avec l’arrivée des TIC a contribué à aggraver la situation
Un décret règlementant le secteur a été adopté par le conseil de ministres du 30 avril 2014.
Le conseil des ministres du 30 avril a adopté le projet de décret d’application de la loi de 2008, fixant le Régime de la propriété littéraire et artistique.Ce décret sonne comme une nouvelle ère dans la gestion des droits d’auteurs dans le pays. Tous les aspects des droits d’auteurs sont pris en compte. Les auteurs, artistes, créateurs, producteurs et le Bureau malien des droits d’auteurs (BUMDA) avaient d’énormes difficultés a recouvrert leurs droits. Pendant de longues années ils recevaient peu sur les ristournes sur les droits versés par l’AMAP, l’ORTM, sur les taxes des vendeurs de supports K7, CD, et sur les redevances des prestations publiques. Il en était de même sur les droits transférés par les organismes de la Côte d’Ivoire, du Sénégal, de la Guinée, du Burkina, de France et des pays ayant signé des conventions avec le nôtre. Et bien sûr la part est minime sur la subvention versée par l’Etat malien. La modicité des droits qui leur étaient versés a engendré des frustrations et des tensions entre les auteurs, artistes, créateurs, producteurs et le BUMDA. Cette situation avait rendu conflictuelle la relation entre les partenaires. Le boom des radios FM de proximité à partir des années 1990 a été salutaire pour la promotion des œuvres musicales, mais désastreux pour les droits d’auteur. Aucune radio n’a accepté de payer les droits d’auteur. Leur argumentation principale étant le vide juridique. La dématérialisation des supports des œuvres littéraires et artistiques avec l’arrivée des TIC a contribué à aggraver la situation. Les CD et K7 sont devenus ringards, et il est difficile de contrôler les téléchargements. L’application des droits voisins des droits d’auteurs, la réglementation de la copie privée, l’extension de l’assiette de redevance aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et la répartition des droits entre les sociétaires sont désormais codifiés par le nouveau décret. Le directeur du BMDA, Andongoly Guindo, explique que le droit exclusif de l’auteur de jouir de son œuvre ou d’autoriser les tiers à l’exploiter, constitue l’élément fondamental du droit d’auteur. Un droit similaire, dit droit voisin est reconnu aux artistes interprètes et exécutants, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. Les redevances perçues au titre de l’exploitation des œuvres font l’objet d’une répartition entre les titulaires de droit d’auteur et de droits voisins, et leurs ayants droit, déduction faite des charges de fonctionnement. La répartition s’effectue en fonction du nombre, de la durée, de la fréquence d’exécution des œuvres et sur la base des programmes d’exécution de ces œuvres fournis par les organismes de radiodiffusion et de télédiffusion, des bulletins de déclaration d’œuvres, des fiches d’autorisation de duplication et des fiches de présence. L’innovation majeure apportée par cette loi est l’institution de la rémunération pour copie privée, insiste notre interlocuteur. Cependant, force est de constater que cette évolution législative ne s’est pas accompagnée d’un progrès de l’action règlementaire. En effet, depuis leur entrée en vigueur, il y a trente ans, les différents arrêtés qui géraient les droits d’auteurs n’ont pas connu de modification, malgré les importants changements intervenus dans l’environnement juridique, technique et technologique, avec leur incidence considérable sur la création et l’utilisation des œuvres littéraires et artistiques. L’avènement du numérique et ses corollaires, les modes de reproduction, de communication, de diffusion, de distribution, d’utilisation des œuvres littéraires et artistiques ont considérablement changé sous la percée des outils des Nouvelles technologies de l’information et de la communication. La nouvelle génération de supports à grandes capacités de stockage, tels que les clés USB, les lecteurs MP3 et MP4, les cartes mémoires, les téléphones doublés de baladeurs audio, les disques durs se répand à une vitesse incommensurable. Elle remplace progressivement les supports classiques comme les cassettes, CD, DVD, VCD. La numérisation systématique, le téléchargement (via Bluetooth et internet) ont rendu les œuvres de l’esprit encore plus faciles à copier, à distribuer, à exploiter. L’usage généralisé des moyens de reprographie, que sont les machines à tirer, les scanners, les photocopieurs, a rendu complexe la surveillance de l’exploitation des œuvres littéraires et plastiques. De nouveaux opérateurs économiques installés dans divers créneaux d’exploitation, notamment dans le secteur de la télécommunication, se servent d’œuvres littéraires et artistiques pour donner de la valeur ajoutée à leurs produits et services, sans contrepartie pour les titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins, en violation des dispositions de la loi fixant le régime de la propriété littéraire et artistique. En 1984, le Mali n’avait qu’une station radio et une chaîne de télévision. Le paysage radiophonique national compte aujourd’hui, au moins 300 radios privées. Elles exploitent massivement chaque jour les œuvres littéraires et artistiques. Mais aucune ne paie la redevance de droit d’auteur, faute de tarification. La télédiffusion s’est également accrue. Toutes ces formes nouvelles d’exploitation des œuvres échappent aux dispositions des arrêtés. Manifestement, ils ne sont plus adaptés. Ils ne permettent pas la perception de la redevance des droits d’auteur sur ces nouveaux modes d’usage. Ils ne permettent pas non plus la mise en œuvre de la rémunération pour copie privée prévue par les articles 131 et suivants de la loi de 2008. Les détails d’application de cette rémunération n’y étant pas déterminés. Il convient de rappeler que les taux de redevance n’ont pas changé depuis trente ans, malgré l’augmentation générale du volume d’exploitation des œuvres et l’augmentation du coût de la vie. Toute chose qui entraîne un manque à gagner considérable pour les auteurs et autres ayants droits. Paradoxe ! Il est constaté une flambée de la consommation des œuvres littéraires et artistiques, tandis que le niveau général des recettes de droits d’auteur connaît une déflation. Les anciennes clés de répartition ne permettent d’attribuer aucune part aux titulaires de droits voisins, en l’occurrence les artistes interprètes et exécutants. Du coup, cette catégorie importante d’acteurs de l’industrie culturelle se trouve privée des droits pourtant reconnus et protégés par les articles 115 à 140 de la loi de 2008 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique. Cette loi dispose en son article 162 que des décrets pris en Conseil des ministres précisent, en tant que de besoin, ses modalités d’application. Par ailleurs, une recommandation forte de la 4ème réunion de l’Observatoire régional du droit d’auteur (ORDA) de la CEDEAO tenue à Banjul (Gambie) du 15 au 18 mai 2013 est l’application effective de la rémunération pour copie privée par les Etats membres. Certains pays de la sous-région, le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire l’appliquent déjà.
Y. DOUMBIA
