Le Conseil des ministres a adopté mercredi 30 avril le projet de décret fixant les modalités de la perception et de la répartition des redevances de droit d’auteur et des droits voisins. Ce projet émane de nombreuses consultations menées par le ministère de la Culture et voit son bien-fondé dans les dispositions de l’article 162 de la loi n°08-024 de juillet 2008, portant régime de la propriété littéraire et artistique en République du Mali, qui stipule que «des décrets pris en Conseil des ministres précisent… les modalités d’application de la loi».
L’e droit d’auteur est le droit exclusif qu’a un auteur de jouir pleinement de son œuvre ou de permettre de l’exploiter. Et le droit voisin est reconnu aux artistes interprètes, exécutants et producteurs. Pour les titulaires de ces droits, il leur est moins facile de les mettre en œuvre eux-mêmes, car il se trouve qu’on a un nombre illimité d’utilisateurs de leurs projets dispersés dans le monde. En plus de cela, leurs professions ne leur permettent pas de consacrer du temps à ces droits. Raison pour laquelle, la plupart des pays ont estimé bon de mettre en place un mécanisme juridique permettant la gestion collective desdits droits pour le compte de leurs titulaires, à travers un organisme professionnel, une entité de droit public ou privé.
Depuis 1977, au Mali, le droit d’auteur, le droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, de l’autre d’une œuvre de l’esprit sur cette œuvre, ont fait l’objet d’une réglementation et ont évolué pour s’adapter aux réalités auxquelles on faisait face, afin de donner l’opportunité aux créateurs de protéger leurs œuvres littéraires et artistiques.
D’une part, l’adaptation du présent projet de décret s’impose aujourd’hui pour permettre la prise en compte des engagements pris par le Mali par le biais des traités de l’Organisation mondiale de propriété intellectuelle (Ompi) sur les interprétations, les exécutions, les phonogrammes et le droit d’auteur, qui ont été adoptés en décembre 1996 à Genève et ratifiés en octobre 2001 et janvier 2002 par le Mali. D’autre part, avec l’avènement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui ont modifié les modes de reproduction, de communication, de diffusion, de distribution et d’utilisation des œuvres littéraires et artistiques.
En effet, avec les systèmes de téléchargement de données, les œuvres littéraires et artistiques subissent plus d’accessibilité par n’importe qui. Et les moyens de reprographie ont fait qu’on a plus de difficultés à surveiller les exploitations de ces œuvres. En plus, les titulaires de droits voisins, en particulier, les artistes interprètes et exécutants, qui ont été reconnus et protégés par la loi n°08-024 du 23 juillet 2008, sont privés de droit parce qu’ils ne sont pas retenus dans les clés de répartitions prévues par l’arrêt n°3735 /MFC-MSAC du 30 novembre 1982.
Or, le projet de décret adopté par le conseil des ministres a tenu compte de toutes les parties en présence et trouvé le juste équilibre entre les deux afin qu’aucune d’entre elles ne soit l’aisée. L’adoption de ce décret montre la volonté du président de la République et du Premier ministre de mettre en place des règlements adéquats pour une évolution saine du métier d’artiste, mais aussi d’assurer aux créateurs d’œuvres une rémunération parfaite pour qu’ils puissent vivre de leurs créations. Le ministère de la Culture cogite actuellement sur le sujet pour pouvoir faire de la culture un vivier socio-économique.
Massitan KOÏTA
