crise au Mali.

1. La Conférence exhorte les forces alliées à veiller au respect scrupuleux des droits humains et du droit international humanitaire dans le cadre de leurs opérations. Elle se félicite des initiatives actuellement engagées par la CEDEAO, l’Union Africaine et les autres partenaires, pour le déploiement rapide d’observateurs des droits de l’homme sur la zone de conflit et l’inculcation, à travers des sessions d’orientation,  des valeurs relatives aux droits de l’homme au personnel de la Mission.

1. Le Sommet réitère son appel aux agences humanitaires internationales afin qu’elles continuent à apporter assistance aux populations affectées. Il instruit la Commission de la CEDEAO, en collaboration avec les partenaires humanitaires, à assurer le suivi et la coordination des efforts de secours afin d’en garantir l’efficacité.

1. La Conférence instruit la Commission de la CEDEAO, en étroite collaboration avec la Commission de l’UA, d’adresser une requête aux Nations Unies à l’effet de soutenir la requête formelle du Mali portant sur la transformation de la MISMA en une opération de maintien de la paix des Nations Unies avec un mandat approprié, dès que les conditions le permettront.

1. La Conférence réitère son soutien ferme à la transition en cours et aux autorités de la transition dirigée par le Président Dioncounda Traoré et exprime sa détermination à défendre la transition contre tout fauteur de troubles, civils ou militaires.

1. Le Sommet salue l’adoption de la feuille de route de transition par l’Assemblée Nationale et exhorte les autorités maliennes et toutes les parties prenantes à diligenter sa mise en œuvre.

1. Prenant note de la décision des autorités maliennes de tenir les élections présidentielles et législatives au plus tard le 31 juillet 2013, les Chefs d’Etat et de Gouvernement décident de proroger le mandat des organes de transition jusqu’à la fin de la transition et ce, conformément à l’avis de la Cour constitutionnelle. A cette fin, ils exhortent les autorités maliennes compétentes à engager le processus constitutionnel nécessaire.

1. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement exhortent les autorités de la transition à créer les conditions nécessaires pour la tenue d’un forum de dialogue sur les questions de gouvernance entre les populations des régions du Nord en impliquant notamment, les représentants des différentes communautés, les élus et les organisations de la société civile. Dans ce contexte, ils exhortent également les autorités de la transition à accélérer le processus de la mise en place de la Commission Nationale de Réconciliation et de Dialogue en vue de promouvoir et ce, à travers la plus grande représentativité possible, la réconciliation nationale et la restauration d’une paix durable.

1. La Conférence rappelle son attachement à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali qui exige en particulier le déploiement de l’armée nationale sur l’ensemble du pays. A cet égard, la Conférence demande le désarmement de tous les groupes armés, notamment le MNLA. Elle précise davantage que la renonciation du MNLA à la violence et de son projet sécessionniste est une condition minimale à remplir avant son acceptation dans tout processus de dialogue.

1. La Conférence exprime ses sincères remerciements à S.E.M Blaise Compaoré, Président du Burkina Faso et Médiateur de la CEDEAO pour le Mali ainsi qu’à S.E.M. Goodluck Ebele Jonathan, Président de la République Fédérale du Nigeria et Médiateur associé, pour les efforts inlassables qu’ils déploient au Mali. Elle les encourage à persévérer dans leur rôle en facilitant l’accomplissement des tâches inscrites dans la feuille de route de la transition.

1. Sur la Situation Politique et Sécuritaire en Guinée Bissau

1. La Conférence réitère son appui à la transition en Guinée Bissau. La Conférence se félicite de la signature du pacte de transition par tous les principaux partis politiques ainsi que de l’esprit consensuel et inclusif qui se construit autour du processus.

1. La Conférence encourage le Président par Intérim Mr Manuel Serifo Nhamajo à soumettre, un projet de feuille de route révisée et réaliste à l’Assemblée Nationale Populaire pour la préparation et l’organisation d’élections générales libres, équitables et transparentes avant la fin de l’année 2013. La Conférence exhorte l’Assemblée Nationale à adopter, le plus rapidement possible, ledit projet de feuille de route et invite le Groupe de Contact Régional sur la Guinée Bissau à en assurer le suivi.

1. Le Sommet décide de prolonger la période de la transition en Guinée Bissau jusqu’au 31 décembre 2013 en tenant compte du processus en cours au sein de l’Assemblée Nationale Populaire.

1. Le Sommet se félicite du démarrage imminent de la mise en œuvre du Programme de Réforme du Secteur de Défense et de Sécurité (PRSDS) en Guinée Bissau conformément au Mémorandum d’entente entre le pays et la CEDEAO. Il charge le Président de la Commission de prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter et soutenir cette mise en œuvre.

1. La Conférence félicite les officiers, les hommes et femmes de troupe, de la Mission de la CEDEAO en Guinée Bissau (ECOMIB) pour leurs efforts louables visant à assurer la sécurité des institutions  et de la population. Elle instruit le Président de la Commission d’assurer l’effectivité des opérations de la Mission. A cet égard, la Conférence adopte les recommandations du Comité des Chefs d’Etat Major de la CEDEAO relatives à l’ECOMIB.

1. Le Sommet invite la Commission de l’Union Africaine à soumettre, dans les meilleurs délais, un rapport consolidé de la Mission conjointe d’évaluation entreprise par la CEDEAO, l’UA, la CPLP, les Nations Unies et l’Union Européenne en décembre 2012. Le Sommet exprime le vœu que ce rapport constituera un autre moyen de renforcement des efforts visant à créer le consensus au sein des partenaires internationaux sur la situation en Guinée Bissau.

1. La Conférence réitère ses nombreux appels à l’UA pour la reconnaissance de la transition en cours et la levée des sanctions contre la Guinée Bissau.  la Conférence lance également un appel aux partenaires internationaux afin qu’ils envisagent, de toute urgence, la reprise de la coopération bilatérale et multilatérale en vue d’encourager les réformes dans le pays.

1. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement expriment leur profonde gratitude à S.E.M. Goodluck Ebele Jonathan, Président de la République  Fédérale du Nigeria et Président du Groupe Régional de Contact sur la Guinée Bissau et aux membres du Groupe ainsi qu’à S.E.M. Alpha Condé, Président de la République de Guinée, Médiateur de la CEDEAO pour la Guinée Bissau pour leur assistance à la Guinée Bissau et pour leur engagement à assurer le bon déroulement d’une transition inclusive.

1. Sur les Autres Menaces Sécuritaires

1. La Conférence réaffirme son engagement ferme pour la lutte contre le terrorisme dans la région. A cet égard, elle endosse la Stratégie anti-terroriste de la CEDEAO et son plan de mise en œuvre ainsi que la Déclaration Politique sur la Position Commune contre le terrorisme.
2. La Conférence déclare sa détermination à combattre la piraterie, la pêche illégale, le trafic de drogue et toute autre forme de crimes transnationaux organisés dans le golfe de guinée. A cet égard, la Conférence accueille favorablement la programmation de la réunion ministérielle et du sommet de la CEDEAO et de la CEEAC prévus en 2013 à l’effet d’adopter une stratégie régionale intégrée et un plan d’action de lutte contre l’insécurité maritime.

1. La Conférence réaffirme son engagement politique pour le Déclaration de Praia et le plan d’action régional sur la lutte contre le trafic de drogues. La Conférence décide de proroger de deux ans la période de mise en œuvre dudit plan pour non seulement lutter durablement contre ce fléau mais aussi pour consolider les appuis financiers en soutien à sa mise en œuvre effective.

1. Au titre des Questions Institutionnelles

1. Pour une meilleure efficacité de la Commission de la CEDEAO, les Chefs d’Etat et de Gouvernement décident de porter le nombre des membres de la Commission de douze (12) à quinze (15). Ils chargent le Président de la Commission de proposer le nouveau découpage des départements au Conseil des Ministres en vue de son examen, par la Conférence, au cours de sa prochaine réunion.

1. En ce qui concerne les critères d’attribution des postes statutaires, la Conférence décide de confier la tâche au Président de la Commission de faire des propositions au Conseil des Ministres en vue de leur examen par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement au cours de sa prochaine réunion.

1. La Conférence invite le Ghana à nommer un candidat pour compléter le mandat du Secrétaire Général des ACP sortant, position attribuée à l’Afrique de l’Ouest. La Conférence endosse par ailleurs la candidature du Ghana au poste de Directeur Général de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La Conférence endosse également la candidature du Nigeria à un siège de membre non permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

1. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement réitèrent leur demande à tous les Etats membres de respecter les dispositions du Protocole sur le Prélèvement Communautaire. Ils les invitent en particulier à apurer leurs arriérés de contribution et chargent la Commission d’en assurer le suivi.

1. La Conférence souligne l’importance des ressources concessionnelles pour le financement des projets de développement de la région. Par conséquent, la Conférence exhorte les Etats membres à libérer promptement l’intégralité de la première et la deuxième tranche du capital appelé par la BIDC. Elle demande au Président de la Commission et de la Banque de s’assurer de la mise en place d’une stratégie systématique de mobilisation de ressources pour renforcer notamment les capacités financières de la Banque.
2. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont rendu un hommage appuyé à S.E.M.  Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d’Ivoire, Président en Exercice de la Conférence pour l’engagement permanent dont il a fait montre, tout au long de l’année, dans la conduite des destinées de la Communauté. La Conférence le félicite chaleureusement pour sa contribution positive à la consolidation du processus de l’intégration régionale et dans la gestion des crises au Mali et en Guinée Bissau.

1. La Conférence décide de reconduire S.E.M. Alassane Ouattara, à la Présidence de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO pour un nouveau mandat d’un an.

1. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement décident de tenir leur prochain Sommet Ordinaire à Abuja, République Fédérale du Nigeria, à une date qui sera fixée après consultations par le Président en Exercice de la Conférence.//FIN

FAIT A YAMOUSSOUKRO LE 28 FEVRIER 2013

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